Obtenir un abattement fiscal pour un don à la SPA

Le régime de défiscalisation des dons est encadré par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Ces articles listent les associations et organismes éligibles à la réduction fiscale, incluant la SPA, reconnue d'utilité publique depuis 1860.

Une déduction d'impôt pour inciter aux dons

• Pour les particuliers : réduction d'impôt de 66 % du montant versé. Par exemple, un don de 240 euros à la SPA permet de déduire 158,4 euros de vos impôts, réduisant le coût réel à 81,6 euros.
• Pour les entreprises : réduction d'impôt de 60 %. Un don de 400 euros permet de déduire 240 euros, coûtant effectivement 160 euros.

L'autre objectif du texte est d'inciter l'adoption des animaux en proposant un abattement fiscal aux Français qui adoptent un chien ou un chat. 

Quelles sont les conditions de défiscalisation des dons ?

Le montant des dons défiscalisables est limité à 20 % du revenu imposable pour les particuliers. Si vos dons dépassent ce plafond, vous pouvez reporter l'excédent sur les cinq années suivantes. Pour les entreprises, les dons sont déductibles à hauteur de 0,5 % du chiffre d'affaires.

Pour être éligible à la déduction fiscale, le don doit être désintéressé, sans contrepartie significative. Toutefois, l'administration fiscale tolère des contreparties dont la valeur ne dépasse pas 25 % du montant du don.

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Comment obtenir un reçu fiscal pour les dons à la SPA ?

Les dons à la SPA peuvent être déduits des impôts. Pour cela, il faut suivre ces étapes :

1. Faire un don : par carte bancaire, chèque, virement, prélèvement automatique, ou encore en ligne.
2. Obtenir un reçu fiscal : la SPA envoie automatiquement un reçu fiscal en début d'année pour les dons de l'année précédente.
3. Remplir votre déclaration d'impôts : reporter le montant de vos dons sur la déclaration 2042 RICI, dans la case 7 UF (dons aux organismes d'intérêt général).

Le reçu fiscal est un document légal attestant votre don, encadré par un arrêté du 26 juin 2008. Il mentionne les coordonnées du donateur, le nom de l'organisme bénéficiaire, le montant total des dons et la date de versement. Avec la dématérialisation de la déclaration fiscale, il n'est plus nécessaire de transmettre les preuves de dons, mais elles doivent être conservées pour une éventuelle demande ou contrôle.

Renforcer les sanctions contre les abandons d'animaux

En 2024, la législation française, régie par les articles du Code pénal et du Code rural et de la pêche maritime, impose des sanctions strictes pour les abandons et les actes de cruauté envers les animaux.

L'abandon d'un animal domestique et les actes de cruautés sont considérés comme un acte de maltraitance. Selon l'article 521-1 du Code pénal, il est puni de :

• Emprisonnement : jusqu'à 3 ans ;
• Amende : jusqu'à 45 000 euros.

En cas de circonstances aggravantes, telles que la présence d'un mineur lors des faits, ou si l'animal meurt des suites de l'abandon ou de la cruauté, les sanctions sont alourdies :

• Emprisonnement : jusqu'à 5 ans ;
• Amende : jusqu'à 75 000 euros.

La loi prévoit également des mesures complémentaires telles que :

• l'interdiction de détenir un animal : cette interdiction peut être temporaire ou définitive ;
• l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles : pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans, si l'activité a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon ou la maltraitance​.

FAQ Abattement fiscal adoption animaux

• Que faire si j'ai oublié de déclarer mon don ?

  Si vous avez oublié de déclarer un don, vous pouvez encore le faire en déposant une déclaration rectificative. Cela peut se faire en ligne sur votre espace personnel du site des impôts ou en envoyant une déclaration papier corrigée à votre centre des finances publiques. N'oubliez pas de joindre le reçu fiscal pour justifier votre don.

• Que faire si je ne reçois pas mon reçu fiscal ?

  Contactez l'organisme bénéficiaire pour demander un duplicata. Assurez-vous de le recevoir avant de soumettre votre déclaration fiscale.

• Puis-je faire un don à un organisme étranger et bénéficier d'une réduction d'impôt ?

  Oui, à condition que l'organisme soit situé dans l'Union européenne et respecte les mêmes critères que les associations françaises reconnues d'utilité publique.

• Existe-t-il une limite au montant déductible ?

  Oui, la déduction fiscale est généralement de 66 % des dons, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Pour certains organismes, elle peut atteindre 75 %, jusqu'à 1 000 euros.