Assurance Agents Commerciaux Immobiliers : conseil et couverture

En tant qu'intermédiaire dans la vente de produits ou services, généralement dans le domaine immobilier, l'agent commercial doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour être couvert en cas d'incident lors de son activité professionnelle. Cette assurance est obligatoire pour l'exercice de sa fonction.

Le rôle d'agent commercial 

L'agent commercial est un intermédiaire qui représente un tiers auprès de clients dans la vente de produits ou services. Les agents commerciaux sont notamment présents dans le secteur immobilier, où ils ont pour mandat de vendre ou louer un bien pour le compte du propriétaire. En cas de litige dans le cadre d'une vente ou d'une location, l'agent commercial peut être tenu responsable et doit donc souscrire une assurance RCP pour se protéger.

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La RCP agent commercial : une obligation ? 

Depuis la loi ALUR du 26 mars 2014, les agents mandataires ont l'obligation légale de souscrire une assurance RC Pro.

Cette obligation est applicable à toutes sortes d'activités, y compris :

• l'achat, la vente, la recherche et la location d'immeubles ;
• l'achat, la vente et la location-gérance de fonds de commerce ;
• la gestion immobilière.

Même en exerçant votre profession en tant qu'auto-entrepreneur ou négociateur indépendants, vos obligations restent les mêmes. Il est toujours indispensable de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour indemniser vos clients en cas de dommage.

Quelles couvertures ? 

Outre son caractère obligatoire pour les agents commerciaux, l'assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable en raison de la nature des activités de l'agent immobilier. Elle peut être engagée à tout moment au cours de son activité en cas de sinistres. La responsabilité civile pro pour les agents commerciaux couvre : 

• les dommages matériels, 
• les dommages corporels, 
• les dommages immatériels.

La prise en charge de l'assurance 

La RC Pro d'un agent commercial peut être engagée lorsque les dommages sont engendrés par :

• les personnes sous sa responsabilité, 
• l'omission,
• une négligence,
• d'erreur dans un contrat, 
• des défauts de conseil,
• des problèmes liés à ses locaux. 

Le contrat de responsabilité civile professionnelle est soumis à une garantie minimale légale de 76 224,51 € par an. La franchise est elle plafonnée à 10% des indemnités à verser.

En souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en tant que négociateur immobilier, votre assureur prendra en charge l'indemnisation de votre client ou de l'agence mandante en cas de préjudice causé.

Les contrats d'assurance RC Pro sont fréquemment assortis d'une assistance juridique, qui permet au professionnel de bénéficier d'une aide pour résoudre les litiges à l'amiable et de couvrir les frais de défense en cas de nécessité.

Quelles autres assurances en tant qu'agent mandataire immobilier ?

En plus de la RC Pro obligatoire, les agents immobiliers peuvent souscrire d'autres assurances comme :

• l'assurance multirisque professionnelle,
• la protection juridique lorsqu'elle n'est pas incluse,
• une assurance véhicule professionnel,
• une mutuelle agent commercial immobilier, 
• une prévoyance agent immobilier. 

Le prix de la RC Pro agent commercial 

Le tarif d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas fixe et varie en fonction de plusieurs facteurs : 

• le chiffre d'affaires réalisé par l'agent commercial ou prévisionnel en cas de création d'entreprise,
• la taille de l'entreprise,
• le secteur d'activité,
• les garanties optionnelles (protection juridique, perte d'exploitation, ect.),
• le niveau de franchise,
• les plafonds d'indemnisation,
• les franchises,
• les délais de carences. 

Les tarifs d'entrée des primes annuelles pour les RC pro des agents commerciaux en immobilier sont aux alentours de 100 euros. 

FAQ RCP Agent commercial immobilier

• Où trouver numéro RCP ?

  Le numéro de police de votre assurance responsabilité civile peut être consulté :

  • sur votre espace personnel en ligne, 
  • sur votre avis d'échéance,
  • dans votre contrat initial,
  • sur votre attestation d'assurance,
  • sur votre carte verte.

• Comment souscrire une RCP ?

  Il vous faudra sélectionner l'offre qui vous convient le mieux pour recevoir un devis. Pour souscrire le contrat, vous aurez besoin de transmettre :

  • votre RIB,
  • le numéro de carte professionnelle de l'agence immobilière à laquelle vous êtes rattaché,
  • un KBIS ou un avis SIREN si vous êtes auto-entrepreneur.

• Quelle est la différence entre un agent commercial et un agent immobilier ?

  Contrairement à l'agent immobilier qui intervient aussi bien dans les aspects juridiques et administratifs (mandat de vente, compromis de vente, etc.), l'agent commercial se concentre exclusivement sur son rôle de commercial.

• Quelles sont les trois conditions permettant d'engager la responsabilité de l'une des parties au contrat ?

  Afin d'engager la responsabilité civile d'une partie, il est impératif que trois éléments soient réunis :

  • l'inexécution ou la mauvaise exécution des engagements d'une partie, 
  • un préjudice subi par la partie lésée,
  • un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice subi.

• Comment fonctionne la responsabilité en cas d'accident du travail ?

  Dès lors qu'un accident survient sur le lieu de travail et pendant les heures de travail, le chef d'entreprise est présumé responsable de l'accident du travail.