Assurances : l'ACPR souhaite des réformes sur les clauses d'exclusion

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe de régulation des banques et des assurances, a récemment rappelé aux assureurs la nécessité urgente de réviser leurs contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne les clauses d'exclusion jugées "non conformes à l'état du droit". Ces clauses, présentes dans des contrats multirisques habitation et automobile, créent de réelles incertitudes pour les assurés. Le régulateur, appuyé par la Banque de France, insiste sur la nécessité d'une clarté accrue pour les consommateurs afin qu'ils puissent comprendre avec précision l'étendue et les limites de leurs garanties.

Des exclusions souvent abusives et critiquées

Dans son enquête lancée fin 2023, l'ACPR a scruté 103 contrats d'assurance issus de 17 assureurs différents, révélant une réalité préoccupante : de nombreuses clauses d'exclusion ne respectent pas les normes juridiques. Les cas de "défaut d'entretien" ou encore de "négligence de l'assuré" figurent parmi les exclusions régulièrement présentes dans les contrats multirisques habitation et automobile. Ces exclusions empêchent souvent les assurés de bien cerner l'étendue de leur couverture, créant des situations d'incompréhension, voire d'abus.

L'Autorité souligne également que certaines clauses "inversent la charge de la preuve" ou sont "insuffisamment précises", rendant difficile toute réclamation pour les assurés. "Il est de jurisprudence constante qu'une clause d'exclusion ne doit pas vider la garantie de toute sa substance", rappelle l'ACPR, citant la Cour de cassation, qui s'est à plusieurs reprises prononcée sur ces questions.

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Un engagements des assureurs, mais l'ACPR reste vigilant

Face à ces constats, les assureurs ont reconnu la nécessité de revoir leurs pratiques. Ils se sont engagés à supprimer ou reformuler les clauses non conformes avant la fin de l'année 2024 pour les contrats multirisques habitation et automobile, et d'ici 2025 pour les autres types de contrats. Ils ont également précisé que certaines des clauses critiquées sont rarement appliquées, en raison de consignes internes ou de pratiques de gestion spécifiques.

Cependant, ces explications n'ont pas totalement convaincu l'ACPR. L'Autorité juge ces réponses "non satisfaisantes", estimant que de simples consignes ne sauraient remplacer des réformes concrètes et formelles. Elle a donc prévenu qu'elle continuerait de surveiller de près la mise en conformité des contrats. "Les assurés peuvent regarder s'ils ont une clause de ce type. Ils doivent la contester", a déclaré François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, lors d'une intervention sur France 2. Avec une mobilisation croissante des assurés pour contester ces clauses jugées abusives, notamment via le médiateur de l'assurance, 2023 a déjà été marquée par un choc des saisines, qui se poursuit en 2024.

Un problème récurrent dans le secteur de l'assurance

Ce n'est pas la première fois que l'ACPR pointe du doigt des dysfonctionnements dans les contrats d'assurance. En juillet dernier, l'Autorité avait déjà mis en lumière les défauts de clarté dans certains contrats de garanties accidents de la vie (GAV). Ces contrats, couvrant les accidents domestiques ou de loisirs, sont souvent associés à des exclusions importantes ou à des conditions restrictives, affectant directement les intérêts des assurés. "L'existence d'exclusions importantes de couverture de certains sinistres, les conditions restrictives de mise en jeu des garanties et l'effet de l'âge de l'assuré sur les prestations versées conduisent pour une part importante des contrats à altérer significativement l'intérêt du produit pour l'assuré", avait alors souligné l'ACPR.

Un autre point préoccupant soulevé par le régulateur concerne les taux de refus de prise en charge, qui peuvent atteindre des niveaux alarmants, parfois jusqu'à 80 % des sinistres déclarés. Cette situation est d'autant plus choquante que les contrats GAV se révèlent extrêmement profitables pour les assureurs, avec un ratio sinistre sur prime de seulement 40 à 50 %. 

Avec ces mesures attendues, les assurés peuvent espérer une plus grande transparence et une meilleure protection. Toutefois, seule une surveillance continue permettra de garantir que les intérêts des consommateurs ne seront plus lésés par des clauses d'exclusion floues ou abusives.

Rédigé par Jordan Hervieux

Dernière mise à jour : le 25/09/2024

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