Quel avenir pour le régime Cat Nat ?

Souhaitée par Emmanuel Macron, la réforme du régime des catastrophes naturelles a finalement été adoptée et publiée au Journal officiel en fin d'année dernière. Si elle renforce la prise en charge des sinistrés, elle omet toutefois la question majeure du financement de ce régime, mis à mal par le réchauffement climatique. Decryptage avec Didier Richert, Directeur Risques des Particuliers du groupe Stelliant

Le texte publié au JO est-il passé à côté de ses ambitions initiales ?

Au terme d’un long parcours parlementaire, la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est enfin publiée au Journal officiel (L. n° 2021-1837 du 28 déc. 2021, JO 29 déc.). L’objectif de ce nouveau dispositif est de garantir une plus grande transparence dans les procédures et un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés, mais également et surtout de renforcer l’indemnisation des victimes. Ainsi, il faut d'abord rappeler que le texte publié au JO peut encore jusqu’à la publication du décret d’application. 

Certaines modalités peuvent encore évoluer à la marge. En attendant, nous pouvons dire que les amendements modifiant le texte initial adopté en janvier 2020 à l’Assemblée sont positifs sur certaines évolutions comblant certains manques.

On peut d'abord remarquer plusieurs modifications concernant les délais qui vont dans le sens d'une plus grande protection des assurés, ce qui est bien sûr positif : comme la réduction du délai d'indemnisation. À l'inverse, le délai de reconnaissance d'une catastrophe naturelle passe de 18 à 24 mois. Un bienfait aussi, car 18 mois ne sont pas toujours suffisants pour évaluer l'étendue des dégâts de certaines catastrophes naturelles à forte inertie, comme la sécheresse.

Nous verrons comment ces différents délais s'articulent, mais la volonté semble bien de vouloir réduire les délais de gestion des dossiers, ce qui en soi est plutôt une bonne chose.

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Le texte comprend également un élargissement de la couverture de prise en charge des sinistrés

Oui, avec la prise en charge des frais d’architecte et de maitrise d'œuvre, et la généralisation du relogement d'urgence. Cette dernière disposition était attendue. Elle peut peser sur des dossiers dans lesquels on considérait jusqu'ici que ces frais devaient être engagés par l'assuré. Or, on imagine bien que, dans le cas d'un séisme, une maison détruite ne va pas pouvoir être reconstruite avant un an à un an et demi. Si les frais de relogement ne sont pas pris en compte, l'impact sur le coût supporté par l'assuré est donc majeur. 

Par ailleurs, la notion de  modulation de franchise en lien avec les PPR, tout comme celle de franchise légale semble être abandonnée au profit de la franchise du contrat.

Disposition restant à préciser par un décret d’application mais qui semble aller dans le sens des intérêts de l’assuré.

«  Nous avons une couverture certes imparfaite des événements climatiques, mais plus favorable par rapport à une majorité des autres pays. ».

C’est surtout sur la question du financement du régime catnat qu’on regretter un angle mort ?

En effet, Il y a peut-être un sentiment de « rendez-vous manqué » aux yeux de certains sur la question du financement, mais qui viendra possiblement s'ajouter par la suite.

Il faut d'abord rappeler que nous avons une couverture certes imparfaite des événements climatiques, mais plus favorable par rapport à une majorité des autres pays, en particulier au regard de ce qui s’est encore passé récemment aux Etats-Unis à la suite d'un cyclone ou des incendies géants qui ont ravagés la Californie. Certains foyers ne sont tout simplement pas couverts et l'État ne prend rien en charge. Cela conduit à des dommages humains et matériels immenses, à l'issue desquels certains perdent tout.

Peu de pays ont en réalité un régime solidaire comme celui des cat nat dont nous disposons depuis 1982 et qui couvre les événements climatiques. 

Mais peut-on craindre une disparition à terme de ce régime si la question du financement n’est pas traitée ?

Au préalable, il faut poser la question du risque encouru par ce régime, qui reste assez maitrisable, quand bien même il peut être compliqué à comprendre. Les assureurs sont en effet en déficit sur cette partie de leur activité, mais, à court-terme, les primes d'assurances sont annoncées stables ou en baisse grâce à la diminution de sinistralité liée au Covid-19, ce qui est un signal plutôt positif.

Bien sûr, les prévisions qui pointent une augmentation des températures, et un impact sur le dérèglement climatique, avec des événements plus fréquents et intenses, ne seront pas sans conséquence sur la charge qui pèse sur les assureurs et les réassureurs.

Toutefois, la charge de ces sinistres reste pour l'heure maitrisables. Selon le rapport 2020 de la FFA, la part relative aux cat nat dans un contrat MRH est en moyenne d'une vingtaine d'euros par an et par contrat. C'est un montant encore supportable pour beaucoup par rapport au niveau de prise en charge en cas de sinistre. Surtout, les pouvoirs publics peuvent encore mettre en place un certain nombre de mesures pour empêcher cette part d'augmenter sur les contrats.

On pense notamment aux mesures de prévention des risques qui pourraient devenir plus coercitives. Également, il y la loi Elan, qui incite fortement une étude du sol préalable des nouvelles constructions tout comme l'information obligatoire de l'acquéreur de sinistres cat nat subis par un bien immobilier dans le cas d’une cession. La prévention des risques repose sur ces deux piliers : information sur les risques encourus, et contrainte de réaliser les études nécessaires. 

Si le risque d'augmentation des événements climatiques semble bien réel, nous pouvons aussi, en attendant, limiter le plus possible les sinistres évitables pour soulager le régime catnat. Le changement climatique concourt aussi à ce que chacun soit plus attentif.

Les prévisions qui annoncent une augmentation fulgurante des cotisations d’assurances à horizon 2040 ou 2050 sont-elles pertinentes ?

Les modifications climatiques ont déjà produit des effets sur les catnat car elles sont plus fréquentes et intenses, qu’il y a 20 ou 30 ans et à fortiori avant.

Est-ce que cela va s’intensifier encore ? C’est possible mais l’impact est déjà là ! 

Par ailleurs, le levier d’adaptation du bâti pour s’affranchir des effets de ces inondations ou des épisodes de sècheresse est grevé par une inertie forte entre  les prises de décisions et leur effet sur le bâti moyen des logements en France. 

De même, les mesures de préventions prises aujourd’hui ne  provoqueront pas immédiatement leur efficacité. Nous allons certainement mieux protéger  dans les prochaines années. Toutes ces mesures auront un impact sur les cotisations d’assurance sur un temps bien plus long. 

« Je ne vois pas aujourd’hui, avec un régime qui va mieux couvrir les assurés, et des sinistres plus fréquents, comment les primes pourraient ne pas augmenter. »

Le changement climatique ne va-t-il pas malgré tout peser sur les assureurs ? 

La dégradation des ratios à prévoir pour assureurs est une évidence. Ils seront probablement impactés sur la partie dédiée aux cat nat sur les 20 prochaines années. Je ne vois pas aujourd’hui, avec un régime qui va mieux couvrir les assurés, et des sinistres plus fréquents, comment les primes pourraient ne pas augmenter. C’est le principe même de la mutualisation.

Mais, il n’est pas à exclure que nous connaissions une accalmie climatique sur les cinq prochaines années. Toutefois, les épisodes récents en Allemagne et en Belgique avec des inondations inédites dans les régions concernées, et une augmentation des sécheresses, peuvent rendre pessimiste et ne modifiera pas la tendance lourde. Si nous ne disposons pas de boule de cristal, il faut malgré tout rappeler qu’en moyenne, plus de 300 arrêtés de catastrophe naturelle tous cat nat confondues  sont pris par an depuis 1982, ainsi qu’une fréquence quasi annuelle pour les épisodes de sècheresse ces 6 dernières années, quand c’était tous les trois ou quatre ans jusqu’il y a encore une dizaine d’année. 

Les épisodes de sécheresses sont-ils bien aujourd’hui les événements les plus coûteux ?

La charge globale des sécheresses est en effet importante, car les déclarations de sinistres relatives à la sécheresse interviennent lorsqu’ils sont constatés avec des désordres qui affectent la structure des maisons. Or, les travaux nécessaires sont très coûteux. Toutefois, environ 60% des déclarations ne sont pas reconnus comme des désordres liés à l’épisode de sécheresse délimité par l’arrêté. De nombreuses déclarations ne sont donc pas éligibles au titre des arrêtés, et 10% approximativement seulement des maisons sont reprises en sous-œuvre. 

Mais, ces interventions représentent une charge très lourde. Ce qu’il faut garder en tête, c’est que les inondations, comme celles survenues dans l’Aude en 2018, peuvent aussi induire une modification de l’équilibre hydrique des sols, ce qui affecte les maisons de désordres similaires à la sécheresse. Cela peut nécessiter, dans une proportion toutefois bien moindre, le même type  de reprise en sous œuvre. Selon le dernier rapport de l’ACPR, ce sont donc les inondations qui représentent un coût plus important de manière globale. 

Comment les experts vont-ils s’adapter à ces nouvelles dispositions ?

Nous avons une vraie responsabilité qui nous oblige à nous organiser pour répondre aux exigences des nouvelles dispositions, et notamment pour former suffisamment d'experts. 

Nous disposons chez Stelliant aujourd’hui d’une cellule secheresse, forte d’un outil algorithmique de détection des cas 1, d’outils performants, d’équipe de 120 experts dédiées à la sécheresse. Avec des ressources dédiées à la gestion de sinistre, nous pouvons mobiliser très rapidement sur ce type de sinistre, même pendant les parutions de nouveaux arrêtés au Journal Officiel.

Nous pouvons aussi mobilier une « task force » EGA (Cat Nat) de 800 experts formés sur tous les sinistres ainsi que des ressources de gestion formées et mobilisables selon une gestion prédictive des besoins sur toute la durée de la gestion de ce type d’évènement, sans altérer la gestion courante. Nous travaillons donc souvent face à l’urgence, avec des effectifs importants, que nous avons la capacité de mobiliser du jour au lendemain. C’est notre responsabilité, notre obligation et notre fierté aussi !

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