Quels sont les risques de fausse déclaration d'assurance en 2024 ?
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Qu'elle soit intentionnelle ou non, une fausse déclaration constitue une fraude à l'assurance. Ces fraudes coûtent très cher aux compagnies d'assurance, avec des estimations atteignant plusieurs milliards d'euros par an. Mais quels sont les risques encourus ?
Qu'est-ce qu'une fausse déclaration en assurance ?
L'assuré commet une fausse déclaration lorsque, lors de la conclusion du contrat, il :
- ne répond pas de manière sincère aux questions posées par l'assureur ;
- ne l'informe pas des changements de situation susceptibles d'influer sur le degré de risques pendant l'exécution du contrat.
En droit des assurances, le contrat qui unit l'assureur et l'assuré est considéré comme un contrat "de bonne foi".
Les notions de bonne et mauvaise foi
La notion de "bonne foi" se réfère à la conviction d'une personne d'être en conformité avec la loi et à la conscience d'agir sans nuire aux droits d'autrui. Cette notion est fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les conséquences strictes de l'application des règles.
La "mauvaise foi" suppose que l'assuré avait l'intention de faire une fausse déclaration et qu'il était conscient de commettre une fraude. Selon l'article L113-8 du Code des assurances, elle se manifeste par une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle. La mauvaise foi doit aussi avoir modifié l'objet du risque ou réduit l'opinion de l'assureur sur ce risque.
L'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi de l'assuré se fait :
- à la date de la souscription du contrat d'assurance,
- au moment de la déclaration à l'assurance du changement de situation en cause.
Les cas de fausses déclarations
Les fausses déclarations en assurance auto et moto
Il existe plusieurs formes de fraude à l'assurance automobile, notamment :
- la fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance,
- la fausse déclaration de sinistre,
- la fraude au conducteur,
- la fraude au permis de conduire,
- la fraude au vol,
- la fraude à l'accident.
Les fausses déclarations en assurance habitation
Il existe plusieurs types de fausses déclarations en matière d'assurance habitation :
- fournir de fausses informations sur les installations de sécurité du logement,
- envoyer une fausse facture après un sinistre pour obtenir une indemnisation plus élevée,
- déclarer un cambriolage inexistant.
Les fausses déclarations en assurance emprunteur
Pour l'assurance de prêt immobilier, les fausses déclarations peuvent être :
- un mensonge sur votre profession,
- une omission sur votre questionnaire médical,
- le statut de fumeur ou non fumeur.
- l'omission d'activités sportives pratiquées.
Assurance : les obligations de l’assuré
Au terme de l’article L113-2 du Code des assurances, une double obligation s’impose à l’assuré. D’abord, au moment de la souscription de l’assurance, il doit "répondre exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge".
Une fois l’assurance souscrite, l’assuré est tenu de "déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur".
Dans ce dernier cas, l’assuré doit "déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance" par lettre recommandée.
Sinistre et fausse déclaration
La fausse déclaration avant sinistre
Quid en cas d’erreur ou d’oubli avant toute survenue d’un sinistre ? Si l’assuré corrige de lui-même son erreur ou cet oubli, cela ne donnera généralement lieu qu’à une augmentation de cotisation.
En revanche, si le risque apparaît trop important à la vue de ces nouvelles circonstances, l’assureur peut refuser de le garantir et de résilier le contrat d’assurance sans préavis.
Bien souvent, ce cas de résiliation se produit lorsque c’est l’assureur qui découvre la fausse déclaration. La résiliation interviendra dix jours après notification à l’assuré qui bénéficiera du remboursement des primes correspondant à la période résiliée.
La fausse déclaration après sinistre
Ici, c’est l’article L113-8 du Code des assurances qui trouve à s’appliquer. Il correspond au cas de découverte de la fausse déclaration une fois le sinistre survenu.
S’il apparaît que la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré a modifié le risque couvert, le contrat d’assurance sera considéré comme nul.
Nullité de contrat : quelles conséquences ? L’assuré devra indemniser lui-même les dommages corporels causés aux victimes. Aussi, les primes déjà payées resteront acquises à la compagnie d’assurances.
Le coup d'assurance intentionnel
La fraude à l’assurance (mensonge ou omission volontaire) est sévèrement punie. Si vous avez violé le consentement mutuel en mentant et que votre assureur s’en aperçoit, la première conséquence est la nullité du contrat. Cela a plusieurs répercussions :
- la résiliation du contrat d'assurance ;
- une réduction du montant de l'indemnité ;
- un refus d'indemnisation total ;
- toutes les primes versées sont conservées au titre de dommages et intérêts ;
- des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
En cas de flagrant délit de fraude, les assurés auto sont fichés dans un registre nommé AGIRA. Autant dire que s’assurer à nouveau auprès d’un nouvel assureur se l’équivalent du parcours du combattant.
Quelles conséquences pour une fausse déclaration intentionnelle ?
Toutes les fausses déclarations à l'assurance ne sont pas intentionnelles. Parfois, un assuré peut involontairement oublier de déclarer un élément déterminant pour son contrat d’assurance.
Dans le cas où votre erreur est considérée de bonne foi, comme un oubli, les sanctions sont limitées. Il y a deux possibilités :
- la fausse déclaration a été découverte avant le sinistre ;
- la fausse déclaration a été découverte au moment du sinistre.
Dans le second cas, si l’assureur s’est rendu compte de l’erreur au moment du sinistre, ce dernier sera pris en charge mais la règle proportionnelle de prime (RPP) s’appliquera. Il s’agit d’une sanction lorsque l’assureur se rend compte qu’il existe une différence entre le risque pris en garantie et le risque réellement assuré.
Calcul de la RPP : Montant du dommage x Prime payée / Prime dûe
La fausse déclaration non intentionnelle
Même si cela peut sembler surprenant, les fausses déclarations involontaires sont bel et bien possibles en matière d'assurance. En effet, ces fausses déclarations à l'assurance peuvent résulter :
- d'une négligence
- d'un oubli de la part de l'assuré,
- d'un manque de compétences nécessaires pour répondre correctement aux questions posées par l'assureur.
La loi sanctionne les fausses déclarations en assurance, même si elles sont non intentionnelles. Cette mesure vise à faire comprendre à l'assuré que les informations fournies à l'assureur sont déterminantes pour les conditions d'exécution du contrat. Un contrat d'assurance établi sur la base d'informations inexactes pourrait induire l'assureur en erreur au moment de définir les garanties nécessaires.
Quels risques en cas de fausse déclaration non intentionnelle ?
Une fausse déclaration non intentionnelle peut y avoir plusieurs conséquences :
- vos indemnisations peuvent être supprimées, surtout si vous avez exagéré l'importance du préjudice subi après un sinistre.
- la règle proportionnelle peut être appliquée. Elle réduit le montant de l'indemnité en proportion de la cotisation payée et de celle qui aurait dû être payée si les risques avaient été correctement déclarés.
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FAQ Fausse déclaration assurance
Comment enquêtent les assurances en cas de sinistre ?
En cas d'accident ou de sinistre, les compagnies d'assurance ont la possibilité de désigner un expert chargé d'enquêter sur les origines et les conséquences des dommages.
Est-ce qu'il faut mentir aux assurances de prêt immobilier ?
Non car il est très risqué de mentir à son assureur. En cas de fausses informations lors de votre demande d'assurance, le principal risque est que votre contrat ne vous couvre plus.
Comment les assureurs vérifient les factures ?
Les compagnies d'assurance font appel à des enquêteurs privés mandatés pour vérifier les factures. Ces enquêteurs agissent selon les directives fournies par l'assureur.
Avant de faire appel à un tel expert, il doit y avoir une incohérence découverte dans les déclarations de factures.
Le détective privé examine les éléments fournis afin de déterminer si l'assuré a droit au remboursement demandé. Il met également en évidence toutes les anomalies qui ne concordent pas avec la déclaration de l'assuré.
Quand peut-on parler d'escroquerie ?
L'escroquerie se produit lorsque quelqu'un utilise:
- un faux nom,
- une fausse identité,
- une véritable identité qui n’est pas la sienne,
- des manœuvres frauduleuses pour tromper une personne physique ou morale.
Cela a pour conséquence de pousser, à subir des préjudices en remettant des fonds, des biens, en fournissant un service ou en consentant à un acte entraînant une obligation.
Les fausses déclarations à l'assurance est une des tentatives d'escroquerie les plus courantes.
Qu'est-ce qu'une déchéance de garantie?
La déchéance de garantie est une sanction applicable à un assuré ne respectant pas les obligations de son contrat d'assurance. Elle le privera des indemnisations qu'il était en droit de percevoir. Elle s'applique sur tous les types de contrat comme l'assurance habitation ou l'assurance emprunteur.
Comment les assureurs peuvent découvrir une fausse déclaration ?
La fausse déclaration est souvent découverte au moment d'un sinistre.
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