Assurance Loyer Impayé : l'assurance pour les propriétaires

Comparatif des offres assurance loyers impayés

Quel est le prix d'une assurance loyer impayés ?

Le comparatif ci-dessous a été réalisé pour un loyer de 750€/mois, charges comprises le 10/05/2022

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18,75 €/mois

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• Durée : illimité
• Plafond de la garantie dégradation : 10 000€
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21,29 €/mois

Détails de l'offre

Découvrir les garanties

• Plafond : 70 000€
• Durée : illimité
• Plafond de la garantie dégradation : 10 000€
• Délai de remboursement : 4 mois

 Le défaut de paiement du locataire et la dégradation du logement sont les deux risques les plus redoutés par les propriétaires. Pour s'en prémunir, il existe une assurance dédiée : la garantie loyer impayé, qui couvre également les éventuels dommages matériels et inclut une protection juridique en cas de procédure devant la justice. Comment souscrire cette garantie ? Quelles sont les conditions à respecter ? Décryptage.

Qu'est-ce que l'assurance loyers impayés ?

L’assurance ou garantie loyers impayés (GLI) protège le propriétaire d’un logement mis en location contre les impayés et les dégradations du locataire. Il s’agit d’une garantie à souscrire en option au sein d'une assurance habitation. Elle n'est donc pas obligatoire pour mettre en location un logement.

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Que couvre la garantie loyer impayé ?

La GLI recouvre trois grands types de garanties :

Une protection en cas de loyers impayés

Le propriétaire bailleur peut être indemnisé s'il y a défaut de paiement du locataire dans les cas suivants : 

• défaillance financière accidentelle et imprévue du locataire (perte d'emploi, endettement, etc.),
• tentative volontaire de ne pas payer les sommes dues,
• départ prématuré du locataire, jusqu'à l'aménagement du nouveau,
• décès du locataire ; dans ce cas, le propriétaire est indemnisé jusqu'à résiliation du bail ou sa reprise par un proche,

La couverture des détériorations matérielles

Le propriétaire peut également se couvrir contre les dégradations matérielles causées au logement lui-même ou aux biens qui s'y trouvent (dans le cas d'une location meublée).

Le montant de cette couverture dépend du contrat choisi.

La protection juridique de la GLI

Une GLI peut enfin vous accompagner en cas de recours judiciaire nécessaire contre votre locataire. Comme toute protection juridique, cette dernière peut comprendre :

• La possibilité d'être mis en contact avec des experts et/ou juristes dédiés.
• L'accompagnement durant la phase de négociation à l'amiable et/ou pendant la procédure judiciaire.
• Le remboursement de tout ou partie des frais engagés dans la procédure devant les tribunaux (honoraire d'avocat, frais d'huissier et d'expulsions, etc.).

Comment faire marcher l'assurance loyer impayé ?

Dans un premier temps, en cas de loyer impayé, le propriétaire-bailleur se doit d'adresser à son locataire : 

• un courrier de relance,
• une mise en demeure de payer.

Si les loyers manquants ne sont pas réglés, l'assurance loyer impayé peut alors intervenir, mais les modalités dépendent de l'assureur et du contrat. En règle générale, l’assureur indemnise le propriétaire à partir du troisième mois de loyer impayé. Mais la GLI est souvent rétroactive, ce qui signifie que les deux premiers mois d'impayés sont également pris en charge. 

Quel est le prix d'une assurance loyer impayé ?

Le prix d'une assurance loyer impayé est généralement exprimé en pourcentage du loyer. Certains acteurs annoncent également des prix d'appel.

Tarifs d'assurance loyer impayé en fonction des assureurs

Déduire sa GLI de sa déclaration d'impôts

La cotisation d’assurance GLI peut être déduite des revenus fonciers du propriétaire (revenus locatifs bruts) lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu si le régime réel d’imposition a été choisi et non le régime micro-foncier (ouvert au crédit d’impôt comme le micro-BIC et les logements conventionnés).

Comment souscrire une garantie loyer impayé ?

Une GLI peut-être souscrite au sein d'une assurance multirisque habitation (MRH), ou Propriétaire non-occupant (PNO). Elle peut aussi être souscrite à part, via un assureur habitation ou un assureur spécialisé. 

Que faut-il vérifier avant de souscrire ?

Avant de souscrire, veillez à surveiller les points suivants afin de souscrire la formule la plus adaptée à vos besoins : 

• Le niveau des garanties : qu'il s'agisse du remboursement des loyers impayés, des dommages matériels et des frais de justice, tous les contrats n'offrent pas le même plafond d'indemnisation. Il faut donc bien vérifier le niveau des montants qui pourront vous être remboursés.
• Le plafond de loyer assurable : les assureurs fixent un loyer maximal assurable. Si votre loyer se situe au-delà de ce plafond, seul, le montant couvert pourra vous être remboursé (ce plafond peut être fixé selon les contrats à 2 000, 2 300 ou 2 500 euros). 
• La durée des garanties : ce seuil fixe la durée durant laquelle les loyers sont versés par l'assureur. En raison de la longueur de certaines procédures (par exemple en cas d'expulsion) il faut donc être particulièrement vigilant sur ce point et ne pas hésiter à souscrire une durée de garantie sur plusieurs années.
• Le plafond d'indemnisation : c'est le montant maximal qui peut vous être remboursé en loyers impayés ou en cas de dégradations matérielles. En fonction de votre loyer, vous pouvez ainsi estimer le nombre de mois couverts.
• Le niveau des franchises : la franchise, c'est ce qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Il peut également s'agir d'une durée fixée avant que les la prise en charge de l'assureur intervienne.

Ces différents éléments vont être déterminants pour fixer le prix de la GLI. Plus les plafonds de garanties sont élevés et les niveaux de franchises faibles, plus l'assurance loyer impayé sera chère.

Quelles sont les conditions pour souscrire une GLI (côté propriétaire) ?

Types de logement concernés

La GLI est une couverture qui doit être souscrite par un propriétaire bailleur souhaitant se prémunir du non-paiement des loyers dus par son locataire. En ce sens, tous les types de logement ne sont pas concernés : 

Renoncer à la caution et au garant

En vertu de la loi Boutin, le propriétaire-bailleur doit également savoir qu'en souscrivant une GLI, il renonce aux dispositifs de la caution (solidaire ou non) et du garant (sauf si le locataire est un étudiant ou apprenti, et que son statut est inscrit dans le bail). En cas de loyer impayé, l'assureur peut refuser d'indemniser le propriétaire, s'il a conservé une caution versée par son locataire.

Le dossier du locataire : quelles conditions doit-il remplir ?

Pour pouvoir souscrire ce type de garantie, il faut également transmettre à l'assureur un certain nombre d'informations sur le locataire. Ce dernier doit remplir les conditions suivantes : 

• Il doit être solvable aux yeux de l'assureur (ce qui nécessite l'examen de ses trois derniers bulletins de salaire par l'assureur, qui demande généralement un salaire au moins 2,85 fois supérieur au montant du loyer).
• Disposer d'un contrat de travail prouvant la nature de son emploi (CDI, CDD, etc.)
• Le logement loué doit être sa résidence principale
• Disposer d'un RIB
• Fournir ses deux derniers avis d'imposition et une copie de pièce d'identité
• S'il bénéficie d'une allocation de la CAF, il doit en fournir l'attestation (APL ou autre),
• S'il est étudiant ou apprenti, il doit également en fournir l'attestation (carte d'étudiant, contrat d'apprentissage, etc.)

Toutes ces pièces sont habituellement fournies par le locataire au propriétaire-bailleur, qui n'a qu'à la transmettre à l'assureur pour examen du dossier. 

Quelle est la meilleure assurance loyers impayés ?

La meilleure assurance loyers impayés sera celle qui correspondra à votre budget et à vos besoins en termes de couverture. En effet, tous les propriétaires ne souhaitent pas les mêmes garanties, ni s'assurer pour les mêmes montants. Pour obtenir une idée de ce qui est proposé sur le marché en termes de GLI, vous pouvez effectuer une simulation d'assurance logement en ligne.

Pourquoi effectuer un comparatif d'assurances loyer impayé ?

Passer par un comparateur d'assurances loyer impayé en ligne vous permet en quelques minutes d'obtenir des devis gratuits pour votre GLI, avec le détail des garanties et du tarif. L'idéal pour avoir toutes les cartes en main avant de souscrire une assurance qui pourra vous être d'un secours.

FAQ Assurance loyer impayé

• Quelle différence avec la garantie risques locatifs ?

  La GRL est une ancienne garantie créée par l'Etat qui se portait du garant du versement des loyers impayés au propriétaire. Ce dispositif n'existe plus depuis 2016 et a été remplacé par la garantie VISALE.

• Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?

  La GLI fonctionne comme une assurance sur les loyers impayés : si le locataire n'honore pas ce qu'il doit au propriétaire, l'assureur se charge de verser les loyers manquants à ce dernier. 

• Qui doit payer l'assurance pour loyer impayé ?

  L'assurance loyer impayée doit être payée par le propriétaire. Toutefois, il existe aussi des dispositifs gratuits pour le propriétaire : dans ce cas, l'assureur se porte garant du locataire directement.

• Est-ce qu'un locataire peut prendre une assurance loyer impayé ?

  Oui, ce type de couverture se nomme le garant payant : un assureur se porte garant du locataire en échange d'une cotisation qui équivaut à un pourcentage du loyer (généralement entre 2,5 et 3,5%).