Résiliation assurance professionnelle : comment procéder ?

En tant que professionnel, vous pouvez choisir de souscrire une assurance pro. Dans certains cas, elle peut même être obligatoire. Mais qu'en est-il de la résiliation ? Il faut savoir qu'il est possible de résilier un contrat d'assurance professionnelle sous quelques conditions. Un souscripteur peut notamment résilier suite à un changement de situation, une modification de la convention avec l'assurance ou, plus classiquement, à l'échéance du contrat. 

Comment résilier votre assurance pro ?

La loi Hamon et la loi Chatel concernent des contrats d'assurance à tacite reconduction, mais seulement pour « les personnes physiques en dehors de leurs activités personnelles ».

Autrement dit, ces deux lois ne peuvent pas s'appliquer au cas de la résiliation d'assurance professionnelle.

Rappelons que la loi Hamon permet à un assuré de résilier un contrat quand il le désire une fois la première année d'adhésion franchie. La loi Chatel oblige quant à elle votre assureur à vous alerter de la tacite reconduction de votre contrat, au maximum 15 jours avant la date limite de demande de résiliation. Ces deux lois ont pour objectif de donner aux consommateurs une plus grande liberté dans la souscription de contrats. En effet, ces deux lois ont pour effet de stimuler la concurrence, notamment dans les secteurs de l'assurance, de la téléphonie et des télécommunications ou même entre les salles de sport.

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Quand résilier une assurance professionnelle ?

Résiliez votre assurance pro à échéance

La première façon de résilier une assurance professionnelle est d'attendre l'échéance du contrat. En effet, résilier de la sorte ne nécessite pas d'autre motif particulier. Il suffit simplement de prévenir son assureur au moins 2 mois avant la date prévue. La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La date d'échéance de votre contrat d'assurance professionnelle correspondant à la date d'anniversaire de la souscription, ou bien à une date commune à tous les assurés de la compagnie. Cela peut être vérifié sur votre contrat. Sachez également que les contrats d'assurance professionnelle sont reconduits tacitement. Autrement dit, votre contrat sera automatiquement reconduit si vous ne le résiliez pas. La reconduction prend effet pour un an, jusqu'à la prochaine échéance du contrat.

Résiliation suite à un changement de situation

Il est aussi possible de résilier une assurance professionnelle en cas de changement de situation, et ce hors échéance du contrat. La particularité de ces changements de situation est qu'ils modifient le risque assuré. Ils sont les suivants :

• arrêt total des activités (cessation d'activité, liquidation ou redressement judiciaire avec autorisation du liquidateur, départ en retraite) ;
• vente de l'entreprise ;
• changement de domiciliation, via délocalisation par exemple. Pour ce type d'événement, sachez que vous disposez d'un délai de trois à compter du changement.

Résiliez suite à une modification des clauses de votre contrat

Enfin, un troisième cas peut vous permettre de résilier votre contrat d'assurance pro : la modification des clauses de votre contrat. En cas de majoration de la prime d'assurance sans motif particulier, le souscripteur peut choisir de donner son accord ou non à cette majoration de prime et, le cas échéant, si le tarif ne lui convient pas, résilier le contrat.

Attention néanmoins, résilier de la sorte doit se faire dans un délai de 1 mois suivant la modification des clauses, au risque de ne pas prendre effet. Néanmoins, si vous êtes prévenu de l'augmentation de votre prime à l'annonce de l'arrivée de l'échéance de votre contrat d'assurance pro, vous devrez impérativement respecter le délai de préavis de 2 mois.

Contrat d'assurance pro résilié par l'assureur 

Comme pour la plupart des contrats d'assurance, un assureur peut choisir de résilier votre contrat d'assurance professionnelle. Généralement, une résiliation par votre assureur est entraînée par les situations suivantes :

• un ou plusieurs sinistres, causés par vous ou non ;
• un arrêt de paiement des cotisations d'assurance ;
• un redressement ou une liquidation judiciaire ;
• une modification du risque représenté par votre entreprise pour votre assureur, où ce dernier ne souhaite plus (ou ne peut plus) le couvrir ;
• un cas de fraude : omission ou fausse déclaration à l'assurance au moment de la souscription ou suite à un sinistre.

Vous avez déjà payé une prime annuel mais votre assureur vous résilie : que se passe-t-il ?

Vous avez déjà réglé votre prime annuelle d'assurance professionnelle, mais votre assureur vient de résilier votre contrat ? Pas de panique, vous serez remboursé pour toute la partie où vous ne serez plus assuré. Plus précisément, le montant qui vous sera reversé sera égal à la partie de la prime allant de la prise d'effet de la résiliation à la date prévue pour le prochain paiement, excepté si vous avez commis une fraude. Mais dans ce cas, vous vous exposez en plus d'une résiliation à des amendes, voire peines d'emprisonnement.

Sachez également qu'un assuré résilié aura plus de difficultés à retrouver une compagnie acceptant de l'assurer. Il peut aussi se voir appliquer des surprimes.

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Comment résilier une flotte auto professionnelle ?

L’assurance flotte auto s’adresse aux entreprises qui possèdent au moins quatre voitures ou plus désirant les assurer avec un seul et même contrat. Une formule qui permet de simplifier la charge administrative.

L’assurance d’une flotte auto peut se faire à l’échéance ou suite à certaines circonstances. Dans les faits, le délai de résiliation d’une assurance auto pro est de deux mois.

Cependant, le contrat peut être résilié à tout moment en cas de changement de situation. La résiliation s’effectue 30 jours après la réception de la requête auprès de l’assureur. Cela peut être un changement de domiciliation de l’entreprise, un redressement ou une liquidation judiciaire, un changement d’activité.

L’assuré peut aussi résilier son contrat d’assurance auto pro en raison d’une modification d’une prime d’assurance. Cela peut être le cas dans le cas d’une majoration injustifiée de la part de l’assurance des cotisations ou de la franchise.

FAQ Résiliation d’assurance professionnelle

• Quand peut-on changer d'assurance professionnelle ?

  La première façon de résilier une assurance professionnelle est d'attendre l'échéance du contrat. Il suffit de prévenir son assureur au moins deux mois avant cette date. Il est également possible de résilier une assurance pro en cas de changement de situation, ou suite à une modification de votre contrat par l’assureur.

• Comment résilier une RCP ?

  Pour résilier une RC Pro, il faut attendre la date d’échéance du contrat, et prévenir l’assureur de son souhait de résilier au moins deux mois avant cette date.

• Est-ce que la loi Chatel s'applique aux professionnels ?

  La loi Chatel ne s’applique pas aux professionnels. Elle ne concerne que les particuliers. Il en est de même pour la loi Hamon.