Comment la loi Chatel change la résiliation d'assurance en 2024 ?
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Que permet la loi Chatel assurance ?
La loi Chatel oblige l'assureur à rappeler avec l'avis d'échéance annuelle la date limite à laquelle l'assuré peut mettre fin à son contrat (généralement 2 mois avant la date d'échéance).
- L'avis d'échéance doit vous parvenir au moins 15 jours avec la date limite.
- Si l'assureur ne respecte pas ce délai, la date limite de résiliation est repoussée.
Avec la loi Chatel votée en 2005 (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur), résiliez plus facilement votre contrat d'assurance ! Cette loi permet d'éviter la reconduction tacite d'un contrat et rend sa résiliation plus aisée.
Qu'est-ce que la loi Chatel ?
À l'origine, la loi Chatel a été créée pour aider le consommateur à résilier un contrat, notamment d'assurance. Avant cette loi, les organismes ayant délivré un contrat n'étaient pas obligés de rappeler au souscripteur la date d'échéance de ce dernier et reconduisaient très souvent les contrats sans en avertir le consommateur. Depuis sa mise en application, ce n'est heureusement plus le cas !
En effet, les assureurs sont désormais tenus d'informer le souscripteur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À l'approche de la date d'anniversaire de la signature du contrat, les organismes doivent vous envoyer un avis d'échéance vous indiquant la date limite de résiliation.
Ainsi, la loi Chatel a au moins deux objectifs :
- libérer les assurés d'une reconduction automatique de leur contrat en cours ;
- stimuler la concurrence entre les compagnies d'assurance : le citoyen pourra changer plus facilement d'assureur au cas où l'actuel ne le satisfait plus.
À noter : il est vivement recommandé de souscrire une autre assurance avant de résilier votre contrat actuel. En effet, vous risquez d'être confronté à une période « à vide », c'est-à-dire sans aucune assurance. Pour cela, il peut être judicieux de recourir à un comparateur d'assurance comme Assurland.com, pour trouver la meilleure assurance en fonction de vos besoins et de votre profil.
Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?
Mais alors quels contrats d'assurance peut-on résilier en loi Chatel ? La loi Chatel a notamment été conçue pour faciliter la résiliation des contrats d'assurance à tacite reconduction suivants :
- auto,
- moto,
- scooter,
- santé,
- habitation,
- téléphone mobile
- ou même de vos animaux de compagnie.
Dans quels cas la loi Chatel ne s'applique pas ?
Attention : la loi Chatel ne s'applique ni aux contrats groupe (collectifs), ni aux assurances décès, ni aux assurances vie. Elle concerne uniquement les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques, et ce en dehors de leurs activités professionnelles. Elle ne fonctionne donc pas non plus pour les contrats d'assurance professionnelle.
Loi Chatel : qu'est-ce qu'un avis d'échéance ?
L'avis d'échéance est le document émis par votre assureur pour vous signifier que votre contrat arrive à sa date anniversaire. Votre assureur peut signaler l'échéance de votre contrat par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ».
L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères au bas de la page. La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.
Comment résilier un contrat d'assurance en cours ?
Depuis l'adoption de la loi Chatel (cf. article L. 113-15-1 du Code des assurances), les assureurs doivent être plus transparents avec leurs clients. Cette loi préserve notamment l'assuré contre les inconvénients de la reconduction tacite de son contrat.
Grâce à cela, il peut choisir de résilier son contrat facilement. Cependant, il faut faire attention aux délais à respecter pour que la résiliation soit bien prise en compte par l'assureur.
De quel délai dispose l'assureur pour vous envoyer l'avis d'échéance ?
Ainsi, l'assureur doit prévenir l'assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Pour cela, l'assureur envoie une lettre à son client indiquant que le contrat en cours arrive à échéance et qu'il peut être soit reconduit, soit résilié. Il y mentionne également le montant de la cotisation pour l'année suivante.
Attention : de plus en plus d'assureurs choisissent d'envoyer l'avis d'échéance du contrat par e-mail au lieu de passer par la traditionnelle voie postale.
Quand envoyer votre lettre de résiliation ?
Si vous avez choisi de résilier au titre de la loi Chatel, il faut envoyer la lettre de résiliation avec accusé de réception (AR) dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance par l'assureur.
Dans quels cas les délais pour résilier un contrat d'assurance diffèrent ?
Vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation :
Si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (le cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment ; ce dernier prendra fin le lendemain de la date d'envoi.
Les mentions légales n'apparaissent pas dans la lettre de l'assureur :
Si votre assureur a oublié les diverses mentions légales dans sa lettre, vous pouvez lui envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec AR à compter de la date de tacite reconduction.
L'assureur oublie de vous transmettre l'avis d'échéance :
Si l'assureur a omis l'avis d'échéance, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée avec AR à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a réglé un montant supérieur à la somme correspondant à cette période, l'assureur a l'obligation de le rembourser au prorata dans les 30 jours suivant sa résiliation. Si l'assureur ne le fait pas dans le temps imparti, il devra verser des intérêts supplémentaires à son ex-souscripteur.
À ne pas confondre : les autres lois liées à la résiliation
À quoi sert la loi Chatel de 2008 ?
Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. C'est cette dernière qui concerne par exemple les salles de sport ou les opérateurs télécoms.
Elle s'applique donc à votre abonnement Canal +, Canal Satellite, internet ou encore téléphonique (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free...).
Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon, qu'on appelle également la loi « sur la consommation », existe depuis 2015. Grâce à elle, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance après un an d’adhésion, pour n'importe quel motif et sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique notamment aux contrats à tacite reconduction. Cependant, contrairement à la loi Chatel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
FAQ Loi Chatel
Qui bénéficie de la loi Chatel ?
La résiliation d'assurances avec la loi Chatel s'adresse aux particuliers ayant souscrit une assurance individuelle. Il peut s'agir de salariés, de travailleurs non salariés, d'étudiants, de demandeurs d'emploi ou de retraités. Tout le monde peut être concerné.
Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?
Grâce à la loi Chatel, votre assureur est obligé de vous prévenir de l'avis d'échéance de votre contrat. Cela vous permet de résilier facilement votre contrat d'assurance en envoyant la lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.
Quel est le délai pour résilier un contrat d'assurance ?
Avant la date anniversaire, l'assureur envoie une lettre à son client indiquant que le contrat en cours arrive à échéance et qu'il peut être soit reconduit, soit résilié. C'est à ce moment-là que le contrat peut être interrompu (sauf si cela fait plus d'un an avec la loi Hamon).
Qu'est-ce que la loi Chatel pour les mutuelles ?
Il n'y a pas de différence avec les autres contrats d'assurance : la loi Chatel concerne aussi les contrats d'assurance santé, mutuelle santé ou autres contrats santé.
Comment écrire une lettre de résiliation d'assurance ?
Exemple de lettre : "Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme à mon contrat d'assurance portant les références (numéro du contrat) à la date du (à préciser) en application des dispositions de l'Article (L113-12) du Code des Assurances et conformément aux conditions tant générales que particulières du contrat".
Quel document pour résilier une assurance habitation ?
Vous pouvez joindre à votre lettre de résiliation une copie de votre nouveau contrat de bail ou une quittance de loyer, ou une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouvelle habitation. Vous pouvez aussi envoyer une copie de l'état de lieux de sortie de votre précédent logement.
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance annuelle.
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