Tarif trop élevé, changement de besoins, insatisfaction vis-à-vis de votre compagnie d'assurance ou cessation d'activité : autant de raisons qui peuvent vous amener à résilier votre contrat d'assurance professionnelle.
Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?
Résilier votre contrat d'assurance professionnelle à l'échéance annuelle
La résiliation à l'échéance est la procédure la plus courante pour mettre fin à votre contrat. En vertu de l'article L113-12 du code des assurances, vous disposez du droit de résilier votre contrat chaque année, sans avoir à justifier d'un motif particulier. Pour que votre demande soit valide, vous devez impérativement respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d'échéance.
Si vous ne manifestez pas votre volonté de rompre le contrat dans ce délai, celui-ci est reconduit pour une année supplémentaire par le mécanisme de la reconduction tacite. Il est donc essentiel de bien identifier la date d'échéance annuelle (date anniversaire ou date fixe au 1er janvier) indiquée dans vos conditions particulières pour envoyer votre lettre de résiliation en recommandé à temps.
Les délais de préavis à respecter avant la date anniversaire
Votre contrat d'assurance professionnelle se renouvelle automatiquement chaque année par reconduction tacite si vous ne manifestez pas votre volonté d'y mettre fin. Conformément à l'article L113-12 du code des assurances, pour résilier à l'échéance, vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d'échéance annuelle.
Cette date d'échéance est indiquée dans vos conditions particulières. Elle correspond généralement à la date anniversaire de souscription, mais elle peut aussi être fixée à une date commune pour tous les assurés (par exemple le 1er janvier). Vérifiez-la dans vos documents, car elle ne coïncide pas toujours avec la date de signature du contrat.
Peut-on résilier à tout moment ?
Contrairement aux contrats de particuliers, la résiliation à tout moment n'est pas possible pour les assurances professionnelles. La loi Hamon, qui permet aux particuliers de résilier après un an sans motif, ne s'applique pas aux contrats pro.
Vous devez donc attendre la date d'échéance ou justifier d'un motif légitime pour résilier hors échéance. La première année du contrat vous engage en principe jusqu'à la prochaine échéance, sauf événement exceptionnel prévu par le code des assurances.
Bon à savoir :
Une fois votre demande de résiliation reçue, l'assureur dispose de 10 jours pour vous confirmer la prise en compte et vous adresser un accusé de réception.
Résumé des délais de résiliation d'assurance professionnelle
| Type de résiliation | Délai à respecter | Date de prise d'effet |
| À l'échéance annuelle | Préavis de 2 mois avant la date d'échéance | Date d'échéance du contrat |
| Hors échéance (changement de situation) | 3 mois après l'événement pour notifier | 1 mois après réception de la demande |
| Modification du contrat par l'assureur | 1 mois après notification de la modification | 1 mois après réception de la demande |
Quels motifs permettent une résiliation hors échéance ?
En dehors de la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat uniquement si un événement modifie le risque assuré. Le code des assurances encadre strictement ces situations.
Cessation d'activité, vente ou changement de situation
Plusieurs événements ouvrent un droit de résiliation hors échéance :
- cessation définitive d'activité ;
- départ à la retraite ;
- redressement ou liquidation judiciaire ;
- vente de l'entreprise ;
- changement de domiciliation de votre activité.
Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter du changement pour dénoncer le contrat. Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez les justificatifs nécessaires (attestation de cessation, extrait Kbis, jugement du tribunal). La résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur. Vous récupérez la part de prime correspondant à la période non couverte.
Augmentation de tarif ou modification du contrat par l'assureur
Votre assureur peut modifier unilatéralement votre contrat :
- augmentation des cotisations,
- hausse de la franchise,
- baisse du plafond d'indemnisation.
Dans ce cas, vous disposez d'un droit de résiliation. Si la modification intervient en cours d'année, vous avez un mois après notification pour résilier. Si l'augmentation est annoncée à l'approche de l'échéance annuelle, respectez le préavis de 2 mois.
Une baisse d'activité peut également justifier une renégociation ou une résiliation, car elle modifie le risque couvert. Contactez votre assureur pour adapter votre contrat.
Si l'assureur refuse une résiliation légitime, envoyez une mise en demeure par recommandé. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance pour faire valoir vos droits.
Résiliation pour modification du risque : vos droits
Toute évolution significative de votre activité peut constituer une modification du risque au sens du Code des assurances. Si vous informez votre assureur d'un changement (baisse d'activité, nouveaux procédés, évolution du personnel) et que celui-ci refuse de diminuer votre cotisation ou propose une majoration que vous jugez excessive, vous disposez d'un droit de résiliation.
Conformément à l'article L113-4 du Code des assurances, vous devez déclarer toute modification du risque dans un délai de 15 jours. Si l'assureur propose de nouvelles conditions qui ne vous conviennent pas, vous disposez de 30 jours pour dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après l'envoi de votre notification. En cas de diminution du risque, si l'assureur refuse de réduire la prime, vous pouvez également résilier avec un préavis de 30 jours.
La loi Hamon et la loi Chatel s'appliquent-elles aux professionnels qui souhaitent résilier ?
Non, la loi Hamon ne s'applique pas aux assurances professionnelles. Elle concerne uniquement les contrats de particuliers, notamment l'assurance auto, l'assurance habitation et les assurances affinitaires. Vous ne pouvez donc pas invoquer cette loi pour résilier librement votre contrat d'assurance professionnelle après la première année.
De même, la loi Chatel ne bénéficie pas aux professionnels. Selon l'article L113-15-1 du code des assurances, elle s'applique aux contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. En pratique, elle ne concerne donc pas les contrats souscrits dans le cadre de votre activité pro.
Les professionnels restent soumis aux règles classiques du code des assurances pour résilier leur contrat : respect du préavis de 2 mois avant la date d'échéance, ou résiliation hors échéance en cas de motif légitime (cessation d'activité, modification du contrat par l'assureur, augmentation de tarif).
Comment résilier votre assurance professionnelle en pratique ?
Envoyer un courrier de résiliation en recommandé
Vous devez rédiger une lettre de résiliation et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception au siège social de votre compagnie d'assurance, ou à l'adresse indiquée dans vos conditions générales. C'est la forme standard pour garantir la validité de votre demande.
L'accusé de réception constitue la preuve de réception par l'assureur et permet de vérifier que le préavis est respecté. La résiliation par email seul n'est généralement pas acceptée, sauf si votre contrat le prévoit explicitement dans ses clauses.
La résiliation prend effet à la date d'échéance si le préavis de 2 mois est respecté. Pour les résiliations hors échéance (cessation d'activité, modification du contrat), elle intervient dans le délai contractuel après réception de votre demande.
Passer par un courtier ou résilier depuis l'espace client
Un courtier peut effectuer la démarche de résiliation à votre place si vous l'avez mandaté pour gérer votre contrat. Il se charge alors de l'envoi du courrier et du suivi auprès de l'assureur.
Certains assureurs proposent désormais une résiliation via l'espace client en ligne, notamment pour les contrats souscrits par internet. Cette option simplifie la procédure, mais elle reste moins répandue pour les assurances professionnelles que pour les particuliers.
Dans tous les cas, conservez toujours une preuve écrite de votre demande (copie du courrier, confirmation de l'assureur, accusé de réception). Veillez également à souscrire un nouveau contrat avant la fin de l'ancien pour éviter toute interruption de couverture.
Checklist des étapes à suivre :
- vérifier la date d'échéance de votre contrat ;
- rédiger la lettre de résiliation avec le numéro de police et le motif ;
- envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception ;
- conserver l'accusé et la copie de la lettre ;
- souscrire le nouveau contrat avant la fin de l'ancien pour garantir la continuité de couverture.
Quels justificatifs fournir selon votre situation ?
Pour que votre demande de résiliation hors échéance soit acceptée, vous devez impérativement joindre une preuve du changement de situation à votre courrier recommandé. L'assureur utilise ces documents pour vérifier la légitimité de votre démarche et valider l'arrêt des garanties.
Voici les justificatifs à transmettre selon le motif invoqué :
- cessation d'activité ou radiation : vous devez fournir un justificatif officiel tel qu'un extrait Kbis de radiation ou un avis de radiation de l'INSEE (formulaire P4 CMB pour les entreprises individuelles) ;
- vente de l'entreprise : joignez une copie de l'acte de vente ou de cession du fonds de commerce ;
- départ à la retraite : une attestation de la caisse de retraite ou tout document officiel prouvant la fin d'activité pour ce motif est nécessaire ;
- changement de domiciliation : munissez-vous d'un nouveau justificatif de siège social ou d'un bail commercial à la nouvelle adresse ;
- liquidation ou redressement judiciaire : il convient de transmettre une copie du
jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation ou le redressement.
Dans le cas d'une résiliation à l'échéance annuelle, aucun justificatif n'est requis. Seule votre lettre de résiliation, envoyée dans le respect du préavis de 2 mois, suffit pour mettre fin au contrat.
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance professionnelle
Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au siège social de votre assureur. Ce courrier doit contenir plusieurs mentions essentielles pour être valable :
- commencez par indiquer vos coordonnées complètes (nom ou raison sociale de l'entreprise, adresse) et celles de l'assureur ;
- Précisez l'objet : "Demande de résiliation du contrat d'assurance professionnelle n° [numéro de police]" ;
- dans le corps de la lettre, adressez-vous par la formule "Madame, Monsieur", puis mentionnez le motif de résiliation (échéance annuelle, cessation d'activité, augmentation de tarif) et la référence au code des assurances si applicable. Indiquez la date d'effet souhaitée et demandez une confirmation écrite ;
- terminez par "Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées", puis apposez votre signature.
Ce modèle s'adapte à la résiliation d'une RC pro, d'une assurance multirisque ou d'un contrat auto professionnel. Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de résiliation à télécharger et le personnaliser selon votre situation.
Nom Prénom
Adresse
Code postal
Téléphone
Email
Nom de l'assureur
Adresse
Code postal et ville
Date
OBJET : Lettre de résiliation de contrat d'assurance
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance professionnel n° (numéro du contrat) souscrit le (date de souscription) conformément aux dispositions de l'article L. 113-12 du Code des Assurances et aux conditions générales et particulières du contrat. Par l'envoi de la présente, je respecte le délai de préavis de (durée du préavis).
Veuillez m'envoyer s'il vous plaît, le cas échéant, un relevé d'informations.
Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Résiliation à l'initiative de l'assureur : pourquoi et que faire ?
Dans certains cas, la résiliation de l'assurance professionnelle est décidée par la compagnie d'assurance elle-même. Cette situation, bien qu'encadrée par le Code des assurances, peut mettre l'entreprise dans une position délicate si elle n'anticipe pas les démarches de remplacement.
Les motifs qui permettent à l'assureur de rompre le contrat
L'assureur peut mettre fin à vos garanties pour plusieurs raisons précises, souvent liées à une modification du risque ou à un manquement contractuel. Les motifs les plus fréquents sont :
- le non-paiement des cotisations : après une mise en demeure restée sans effet, l'assureur peut suspendre puis résilier le contrat ;
- une sinistralité trop élevée : si le nombre ou le coût des sinistres (même non responsables) dépasse un certain seuil, une clause peut permettre à l'assureur de résilier, généralement après un sinistre ou à l'échéance ;
- une fausse déclaration ou omission : toute inexactitude volontaire lors de la souscription ou de la vie du contrat entraîne une résiliation pour fraude ;
- un redressement ou une liquidation judiciaire : l'assureur peut dénoncer le contrat si la situation financière de l'entreprise compromet le paiement des primes ;
- une aggravation du risque : si l'évolution de votre activité rend le risque trop lourd à porter pour la compagnie.
Les démarches et recours pour protéger votre activité
Si vous recevez une notification de résiliation par lettre recommandée, vous disposez généralement d'un délai de préavis (souvent un mois après un sinistre ou deux mois avant l'échéance) avant que les garanties ne cessent. Il est crucial d'agir vite :
- vérifiez la légitimité du motif : assurez-vous que la cause invoquée est bien prévue dans vos conditions générales. En cas de résiliation abusive, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou l'ACPR ;
- récupérez votre relevé d'informations : ce document retrace votre historique de sinistres et sera exigé par votre futur assureur ;
- anticipez la nouvelle souscription : être résilié par son assureur peut entraîner des surprimes ou des difficultés à retrouver une couverture. Contactez un courtier spécialisé pour négocier un nouveau contrat avant la date d'effet de la résiliation.
Bon à savoir :
Si l'assureur résilie l'un de vos contrats suite à un sinistre, vous avez le droit, en retour, de résilier tous vos autres contrats souscrits auprès de cette même compagnie dans un délai d'un mois.
Foire aux questions
Comment résilier une assurance responsabilité civile professionnelle ?
La procédure est identique à celle décrite pour les contrats professionnels classiques : vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance. Pour les professions réglementées (avocat, médecin, architecte), vous devez maintenir une garantie subséquente après résiliation pour couvrir les réclamations portant sur la période assurée.
Comment résilier une assurance multirisque professionnelle ?
La résiliation d'une assurance multirisque suit les mêmes règles que les autres contrats professionnels. Vous respectez le préavis de 2 mois avant l'échéance ou vous invoquez un motif légitime pour une résiliation hors échéance. Veillez à vérifier le niveau de couverture du nouveau contrat pour éviter les lacunes de garantie entre les deux polices.
Comment résilier une flotte auto professionnelle ?
Pour résilier une flotte auto, le préavis de 2 mois avant l'échéance s'applique également. Vous pouvez résilier véhicule par véhicule ou l'ensemble de la flotte selon vos besoins. Attention aux véhicules en cours de sinistre : leur dossier doit être régularisé avant la résiliation effective pour garantir la continuité de couverture.
Un sinistre découvert après la résiliation est-il couvert ?
Oui, grâce à la garantie subséquente. Elle couvre les sinistres déclarés après la résiliation mais survenus pendant la période de couverture. Cette garantie s'applique pendant au moins 5 ans pour les contrats en RC pro. Votre historique de sinistres reste consultable par le nouvel assureur lors de la souscription d'un nouveau contrat.
Que faire si des prélèvements continuent après la résiliation ?
Contactez immédiatement l'assureur avec la preuve de résiliation (accusé de réception de votre courrier). Si les prélèvements persistent malgré votre relance, faites opposition auprès de votre banque en justifiant la résiliation effective. En dernier recours, saisissez le médiateur de l'assurance pour régler le litige à l'amiable et obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées.
Y a-t-il des frais pour résilier une assurance professionnelle ?
En règle générale, il n'y a pas de frais de résiliation pour une assurance professionnelle à l'échéance. En revanche, certaines clauses de résiliation anticipée peuvent prévoir des pénalités selon les conditions particulières du contrat. Consultez vos conditions générales pour vérifier si votre contrat comporte des frais spécifiques en cas de résiliation hors échéance.
La rédaction d'Assurland
Résumé 
- L'article L113-12 autorise la résiliation annuelle sans motif avec un préavis de 2 mois avant la date d'échéance indiquée au contrat.
- Le contrat se reconduit tacitement pour un an si l'assuré ne respecte pas le préavis et n'envoie pas la résiliation à temps.
- La résiliation à tout moment ne s'applique pas aux assurances professionnelles, car les lois Hamon et Chatel ne concernent pas les contrats pro.
- Une résiliation hors échéance est possible si un événement modifie le risque, comme cessation d'activité, retraite, vente ou changement de domiciliation.
- L'assuré doit notifier le changement sous 3 mois par recommandé avec justificatifs, et la résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur.
- L'assuré peut résilier après hausse de cotisations ou modification du contrat, avec un délai d'un mois après notification ou un préavis de 2 mois à l'échéance.
Contenu relu et validé par nos experts en assurance.