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Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant d’entreprise est tenu de dénoncer tout salarié qui s’est rendu coupable d’une infraction au Code de la route. C’est en écho à cette nouvelle évolution de la réglementation que le groupe APRIL propose « Easy Flotte », nouvelle offre qui « sécurise le permis de conduire » des salariés et chefs d’entreprise. Présentation.
Peu importe leur taille, toutes les entreprises françaises qui possèdent une flotte de véhicules motorisés sont concernées par la nouvelle réglementation née de l’adoption du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe à l’automne 2016.
Toutefois, les entreprises qui possèdent une flotte de plus de 100 véhicules et certains métiers comme les commerciaux, les chauffeurs ou les livreurs sont particulièrement exposés.
Via sa filiale APRIL Protection Juridique agréée en protection juridique, le groupe APRIL met donc l’offre Easy Flotte à la disposition des dirigeants qui selon les cas propose :
Notez également que, dans un double objectif d’accompagnement du dirigeant dans ses efforts de prévention et d’accélération des démarches auprès des différents interlocuteurs publics et administratifs, APRIL Protection Juridique a mis en place un numéro de téléphone dédié. Il permet au dirigeant d’accéder à une équipe de juristes spécialisés pour obtenir des informations sur ses droits, les différentes composantes juridiques du risque routier et la réglementation actuellement en vigueur. Via ce numéro spécial, il est également possible de demander communication de lettres type et de formulaires de demande de papiers.
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Posséder une flotte automobile constitue un investissement non négligeable pour l’entreprise, qu’il s’agisse de l’acquisition des véhicules à proprement parler, de la souscription des assurances ou de leur entretien.
Toutefois, en cas d’usurpation des plaques d’immatriculation, de dégradations sur le véhicule ou de recours contre un garagiste responsable d’une mauvaise réparation, la garantie protection juridique proposée par le groupe APRIL pourra s’appliquer
En cas de différend avec un tiers, le traitement du dossier se trouve pris en charge, la priorité étant donnée à sa résolution amiable. Si la voie contentieuse apparaît comme étant la seule envisageable, les frais de justice inhérents pourront être pris en charge dans la limite de 20 000 euros par an ou par litige.
Enfin, si le véhicule de l’entreprise se trouve immobilisé par suite d’un arrêté préfectoral ou d’une décision de la police, APRIL Protection Juridique organise le rapatriement du conducteur ainsi que de l’automobile et prévoit le remboursement des frais qui en découlent jusqu’à 200 euros par événement.
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