PER (plan épargne-retraite) : fonctionnement, gestion, versement et déblocage

Créé par la loi Pacte en 2019, le Plan Épargne Retraite (PER) remplace progressivement les anciens dispositifs tels que le PERP, le contrat Madelin, et le Perco. Il offre divers avantages fiscaux et permet une grande flexibilité dans la gestion de l'épargne.

Mais quels sont les différents types de PER ? De quels avantages pouvez vous bénéficier ?

Qu'est-ce qu'un plan épargne retraite ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un dispositif d'épargne à long terme conçu pour aider les particuliers et les salariés à préparer leur retraite. Mis en place par la loi PACTE et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, il remplace et simplifie les anciens dispositifs d'épargne retraite.

Le PER permet de constituer une épargne sans plafond de versement, répartie entre différents supports d'investissement. Ces supports peuvent être des fonds en euros, offrant un rendement garanti, ou des unités de compte, qui présentent de meilleures perspectives de rendement mais avec un risque de perte en capital.

Plan épargne retraite : pour quels profils ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) est accessible à tous, sans contrainte de profession ou d'âge. Que vous soyez salarié, indépendant, ou retraité, vous pouvez ouvrir un PER pour préparer votre avenir financier. Toutefois, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier plus significativement de ce produit d'épargne.

• les personnes fortement imposées, notamment celles dont le taux marginal d'imposition (TMI) est de 30 % ou plus. En effet, les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux. Plus votre tranche marginale d'imposition est élevée, plus l'impact fiscal sera important, réduisant ainsi vos impôts de manière significative.
• les personnes souhaitant toucher un capital à la retraite car le PER permet une sortie en capital totale à l'échéance. Cependant, cette sortie en capital est fortement fiscalisée : les sommes retirées sont soumises à l'impôt sur le revenu et les plus-values sont taxées à 30 %.

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Les différents types de plan épargne retraite

Structuré en trois compartiments distincts, le PER peut s'adapter à divers profils et situations professionnelles. Voici un aperçu des différentes options :

Le PER Individuel (PERIN)

Le PER individuel est ouvert à tous, indépendamment de l'âge ou de la situation professionnelle. Il permet d'épargner de manière volontaire tout au long de la vie active pour bénéficier d'un capital ou d'une rente lors du départ à la retraite.

Ce plan regroupe les anciens dispositifs tels que le PERP, le Contrat Madelin, le Corem, et le Préfon. Les versements sur un PERIN sont entièrement libres, ce qui offre une grande flexibilité aux épargnants.

Le PER Collectif (PERCOL)

Le PERCOL est destiné aux salariés dont l'entreprise a décidé de mettre en place ce type de plan. L'accès est conditionné à une ancienneté pouvant aller de 0 à 3 mois. Ce plan permet de bénéficier des primes d'intéressement et de participation, avec un abondement obligatoire de l'employeur.

Le PERCOL englobe divers plans d'épargne collective comme le PEE, le PEI, le PERCO, et le PERCOI. Il offre ainsi une épargne mutualisée et co-financée par l'entreprise.

Le PER Obligatoire (PERO)

Le PERO est mis en place par l'entreprise, soit par accord collectif, référendaire ou décision unilatérale. Il impose des versements obligatoires tant pour l'employeur que pour les salariés concernés. 

Quel mode de gestion pour votre PER ? 

La gestion pilotée

La gestion pilotée est la modalité par défaut pour la gestion des fonds placés sur un PER. Ce mode de gestion est particulièrement adapté pour les épargnants souhaitant déléguer la gestion de leur épargne à des experts. Les sommes versées sont investies en fonction de votre profil de risque (prudent, équilibré, dynamique), défini dès la souscription.

Lorsque vous êtes loin de la retraite, les placements sont orientés vers des actifs plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs. À mesure que vous approchez de la retraite, les investissements se dirigent progressivement vers des supports moins risqués.

Cette approche permet d'ajuster automatiquement la répartition des actifs pour optimiser le rendement tout en réduisant les risques à long terme.

La gestion libre

Pour ceux qui préfèrent garder le contrôle sur leurs investissements, la gestion libre permet à l'épargnant de choisir et de gérer lui-même la répartition de son épargne entre les différents supports proposés par son contrat.

Vous pouvez investir dans des fonds en euros, des unités de compte (OPCVM, ETF), de l'immobilier (SCPI/SCI/OPCI), du Private Equity, ou des fonds obligataires datés.

La gestion libre vous offre la flexibilité de modifier à tout moment la répartition de vos versements libres et programmés, tout en respectant les conditions prévues par le contrat.

La gestion conseillée

La gestion conseillée offre un compromis entre la gestion libre et la gestion pilotée. Vous bénéficiez de l'expertise professionnelle pour des recommandations sur les arbitrages à effectuer, mais vous gardez la liberté de suivre ou non ces conseils.

Ce mode de gestion est idéal pour ceux qui souhaitent avoir un avis expert sans pour autant déléguer totalement la gestion de leur épargne.

Comment se passe le versement des fonds sur un PER ?

Un Plan d'Épargne Retraite (PER) peut être alimenté de différentes manières, offrant ainsi une grande flexibilité pour adapter votre épargne à vos besoins et à votre situation financière. 

Les versements volontaires

Les versements volontaires sont les contributions que vous effectuez librement sur votre PER. Ces versements peuvent être réguliers ou ponctuels, selon vos préférences. Vous avez la possibilité de planifier des versements programmés pour constituer progressivement votre épargne retraite ou de faire des versements ponctuels lorsque vous disposez de liquidités supplémentaires.

Ces contributions bénéficient souvent d'avantages fiscaux, ce qui en fait une option attractive pour optimiser votre épargne.

Le transfert des sommes épargnées sur les anciens produits d'épargne retraite

Il est possible de transférer les sommes accumulées sur d'anciens produits d'épargne retraite, tels que le PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire) ou le contrat Madelin, vers un PER.

Ce transfert permet de regrouper vos différentes épargnes retraite en un seul produit, simplifiant ainsi la gestion de vos fonds et potentiellement améliorant les conditions de gestion et de frais.

Cette option est particulièrement avantageuse si vous souhaitez bénéficier de la flexibilité et des avantages du PER tout en consolidant votre épargne.

Le versement de l'épargne accumulée sur un PER Entreprise

Les fonds accumulés sur un PER Entreprise peuvent également être transférés vers votre PER individuel. Ce transfert permet de regrouper l'épargne issue de votre activité professionnelle avec celle que vous avez constituée personnellement.

Le PER Entreprise peut inclure des versements obligatoires de l'employeur et des versements volontaires du salarié, offrant ainsi une solution complète pour préparer votre retraite. 

Quels plafonds et déductions fiscales  ?

Un Plan Épargne Retraite (PER) n'impose aucune limite au montant des versements que vous pouvez effectuer. Toutefois, les avantages fiscaux liés aux déductions de ces versements sont soumis à des plafonds annuels. Ces plafonds varient en fonction de votre statut et de vos revenus.

Les plafonds de déduction pour les salariés

Pour les salariés, les versements déductibles de votre revenu imposable sont limités au montant le plus élevé entre :

• 10 % de votre revenu net imposable de l'année précédente, dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). En 2024, cela représente une déduction maximale de 35 194 euros ;
• 10 % du PASS si vos revenus sont inférieurs à ce plafond, soit 4 399 euros en 2024.

Les plafonds de déduction pour les travailleurs non-salariés (TNS)

Les travailleurs non-salariés bénéficient de plafonds de déduction plus élevés :

• 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit PASS, soit 37 094 euros en 2024 ;
• 15 % de la fraction du bénéfice compris entre un et huit fois le PASS, ce qui porte le plafond global à 85 780 euros en 2024.

La possibilité de report des plafonds non utilisés

Si vous n'utilisez pas l'intégralité de votre plafond de déduction une année donnée, l'excédent peut être reporté sur les trois années suivantes. Par exemple, les plafonds non utilisés de 2023 peuvent être reportés sur les années 2024, 2025, et 2026.

De plus, les plafonds peuvent être mutualisés entre époux, ce qui permet d'optimiser les versements sur le PER familial.

PER : des avantages fiscaux flexibles

Le PER offre une flexibilité fiscale intéressante. Vous pouvez choisir de bénéficier de la déduction fiscale à l'entrée ou d'opter pour un avantage fiscal au moment de la sortie.

Si vous êtes faiblement imposé ou non imposable, il peut être plus avantageux de choisir l'exonération fiscale au moment de la liquidation du PER, pour maximiser le montant perçu à l'age de la retraite.

Quels rendements pour un PER ?

Le taux d'intérêt ou le rendement d'un Plan Épargne Retraite (PER) peut varier significativement en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de supports d'investissement choisis et la gestion du plan.

Le rendement des fonds en euros

Les fonds en euros, souvent utilisés dans les PER assurantiels, offrent un capital garanti. En 2023, le rendement moyen des fonds en euros des PER individuels était d'environ 2,5 %, avec des variations allant de 1 % à 3 % selon les contrats et les assureurs​.

Ce rendement est influencé par les taux d'intérêt des obligations à faible risque, principalement des obligations d'État.

Le rendement des unités de compte

Les unités de compte (UC) sont des supports plus dynamiques mais non garantis en capital. Leur rendement dépend de la performance des marchés financiers et peut varier considérablement.

En général, les rendements des UC peuvent aller de 2 % à 7,5 % par an, selon le profil de risque choisi et les conditions du marché​​.

Comment se passe le déblocage du per ? 

Vous avez la possibilité de choisir entre une sortie en rente viagère, une sortie en capital, ou une combinaison des deux. Toutefois, la sortie en capital n'est pas permise pour les sommes issues des versements obligatoires des PER collectifs et obligatoires.

Si vous optez pour une sortie en forme de rente viagère dès l'adhésion au contrat, vous renoncez à la possibilité de récupérer votre épargne en capital.

Dans quelles situations débloquer un plan épargne retraite en avance ?

Bien que les fonds placés sur un PER soient en principe bloqués jusqu'à la retraite, certaines situations exceptionnelles permettent un déblocage anticipé :

• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ;
• décès de l'époux, de l'épouse ou du partenaire de PACS ;
• expiration des droits aux allocations chômage après une période de chômage prolongée ;
• surendettement, avec décision de la Commission de Surendettement ;
• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale (sauf pour les fonds issus de versements obligatoires).

Si vous désirez effectuer un déblocage anticipé de votre PER, il faudra envoyer une lettre recommandée à l'organisme gestionnaire de votre contrat avec les pièces suivantes :

• un justificatif d'identité,
• un RIB du compte sur lequel sera versée votre épargne,
• un justificatif contenant le motif de déblocage de votre PER.

FAQ Plan épargne logement

• Assurance vie ou per : quelle est la meilleure épargne ?

  Si ces deux produits d'épargne peuvent se ressembler, chacun d'eux présente des avantages et inconvénients :

  Aspect	Plan Épargne Retraite (PER)	Assurance Vie
  Objectif principal	Préparation de la retraite	Souplesse pour divers projets (études, travaux, succession)
  Avantages fiscaux	Déduction des versements du revenu imposable, avantageux pour les contribuables fortement imposés	Abattement fiscal après 8 ans de détention (4 600 euros pour un célibataire, 9 200 euros pour un couple)
  Disponibilité des fonds	Bloqués jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (invalidité, décès du conjoint, chômage, surendettement, achat de résidence principale)	Disponible à tout moment, rachat partiel ou total possible sans contrainte
  Fiscalité à la sortie	Fiscalisation des fonds à la sortie	Abattement fiscal sur les gains après 8 ans
  Transmission	Transmission possible sous conditions, fiscalité avantageuse selon l'âge au décès	Exonération partielle des droits de succession (152 500 euros par bénéficiaire avant 70 ans, abattement global de 30 500 euros après 70 ans)

• Est-ce qu'un retraité peut souscrire un PER ?

  Oui, il est tout à fait possible d'ouvrir un Plan Épargne Retraite (PER) en étant à la retraite. Cependant, certains établissements financiers peuvent imposer des restrictions d'âge pour la souscription. Par exemple, certaines mutuelles ou compagnies d'assurance peuvent fixer une limite entre 75 et 80 ans.

• Quels sont les frais du plan épargne retraite ? 

  Plusieurs frais sont appliqués par votre organisme gestionnaire :

  • les frais d'adhésion, 
  • les frais de versement, 
  • les frais de transfert pour un contrat de moins de 10 ans,
  • les frais de gestion, 
  • les frais d'arbitrage,
  • les frais de conversion,
  • les frais d'arrérages sur rente.