Assurance RCP immobilier : obligations et avantages

Le métier d'agent immobilier est soumis à une réglementation stricte. Elle inclut l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle pour se prémunir contre les dommages éventuels causés à des tiers. Ce guide vise à expliquer les raisons pour lesquelles cette assurance est requise et à présenter les différents niveaux de couverture disponibles.

Qu'est-ce que l'assurance RCP immobilier ?

La garantie de responsabilité civile professionnelle en immobilier est destinée aux professionnels du secteur, qu'ils travaillent pour une agence ou qu'ils exercent en tant qu'agents indépendants. Elle est conçue pour protéger contre les conséquences financières des erreurs ou des négligences commises par un agent immobilier dans le cadre de sa profession. 

La RC pro immobilier est-elle obligatoire ?

La vente immobilière est un domaine fortement encadré par la réglementation. De ce fait, la souscription d'une assurance rc pro est obligatoire pour les agences immobilières et les agents indépendants. Cette obligation est édictée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et la loi Alur de 2014.

La délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier est conditionnée par la présentation d'une attestation d'assurance RCP. En l'absence de cette assurance, il est illégal d'exercer dans le domaine de l'immobilier, et cela peut entraîner une condamnation en justice.

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Pourquoi une RCP immobilière ?

En plus d'être une obligation légale, la souscription d'une RCP pour les agents immobiliers leur permet de se protéger contre les erreurs dont ils pourraient être responsables dans l'exercice de leur métier. La profession d'agent immobilier est soumise à trois obligations : 

• l'obligation de moyens : elle implique que celui-ci doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les termes du mandat qu'il a signé avec son client. S'il commet une erreur qui cause un préjudice à son mandant, il peut être tenu responsable et sanctionné en conséquence. Par exemple, si un agent immobilier est chargé de trouver des locataires pour le compte d'un investisseur, il doit prendre le temps de vérifier leur solvabilité avant de les sélectionner.
• l'obligation de résultat : cela signifie que celui-ci est tenu de garantir un résultat précis à son client. Par exemple, lors d'une vente immobilière, l'agent immobilier doit veiller à ce que le compromis signé entre le vendeur et l'acquéreur contienne toutes les informations nécessaires. Il doit également vérifier que le vendeur est bien le propriétaire du bien. Dans le cas contraire, la vente risque d'être compromise et l'acheteur pourrait engager des poursuites contre l'agent immobilier ;
• le devoir de conseil : cela implique que celui-ci doit agir avec transparence et honnêteté envers son client. Par exemple, lors d'une vente immobilière, il ne peut pas dissimuler à l'acheteur l'existence d'un vice caché dont il aurait connaissance, et qui pourrait affecter la décision de l'acheteur. De plus, l'agent immobilier doit fournir des informations exactes et précises. 

Si ces obligations ne sont pas remplies, les clients pourront entamer des procédures judiciaires.

Quelles sont les garanties financières ? 

En cas de litige avec un client, la RCP de l'agent immobilier le couvre. Si le client est en mesure de prouver une faute commise par l'agent immobilier qui a entraîné un préjudice, il peut entamer une procédure judiciaire. Grâce à la RCP, l'agent immobilier est protégé, car son assurance prend en charge les frais de procédure ainsi que l'indemnisation qui sera versée au client si nécessaire.

Un agent immobilier peut voir sa responsabilité civile engagée, notamment en cas : 

• d'omission comme l'oubli d'un vice caché dans une maison vendue à un acheteur, 
• de dégradations d'un bien lors d'une visite,
• de dommages corporels causés à un salarié de l'agence,
• d'erreur dans la formalité d'un acte immobilier, 
• de négligence dans la gestion d'un dossier de location qui ne permet pas de fonder la solvabilité d'un locataire.

D'autres garanties optionnelles peuvent être ajoutées à votre contrat comme :

• la perte d'exploitation,
• les cyber-risques,
• les déplacements professionnels, 
• la protection juridique.

Le prix d'une assurance agent immobilier 

Le coût moyen d'une assurance RCP en immobilier varie en fonction du type d'activité. Pour une activité de transaction seule, le coût moyen est d'environ 320 euros par an. Pour une double activité de transaction et de gestion, le coût moyen se situe autour de 500 euros par an.

Ce prix peut varier selon différents critères tels que : 

• le chiffre d'affaires réalisé,
• le statut juridique de l'entreprise, 
• la taille de l'entreprise, 
• les garanties incluses dans le contrat,
• les franchises et les plafonds fixés.

Attention, l'assurance RCP est le plus souvent renouvelée annuellement par tacite reconduction.

FAQ RCP immobilier 

• Comment résilier une RCP ?

  Pour que la résiliation de votre contrat de responsabilité civile professionnelle soit valide, vous devez notifier votre intention de résilier le contrat dans les 30 jours suivant tout changement des conditions contractuelles. Par conséquent, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois que votre assureur aura reçu cette lettre, il pourra procéder à l'annulation effective du contrat.

• Comment obtenir une attestation RCP ?

  Afin d'obtenir une attestation de responsabilité civile professionnelle, vous devrez souscrire une assurance ou à un courtier qui évaluera vos besoins en fonction de la taille et du secteur d'activité de votre entreprise. 

• Où trouver numéro RCP ?

  Le numéro de police d'assurance RCP peut être consulté sur :

  • votre espace personnel en ligne, 
  • votre avis d'échéance,
  • votre contrat initial,
  • votre attestation d'assurance,
  • votre carte verte.

• Quelle différence entre RC Professionnelle et RC Exploitation ?

  La responsabilité civile professionnelle couvre les erreurs ou les négligences commises dans le cadre de l'exécution d'un contrat. La responsabilité civile d'exploitation prend elle en charge les conséquences d'événements qui peuvent survenir pendant l'activité professionnelle, mais qui n'ont pas de lien direct avec l'exécution du contrat en question.

• Quelle garantie financière pour agence immobilière ?

  Le montant de la garantie financière doit être au minimum de 110 000 euros par agence immobilière, et peut varier en fonction de la taille de l'agence et de son volume d'activité. En cas de défaillance de l'agence immobilière, la garantie financière permet de rembourser les sommes versées par les clients ou de compenser les dettes éventuelles.