Loi Madelin : quelle mutuelle choisir pour un TNS ?

Les TNS (travailleurs non-salariés) bénéficient d'une législation particulière en matière de contrat santé. Ils ne peuvent pas bénéficier d'une mutuelle d'entreprise comme les salariés du privé. Ainsi, pour leur permettre de profiter d'une bonne couverture santé, la loi Madelin leur offre un avantage fiscal sous forme de déduction : leurs cotisations sont déduites de leurs revenus imposables. Comment fonctionnent les contrats de mutuelle loi Madelin ?

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 aussi connue sous le nom de loi Madelin offre des avantages fiscaux aux travailleurs non salariés pour leurs contrats de mutuelle santé, de prévoyance, de garantie chômage ainsi que de retraite. En effet, ces derniers ne peuvent bénéficier d'une mutuelle d'employeur, étant non salariés. Ainsi, ils bénéficient d'une déduction fiscale pour les cotisations versées au titre de cette loi.

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Qui peut bénéficier d'une mutuelle loi Madelin ?

Les travailleurs non-salariés, qui font partie des travailleurs indépendants, peuvent disposer d'une mutuelle loi Madelin. Ce sont donc les professions suivantes :

• professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, infirmières libérales...) ;
• commerçants et artisans ;
• gérants non salariés de sociétés de personnes (EURL...) ;
• gérants majoritaires d'une SARL ou SELARL ;
• gérants d'une société en commandite par actions ;
• conjoints collaborateurs non-rémunérés.

Les salariés d'une entreprise et les micro-entreprises (anciennement nommés auto-entrepreneurs) même s'ils peuvent y accéder ne bénéficieront pas des avantages fiscaux.

Quelle mutuelle santé pour un TNS ?

Le régime des TNS est géré par la CPAM (Caisse primaire d'Assurance maladie) et non plus le RSI (Régime Social des Indépendants). Les remboursements et indemnisations sont les mêmes que ceux du régime de l'Assurance maladie. Toutefois, les prestations en espèce comme les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou les allocations maternité et paternité sont plus réduites.

Ainsi, un travailleur non salarié peut vouloir adhérer à une bonne mutuelle santé pour compléter d'une part le reste à charge (ce qu'il reste à l'assuré à payer une fois que la Sécurité sociale a remboursé son dû) ainsi que les éventuels dépassements d'honoraires. Les garanties peuvent donc être les suivantes : achat de médicaments, frais d'hospitalisation, frais d'optiques, dentaires, imagerie médicale, frais d'assistance, médecine douce...

À savoir qu'avec une complémentaire loi Madelin TNS, les déductions maximales sur le bénéfice imposable annuel sont les suivantes : 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou maximum 3 % de 8 PASS, soit la somme de 9 872 euros en 2021.

Prévoyance Madelin : comment ca marche ?

En France, il n'est pas obligatoire pour un TNS de souscrire un contrat de prévoyance. Néanmoins, cela reste vivement recommandé pour couvrir de nombreux risques liés à la personne. Avec une bonne prévoyance, un travailleur non salarié pourra également couvrir sa famille (ses ayants droit). En fonction du contrat souscrit, les garanties et niveaux d'indemnisation peuvent varier. Mais dans la plupart des contrats de prévoyance Madelin, on trouve les garanties suivantes :

• décès : si l'assuré vient à décéder, ses ayants droit (la famille ou les bénéficiaires désignés) percevront un capital ou une rente ;
• invalidité permanente, partielle ou totale ;
• incapacité de travail : cette garantie permet de compenser une perte de revenus, l'assuré percevra des indemnités journalières.

D'autres garanties peuvent être souscrites : couvertures maladie, hospitalisation, Perte totale et irrémédiable d'autonomie (PTIA)...

Comment les contrats de mutuelle santé Madelin, ces contrats de prévoyance bénéficient de déductions fiscales : 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou maximum 3 % de 8 PASS, soit la somme de 9 872 euros en 2021.

Trouver un devis pour une mutuelle TNS 

Pour trouver un devis en ligne pour une complémentaire santé travailleur non salarié, vous pouvez passer par un comparateur d'assurances. En quelques minutes seulement, vous pourrez obtenir les meilleurs tarifs des assurances. Pour cela, il vous suffira de renseigner quelques informations sur votre profil :

• le nom de votre mutuelle santé actuelle ;
• le mois d'échéance de votre contrat actuel. La date d'échéance est la date anniversaire de votre contrat. Elle correspond généralement à la date de souscription, mais elle peut être fixe chaque année ;
• la date d'effet souhaitée pour un nouveau contrat ;
• le niveau de protection souhaité. Il peut s'agir d'une formule économique, d'une formule budget, d'une formule confort ou d'une formule sérénité sur notre site ;
• le nombre de personnes à assurer (conjoint ou pas, enfant ou pas) et leur âge ;
• le régime social des assurés (travailleur non salarié en l'occurrence).

Vous pourrez ensuite choisir autant de devis en ligne que vous le souhaitez parmi les offres de nos partenaires !

Comment résilier une mutuelle loi Madelin ?

Depuis le 1er décembre 2020, la loi sur la résiliation infra-annuelle des mutuelles santé (loi n°2019-733 du 14 juillet 2019) est entrée en vigueur. Cela signifie que si vous êtes souscripteur d'une mutuelle loi Madelin, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir d'un an de souscription, sans frais et sans motif.

Pour ce faire en cas de non-renouvellement, vous devez notifier la résiliation à votre organisme de complémentaire santé par l'un des moyens suivants :

• lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) ;
• déclaration faite au siège social de la mutuelle ou chez le représentant de l'organisme assureur ;
• acte extrajudiciaire ;
• un mode de communication distance, si l'organisme assureur en propose un (e-mail, messagerie en ligne, application mobile...) ;
• ou tout autre moyen prévu par votre contrat.

Si vous aviez un nouvel assureur, c'est à lui de se charger des modalités de résiliation.

Auto entrepreneur : quelle mutuelle ?

Les auto entrepreneurs cotisent à l'URSSAF et bénéficient de la même protection sociale que les travailleurs indépendants régis par le Régime général de la Sécurité Sociale. Pour profiter d'un meilleur remboursement de leurs frais de santé, ils peuvent souscrire une mutuelle santé individuelle.