Si vous prévoyez de devenir agent immobilier, vous pourriez avoir besoin d'une garantie financière immobilier. Cette assurance couvre les professionnels qui manipulent des fonds pour le compte de tiers, tels que les mandants, les locataires ou les copropriétaires.
Qu'est-ce que la garantie financière en immobilier ?
La garantie financière en gestion immobilière est une forme d'assurance qui assure la protection des tiers en cas de problèmes. Elle offre une garantie de remboursement des fonds déposés ou dus aux clients. Il existe diverses situations qui peuvent conduire à la défaillance d'une agence immobilière :
- fraude,
- malversation,
- détournement de fonds,
- arrêt de l'activité pour cause de faillite.
Ainsi, les acheteurs, vendeurs, locataires ou propriétaires peuvent avec une garantie financière avoir la certitude d'être protégés.
La garantie financière est-elle obligatoire ?
La loi Hoguet
La profession d'agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet de 1970. Pour obtenir une carte professionnelle T ou G (transaction ou gestion) auprès de la Chambre de commerce et d'industrie, un agent immobilier qui manipule des fonds doit obligatoirement être couvert par une garantie financière immobilier.
Par la suite, durant son activité, l'agent immobilier doit être en mesure de justifier à tout moment de :
- cette garantie,
- une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP),
- une carte professionnelle.
Le cas dans lequel elle n'est pas obligatoire
Le décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 a modifié les exigences de la garantie financière pour les agents immobiliers. Ainsi, ces derniers peuvent désormais exercer leur activité sans être obligés de souscrire à une garantie financière. Cette exception ne se fait qu'à la condition qu'ils n'encaissent pas de fonds.
Pour bénéficier de cette exception, l'agent immobilier doit faire une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun maniement de fonds ne sera fait. En outre, il doit remplir certaines obligations de publicité, notamment en affichant dans son agence qu'il n'a pas souscrit de garantie financière.
Quelle garantie financière en agence ?
Pendant les 2 premières années d'activité du professionnel, le montant minimum de la garantie financière est fixé à 30 000 euros. Ce montant est ensuite porté à 110 000 euros à partir de la troisième année d'exercice. En tout état de cause, le montant de la garantie doit être suffisant pour couvrir l'ensemble des sommes que le professionnel est susceptible de devoir.
Si le professionnel exerce plusieurs activités immobilières, il doit souscrire une garantie financière pour chacune d'entre elles. Par exemple, un agent immobilier qui pratique à la fois la gestion immobilière et le syndic de copropriété doit être couvert par deux garanties distinctes.
Les professionnels soumis à l'obligation de garantie financière doivent respecter certaines obligations, comme :
- la tenue d'un registre des versements reçus,
- la délivrance d'un reçu pour chaque paiement,
- l'affectation des fonds sur un compte spécialement dédié à cet usage.
Le prix d'une garantie financière
La souscription de la garantie financière pour agent immobilier se fait généralement en option dans le cadre d'un contrat d'assurance RCP de l'agence immobilière.
Le coût de cette garantie varie en fonction de la couverture souhaitée et peut commencer à partir de 100 euros par an. Toutefois, pour les professionnels qui encaissent des sommes importantes, le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an.
Un contrat global couvrant la garantie financière, la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile d'exploitation est également proposé aux agents immobiliers. Le coût de ce contrat global peut débuter à 400 euros par an pour les professionnels de la transaction immobilière uniquement et 480 euros par an pour ceux qui exercent aussi une activité de gestion.
Comment obtenir un devis ?
Il existe différentes options pour obtenir des devis de garantie financière. L'une d'entre elles consiste à faire une demande auprès de son assureur. Cependant, il est possible que ce dernier ne propose pas ce produit ou que les formalités administratives soient complexes.
Vous pourrez également passer par différents types d'établissements comme :
- une banque,
- un courtier en assurance professionnelle,
- la Caisse des dépôts et consignations.
Foire aux questions
Quelle assurance pour agent immobilier ?
Un agent immobilier doit impérativement être couvert par une responsabilité civile professionnelle et une assurance agent commercial. L'assurance responsabilité civile d'exploitation n'est pas obligatoire mais reste recommandée.
C'est quoi une attestation de garantie financière ?
L'attestation de garantie financière est un document provisoire vous permettant de justifier que vous bénéficiez bien de cette dernière. Elle est en suite remplacée par une carte professionnelle immobilier.
Qu'est-ce que la Caisse de garantie ?
Une caisse de garantie immobilière est une entité financière dont la fonction principale est de protéger les fonds confiés à un agent immobilier par des tiers. Cette protection est accordée par le biais de la garantie financière immobilier.
Est-ce payant de faire appel à un courtier ?
Il existe aujourd'hui des courtiers gratuits et des courtiers payants. Les courtiers gratuits opèrent exclusivement en ligne, tandis que les courtiers payants demandent une visite en personne dans une agence physique.
Quel est le montant minimum de la garantie financière que le gestionnaire immobilier doit justifier ?
La garantie financière pour une agence immobilière doit être d'un montant au moins équivalent à l'intégralité des sommes dont l'agent immobilier peut-être est redevable.
Comment se déroule une transaction immobilière ?
Une transaction immobilière débute par la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente. Ces documents engagent juridiquement les deux parties d'une transaction immobilière en approuvant l'objet et le prix de la vente. L'agent immobilier est souvent chargé de sa rédaction en veillant à ce que toutes les informations soient renseignées.
Cependant, la régularisation de toute transaction immobilière doit être effectuée chez un notaire qui se chargera de la rédaction et de la signature de l'acte définitif de vente. Cette étape marque le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur. Le notaire doit également publier l'acte auprès des services de la publicité foncière pour que l'opération soit opposable aux tiers.
La rédaction d'Assurland
