Quel sont les travaux qui doivent avoir une garantie décennale ?

La garantie décennale, ou assurance décennale, s'impose à tous les professionnels du bâtiment qui prennent part à la construction ou à la rénovation d'un lieu, depuis la loi Spinetta (1978).

À la réception des travaux, leur responsabilité est engagée pour dix ans concernant la solidité du bien. Pour les particuliers, il est donc important de savoir quels travaux sont concernés.

Quels chantiers sont concernés ?

L'obligation de responsabilité décennale concerne la quasi-totalité des travaux commandés à des professionnels du bâtiment, qu'il s'agisse :

• de constructions de bâtiments neufs (biens d’habitation, maisons individuelles, mais aussi les bâtiments industriels)
• de travaux réalisés sur les constructions existantes (tous les travaux de réhabilitation susceptibles de toucher à la structure du bâtiment et à son comportement général).

Les dommages couverts

Concernant ces différents chantiers, le Code civil précise que cette assurance couvre les dommages graves menaçant la solidité de la construction, c'est-à-dire ceux qui la rendent :

• impropre à sa destination
• ou qui affectent les éléments d'équipements indissociables.

Pour vous aider à y voir plus clair entre ces deux catégories, voici une liste de travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation ou d’extension qui nécessitent une assurance décennale.

Votre garantie décennale à partir de 50€ / mois

Comparez gratuitement vos assurances professionnelles en moins de 2 minutes pour protéger votre activité au meilleur prix !

Je compare

Les travaux de "gros œuvre" concernés

Par travaux de gros œuvre, on entend ceux qui affectent ou assurent la stabilité de l’édifice. Ils reprennent généralement les travaux assurés par les activités de maçonnerie.

Les travaux de toiture

La toiture est bien sûr présente à la livraison du bâtiment, et couverte pour dix ans par la garantie décennale toiture. Mais, des travaux de réhabilitation peuvent aussi y être réalisés par la suite. Il s’agit le plus souvent de travaux d’ampleur :

• pour changer les matériaux utilisés pour les toits,
• renforcer leur isolation, réparer une brèche,
• installer des fenêtres ou velux.

Sont aussi bien sûr concernés les travaux qui affectent la charpente.

Dans tous les cas de figure, la garantie décennale vous protège si une infiltration ou, pire, un effondrement survient par la suite.

Les travaux impliquant les murs

Comme la toiture, les murs sont indispensables au maintien de l’édifice. Ils sont donc couverts par la garantie décennale dès la réception des travaux, et peuvent faire l’objet de restauration si leur état se dégrade. Sont donc également couverts par l'assurance décennale :

• la réparation d’un angle,
• le colmatage d’une fissure,
• la reconstruction d’un pan de mur.

Les travaux de fondation

Les fondations d’un bâtiment précèdent l’élévation des murs. Elles sont destinées à soutenir leur poids dans la durée. Toutefois, elles peuvent subir des dégradations dans le temps. C’est notamment le cas lors d’épisodes de sécheresse, qui peuvent provoquer des fissures importantes. En effet, un manque d’eau peut entraîner le tassement des édifices et le déplacement de la structure. Pour soutenir les fondations ou combler les cavités asséchées, la garantie décennale est là aussi nécessaire.

Les travaux de pose de dalles

Les dalles, généralement construites en béton, peuvent être façonnées au sol comme en hauteur d’un bâtiment. Pour aménager des combles par exemple, la pose d’une dalle est nécessaire sous les toits, pour soutenir le poids des occupants. Ces travaux d’ampleur doivent aussi être couverts par la garantie décennale.

Les travaux de second œuvre concernés

Les travaux de second œuvre regroupent généralement les travaux de plus faible ampleur, qui n’affectent pas la stabilité ou la solidité du bâti. Il s'agit pour partie des aménagements intérieurs. On parle aussi d'éléments d'équipements indissociables du bâtiment : menuiserie, système de chauffage, équipements sanitaires, etc.

Ces travaux sont soumis à la garantie décennale, car, en cas de dommages, ils nuisent au confort des habitants et à la destination du bien.

Les travaux de menuiseries

La menuiserie comprend des éléments qui vont donner à l’intérieur son esthétique ou sa praticité (comme les escaliers), mais aussi le sécuriser de l’extérieur. Quand on parle de menuiserie, on pense généralement à l'installation ou la réparation :

• des fenêtres,
• portes,
• et volets.

Les travaux d’électricité

L’installation électrique est primordiale pour le confort et à la sécurité d’un intérieur. Elle doit donc être parfaitement réalisée à la fin du chantier de livraison. Des travaux peuvent être nécessaires en cas de défauts constatés par la suite :

• courts-circuits,
• problème d’isolation des câbles, par exemple.

Les travaux d’isolation

L’isolation est essentielle d’un point de vue thermique, mais elle permet aussi d'éviter, par exemple, mes infiltrations d'eau. Elle concerne tous les éléments de l’édifice donnant sur l’extérieur :

• murs,
• cloisons,
• toiture,
• combles.

L'efficacité de l'isolation est, elle aussi, soumise à la garantie décennale.

Les travaux de chauffage

Le chauffage fait bien évidemment partie des équipements cruciaux pour le confort d’un de n’importe quel bâtiment. Un défaut de chauffage peut fortement compromettre l’usage des occupants, il entre donc dans le cadre de la garantie décennale, au moment de la livraison, puis par la suite si besoin de travaux.

Les travaux de plomberie

Ils sont, eux aussi, soumis à l’obligation légale de garantie décennale. Tout d’abord, car les canalisations, qui peuvent être installées en profondeur, sont en mesure d’affecter la solidité du bien. À l’intérieur également, en cas de défaut, une inondation peut troubler l’usage des occupants et même, selon l’ampleur, remettre en cause l’intégrité des éléments de gros œuvre.

Il faut aussi noter que pour les équipements installés dans votre nouveau logement (tuyauterie, robinetterie, radiateurs…) la garantie biennale s’applique également : elle fonctionne comme la décennale, mais sur une période de deux ans, et est aussi obligatoire pour le constructeur.

Les constructions annexes concernées

La garantie décennale s'applique à la construction de tous bâtiments neufs, mais également aux éléments ajoutés par la suite, ainsi qu'aux constructions légères comme une serre ou un abri, à certaines conditions.

La règle qui prévaut est celle de l’ancrage dans le sol. Si la construction annexe a des fondations, même peu profondes, ou est rattachée à une construction répondant à ce critère, elle doit être couverte par la garantie décennale.

Les abris de jardins ou serres avec fondations sont donc concernés, de même qu’une piscine creusée. Une véranda sans fondation, mais adossée à une maison, par exemple, est soumise également à la garantie décennale.

Quels travaux ne sont pas couverts ?

On retient généralement trois grands types de travaux qui n'entrent pas dans l'obligation de garantie décennale :

• les travaux réalisés par un particulier,
• les petits travaux de bricolage et menuiserie occasionnels, qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle,
• les éléments d’équipements dissociables : robinetterie, carrelage, papier peint, etc.). En effet, les dommages sur ces équipements ne rendent en effet pas le bien impropre à sa destination. C'est ici la garantie biennale qui doit entrer en jeu.

FAQ Travaux couverts par la garantie décennale

• Quels sont les intervenants qui ne sont pas soumis à la souscription obligatoire d'une assurance décennale ?

  Tous les professionnels du bâtiment intervenant d'une façon ou d'une autre sur un chantier sont soumis à l'obligation d'assurance décennale, y compris leurs sous-traitants. Seuls les particuliers qui effectuent leurs travaux eux-mêmes ne sont pas obligés de s'adresser à un assureur. 

• Quel artisan doit avoir une décennale ?

  Tous les artisans doivent souscrire une garantie décennale, dès lors qu'ils sont des professionnels du bâtiment : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, plombier, chauffagiste, tailleur de pierre, menuisier, vitrier, etc.

• Comment faire fonctionner la décennale d'un artisan ?

  En cas de dommages constatés après réception des travaux, le maître d'ouvrage peut faire parvenir au professionnel responsable une mise en demeure par courrier recommandé. Au nom des articles 1792 et suivants du Code civil, il lui est imposé de réparer les dégâts occasionnés.

• Quel risque si pas de décennale ?

  Un professionnel (entrepreneur, peintre, promoteur immobilier, etc.) qui refuse de se soumettre à l'obligation de souscrire une décennale, s'expose à une amende d'un montant maximal de 75 000 euros assortie d'une peine de prison de six mois.

• Que dit l'article L. 241-1 du Code des assurances ?

  L'article l. 241-1 du Code des assurances instaure l'obligation de souscrire une garantie décennale pour toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur un chantier de construction ou de rénovation.