Qu'est-ce que la protection juridique professionnelle ?

Chef d’entreprise ou auto-entrepreneur, vous pouvez être exposé à des risques juridiques susceptibles de mettre en péril votre activité professionnelle. Heureusement, la protection juridique professionnelle est là pour vous accompagner et vous assister dans la défense de vos intérêts.

En quoi consiste-t-elle ? Comment vous protège-t-elle ?

La protection juridique professionnelle, qu'est-ce que c'est ?

La protection juridique professionnelle (PJ pro) s'adresse aux chefs d'entreprise et aux auto-entrepreneurs. C'est un contrat d'assurance qui permet de vous couvrir, vous et votre entreprise, en cas de litige.

Elle vous offre un service d'assistance juridique ainsi qu'un accompagnement en cas de procès et une prise en charge des frais de procédure.

Non obligatoire, l'assurance protection juridique professionnelle peut être incluse dans un contrat d'assurance multirisques profesionnelle ou responsabilité civile professionnelle. Toutefois, il est possible de souscrire un contrat autonome.

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Quels types de litige couvre-t-elle ?

La protection juridique professionnelle peut vous couvrir dans trois grands types de litiges :

• les litiges externes (partenaires, fournisseurs, clients...) comme l'usurpation d'identité, un problème de concurrence déloyale, un détournement de la clientèle, un non-respect de l'encadrement des loyers, un conflit avec un prestataire, un retard de livraison...

• les litiges administratifs comme un contrôle fiscal, un contrôle URSSAF...

• les litiges internes (salariés, Prud'hommes) comme la poursuite pour licenciement abusif, une procédure de Prud'hommes...

Quelles garanties fournit-elle ?

• Une assistance juridique permanente. Vous bénéficiez ainsi d'une expertise pour vous orienter dans vos démarches, répondre à vos questions ou analyser juridiquement vos contrats. L'assurance protection juridique professionnelle peut également vous accompagner pour une communication de crise.

• Une gestion amiable avant un éventuel procès. En cas de conflit, dans un premier temps, la protection juridique professionnelle tente de trouver une issue amiable. Elle va mobiliser des juristes avant un éventuel procès. Cela permet d'éviter de se lancer dans une procédure judiciaire onéreuse et souvent très longue.

• Une couverture en cas de procès. L'assureur vous représente au tribunal et prend en charge les frais de défense. Ces derniers vont des honoraires de l'avocat aux huissiers en passant par les intermédiaires et les procédures.

Des garanties complémentaires peuvent parfois être ajoutées au contrat comme le recouvrement des créances professionnelles...

Quels sont ses avantages et ses limites ?

La protection juridique professionnelle est un allié de taille pour le chef d'entreprise ou l'auto-entrepreneur dans le domaine de la prévention juridique. Vous n'aurez pas à vous soucier des aspects juridiques de votre entreprise puisque des experts (juristes, avocats...) s'en chargeront. Ainsi, vous vous concentrez pleinement sur votre activité professionnelle.

Néanmoins, il y a certaines limites à cette protection :

• aucune prise en charge des litiges antérieurs à la souscription du contrat ;

• les dommages et intérêts dus aux tiers sont à votre charge ;

• certains assureurs vous imposent un avocat.

Comment souscrire une protection juridique professionnelle ?

Pour souscrire une assurance protection juridique professionnelle, vous pouvez :

• contacter une compagnie d'assurances ; 

• faire appel à des organismes bancaires ; 

• avoir recours à un courtier ;

• faire une comparaison d'assurances.

Réaliser un comparatif d'assurance protection juridique professionnelle en ligne vous permettra de trouver rapidement la meilleure offre. 

Quels sont les tarifs d'une telle assurance ?

Si elle est déjà incluse dans le contrat d'assurance de votre entreprise, son tarif sera inclus dans le tarif global du contrat. En revanche, si elle n'y figure pas, son prix variera en fonction de l'offre proposée par l'assureur. 

Plusieurs paramètres ont une influence sur le tarif d'une protection juridique professionnelle : 

• le niveau de garanties choisi ;

• si la protection juridique professionnelle proposée est en inclusion dans un produit responsabilité civile professionnelle ou une garantie souscrite séparément ;

• les plafonds de garantie ;

• les exclusions de garanties ;

• les délais de carence ;

• le type de structure prise en charge.

FAQ Protection juridique professionnelle

Comment savoir si mon entreprise est couverte par une protection juridique professionnelle ?

Pour savoir si vous êtes bien couvert par la protection juridique professionnelle, il vous faut lire avec attention vos contrats d'assurance.

Quelle est la différence entre la protection juridique pro et la responsabilité civile pro ?

La protection juridique pro et la responsabilité civile pro (RC pro) ont deux fonctions distinctes. La PJ pro couvre les dommages mentionnés plus haut. La RC pro, quant à elle, couvre la réparation des dommages que vous, un de vos employés ou votre matériel professionnel ont causé à un tiers.

De ce fait, allier PJ pro et RC pro constitue une excellente combinaison pour que vous puissiez exercer votre activité en toute tranquillité.

Quand puis-je solliciter l'assistance juridique ?

Vous pouvez solliciter le service d'assistance juridique à votre guise. Même en dehors d'un litige, cette assistance vous accompagne à tout moment dans votre activité professionnelle.