Comprendre la loi Evin pour l'assurance

Qu'est-ce que la loi Evin ?

En 1989 a été promulguée la loi Evin, qui prévoit notamment les emplacements réservés aux fumeurs et régule la publicité sur l'alcool et le tabac. Elle a été adoptée par le ministre du même nom Claude Evin et porte également sur la portabilité des mutuelles santé employeur (article 4). Plus précisément, elle permet aux salariés quittant une entreprise le maintien de certains privilèges comme leur mutuelle santé collective.

La loi ANI adoptée en 2016 oblige l'employeur à proposer à ses salariés une complémentaire santé, qu'il doit financer au moins à hauteur de 50 %. Il est impossible de refuser ce contrat proposé par l'employeur, excepté sous certaines conditions, qui requièrent généralement d'être couvert par un autre contrat de santé (celui du conjoint par exemple).

Bon à savoir :

Deux différences majeures existent entre la loi Evin et la loi ANI. À part dans le cas d'un salarié décédé, la loi Evin permet le maintien des garanties du contrat santé sans condition de durée, quand la portabilité prévue par la loi ANI ne peut dépasser 12 mois et est calculée selon l'ancienneté du salarié. En outre, la loi Evin prévoit que le salarié paiera ses cotisations de sa proche, tandis qu'avec la loi ANI, l'employeur continuera à régler sa part (minimum 50 % des cotisations totales).

Qui est concerné par la loi Evin ?

Tel qu'expliqué, la loi Evin permet de bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé lors d'un départ à la retraite. Ceux qui peuvent en profiter sont donc :

• les bénéficiaires d'une pension de retraite ;
• les anciens salariés touchant une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
• les personnes percevant des allocations chômage ;
• les ayants droit d'un salarié décédé désirant le maintien de la mutuelle collective du défunt.

Comment bénéficier de la loi Evin ?

Pour pouvoir profiter des dispositifs prévus par la loi Evin, un ancien salarié dispose de 6 mois à partir de la rupture du contrat pour effectuer sa demande. Les ayants droit ont également 6 mois après le décès du contractant pour demander la portabilité de la mutuelle.

Bon à savoir :

Bien sûr, un salarié peut refuser cette portabilité et souscrire un autre contrat de mutuelle santé s'il le souhaite. À savoir que seul le maintien des garanties de santé est assuré ; les garanties de prévoyance ne sont pas concernées.

Loi Evin & cotisations de mutuelle santé 

La loi Evin n'assurera pas la prise en charge d'au moins 50 % du forfait par votre entreprise, mais vous permettra tout de même de profiter des tarifs préférentiels des contrats collectifs. Ainsi, depuis le 1er juillet 2017 et pour éviter que les assureurs ne pratiquent des prix trop élevés, les hausses de cotisations sont plafonnées à partir de la première année :

• ils ne doivent pas dépasser les tarifs globaux applicables aux salariés actifs de l'entreprise la première année ;
• ils ne doivent pas dépasser de plus de 25 % les tarifs globaux applicables aux salariés actifs de l'entreprise la deuxième année :
• ils ne doivent pas dépasser de plus de 50 % les tarifs globaux applicables aux salariés actifs de l'entreprise la troisième année.

Loi Evin : est-ce avantageux pour l'assuré ?

Si le dispositif prévu par la loi Evin peut paraître intéressant, il n'est pas toujours le plus avantageux pour l'assuré et peut comporter quelques inconvénients. Tout d'abord, l'ancien salarié ne peut modifier les garanties du contrat à conserver. Si ce contrat ne couvre pas bien tous ses besoins de santé, un départ à la retraite peut être le bon moment pour comparer et changer. D'autant plus qu'avec l'âge, les besoins de santé évoluent.

Bon à savoir :

De surcroît, la cotisation n'est pas toujours intéressante, étant donné que le salarié doit régler intégralement sa prime. Avec la loi ANI, il n'aura pas à la payer entièrement, durant les 12 premiers mois, cette solution peut donc se révéler plus avantageuse au moins pour un an.

Il est donc conseillé d'utiliser un comparateur de mutuelles santé pour avoir un œil sur le marché et les tarifs pratiqués rapidement. En effet, avec une comparaison d'assurances, vous aurez accès en quelques minutes seulement à une liste de devis en ligne. En fonction de vos besoins et de votre budget, différents contrats senior vous seront proposés, qu'il conviendra ensuite de signer avec les assureurs.