Modèles de lettre résiliation mutuelle

Modèles de lettre de résiliation d'assurance santé

• à échéance,
• loi Chatel,
• infra-annuelle,
• changement de situation,
• augmentation de tarif,
• mutuelle d'entreprise obligatoire.

Modèles de lettre de résiliation de mutuelle selon la législation

Modèle de lettre de résiliation d'un contrat de mutuelle santé à échéance

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / E-mail]

[Numéro du contrat d'assurance]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal – Ville]

[Lieu], le [Date]

Objet : Résiliation de ma mutuelle santé – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé n° [numéro du contrat], conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette résiliation intervient au titre du motif suivant : [préciser le motif : résiliation infra-annuelle après un an de contrat, à échéance annuelle, adhésion à une mutuelle obligatoire, obtention de la CSS, changement de situation, etc.].

Je souhaite que cette résiliation prenne effet à compter du [indiquer la date souhaitée selon le délai légal applicable].

Vous trouverez ci-joint, le cas échéant, le justificatif correspondant à ma situation (ex. : attestation employeur, notification CSS, document d'état civil, etc.).

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite mentionnant la date de prise d'effet de la résiliation, ainsi que le solde éventuel de cotisations à régulariser. Je vous prie également de procéder au remboursement de toute somme versée au-delà de la période couverte.

Dans l'attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom
Adresse postale
Adresse e-mail / téléphone – facultatif

Signature

Modèle de lettre type pour résilier sa mutuelle avec la loi Chatel

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / E-mail]

[Numéro du contrat d'assurance]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal – Ville]

[Lieu], le [Date]

Objet : Résiliation de ma mutuelle santé – application de la loi Châtel – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé n° [numéro du contrat], en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite loi Châtel, relative à l'information sur la reconduction des contrats.

N'ayant pas reçu, ou ayant reçu hors délai, l'avis d'échéance m'informant de la reconduction tacite de mon contrat, je fais valoir mon droit à résiliation à tout moment après la date d'échéance initiale, conformément aux dispositions légales prévues par cette loi.

Je vous demande donc de mettre fin à mon contrat à compter de la réception de ce courrier, dans le respect du délai de préavis légal de 30 jours.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la date de prise d'effet de la résiliation, ainsi que le remboursement éventuel des cotisations versées au-delà de cette date.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom
Adresse postale
Adresse e-mail / téléphone – facultatif

Signature

Lettre de résiliation infra-annuelle de sa mutuelle santé

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / E-mail]

[Numéro du contrat d'assurance]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal – Ville]

[Lieu], le [Date]

Objet : Résiliation infra-annuelle de ma mutuelle santé – contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat], souscrit depuis plus de 12 mois.

Cette résiliation prend effet un mois après la réception de ce courrier, comme le prévoit la réglementation applicable aux contrats individuels de mutuelle santé.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite précisant la date de résiliation effective, ainsi que le remboursement éventuel des cotisations trop perçues au prorata de la période non couverte.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom
Adresse postale
Adresse e-mail / téléphone – facultatif

Modèles de lettre de résiliation de mutuelle selon le motif

Lettre de résiliation de mutuelle santé pour changement de situation

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / E-mail]

[Numéro du contrat d'assurance]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal – Ville]

[Lieu], le [Date]

Objet : Résiliation de ma mutuelle santé pour changement de situation – contrat n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat], suite à un changement de situation survenu récemment. Conformément à l'article L221-10 du Code de la mutualité, cette modification affecte les conditions d'exécution du contrat et justifie une résiliation hors échéance.

Le changement en question concerne : [à compléter selon votre cas : embauche avec mutuelle obligatoire, déménagement, affiliation à la Complémentaire Santé Solidaire, changement de statut professionnel, etc.], survenu le [date de l'événement].

Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant ([à préciser : attestation employeur, certificat CSS, document administratif...]) permettant de valider ma demande.

Je vous demande donc de mettre fin à mon contrat dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, comme le prévoit la loi.

Merci de bien vouloir me confirmer la date de résiliation effective ainsi que le remboursement éventuel des cotisations versées au-delà de cette date, si applicable.

Dans l'attente de votre retour, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nom, prénom
Adresse postale
Adresse e-mail / téléphone – facultatif

Signature

Lettre de résiliation de mutuelle santé après une augmentation de tarif

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / E-mail]

[Numéro du contrat d'assurance]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal – Ville]

[Lieu], le [Date]

Objet : Résiliation de ma mutuelle santé suite à une augmentation de tarif – contrat n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat], conformément aux conditions générales du contrat qui prévoient cette possibilité en cas de hausse de tarif non justifiée.

J'ai constaté une augmentation de mes cotisations à compter du [date d'effet de la hausse], sans modification de mes garanties ni justification réglementaire. En l'absence de cause valable ou de mon accord express, je considère que cette hausse constitue une modification unilatérale du contrat.

En application des conditions contractuelles et de la jurisprudence applicable, je vous demande donc de résilier mon contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre une confirmation écrite de la résiliation, ainsi que le remboursement éventuel des cotisations trop perçues, le cas échéant.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom
Adresse postale
Adresse e-mail / téléphone – facultatif

Signature

Exemple de lettre de résiliation pour une mutuelle d'entreprise (obligatoire)

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone / E-mail]

[Numéro du contrat d'assurance]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code postal – Ville]

[Lieu], le [Date]

Objet : Résiliation de ma mutuelle individuelle suite à adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise – contrat n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat], à la suite de mon adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise mise en place par mon employeur, conformément à l'article L113-16 du Code des assurances.

Ce changement de situation professionnelle me contraint à mettre fin à mon contrat individuel. Je vous remercie donc de procéder à la résiliation effective dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, comme le prévoit la loi.

Vous trouverez en pièce jointe l'attestation d'adhésion obligatoire émise par mon employeur, justificatif exigé pour ce type de résiliation anticipée.

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation de résiliation mentionnant la date de fin du contrat et, le cas échéant, de rembourser le trop-perçu de cotisations si une période reste non couverte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom
Adresse complète
adresse e-mail – facultatif
Téléphone – facultatif
Signature

Quand envoyer son courrier de résiliation ?

Pour résilier sa mutuelle santé, il faut un délai en fonction du motif de résiliation :

Les erreurs fréquentes dans une lettre de résiliation

• date de résiliation incorrecte, qui ne respecte pas le délai légal ;
• numéro de contrat absent, ce qui empêche l'assureur d'identifier rapidement votre dossier ;
• motif imprécis ou inadapté, notamment lors d'un changement de situation ;
• absence de justificatif lorsque la situation l'exige (embauche, CSS, déménagement...) ;
• coordonnées incomplètes, rendant plus difficile l'envoi de la confirmation de résiliation ;
• formulation trop vague, qui peut retarder le traitement de votre demande.

Les justificatifs et démarches en cas d'erreur ou d'annulation dans la résiliation

Justificatifs à joindre selon le motif

Certaines situations nécessitent un justificatif pour que la résiliation soit acceptée :

• mutuelle d'entreprise obligatoire : attestation de l'employeur ou du nouvel organisme ;
• changement de situation (mariage, divorce, déménagement) : document officiel ;
• adhésion à la Complémentaire santé solidaire : notification de droit ;
• enfant devenu majeur : preuve de fin d'affiliation ou nouvelle couverture.

Bon à savoir :

si le motif n'exige pas de pièce supplémentaire, la lettre de résiliation suffit. Vous pouvez joindre vos documents par courrier ou via l'espace client lorsque la mutuelle le propose. La demande est ensuite traitée dans les délais prévus au contrat.

Correction ou annulation d'une lettre de résiliation déjà envoyée

Une erreur peut concerner une date, une information obligatoire ou un motif mal formulé. Dans ce cas, vous contactez votre mutuelle dès que possible pour envoyer une version mise à jour.

Si vous souhaitez annuler la résiliation, vous devez le faire avant la date d'effet indiquée dans l'accusé de réception. La mutuelle confirme ensuite le maintien du contrat afin d'éviter une interruption de droits.