La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé

Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé avait été décidée dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Elle est finalement appliquée depuis le 1er décembre 2020. Depuis lors, il est possible de résilier votre contrat de mutuelle santé à n’importe quel moment après un an de souscription, cela sans frais ni justification.

Le principe de la résiliation infra-annuelle

Vous connaissiez peut-être ce principe de résiliation « infra-annuelle » pour les assurances dommages aux biens (auto, moto et habitation). Cette possibilité avait été mise en place grâce à la loi Hamon en 2015.

Jusqu’alors pour ces polices, comme en santé, il fallait attendre l’anniversaire du contrat pour pouvoir en changer. Mais à présent, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez après une année d’engagement auprès de votre mutuelle.

Quels sont les contrats de mutuelle santé concernés ?

La résiliation infra-annuelle concerne aussi bien :

• les contrats individuels souscrits par l'assuré lui-même ;
• les contrats collectifs, c'est-à-dire les mutuelles d'entreprises obligatoires.

La résiliation infra-annuelle s'applique-t-elle aux garanties de prévoyance ?

Oui, la résiliation infra-annuelle s'applique désormais aux garanties de prévoyance. En effet, le décret n°2022-388 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance a revu les modalités de la résiliation infra-annuelle. Ces garanties sont :

• perte d'autonomie ;
• décès ;
• incapacité de travail ;
• invalidité ;
• garanties d'assistance ;
• protection juridique ;
• responsabilité civile ;
• garanties de nuptialité-natalité ;
• indemnités en cas d'hospitalisation.

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Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation peut bien s’effectuer « à tout moment », mais après une année complète de souscription. La date à laquelle vous pourrez effectivement envoyer votre demande de résiliation doit être précisée par votre mutuelle dans chacun de vos avis d’échéance de cotisation. Ces avis vous rappellent également votre faculté de résiliation, conformément à la loi Chatel.

Une fois que vous saurez à quelle date vous aurez le droit de rompre votre contrat en cours, vous pourrez alors notifier la résiliation à votre mutuelle par l’un des moyens suivants (article 113-14 du Code des assurances) :

• avec une lettre de résiliation de mutuelle santé, ou tout autre support durable (lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique) ;
• par déclaration faite au siège social de la mutuelle, ou chez le représentant de l’organisme assureur ;
• par acte extrajudiciaire ;
• par un mode de communication distance, si l’organisme assureur en propose un (de type messagerie en ligne) ;
• ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.

Votre organisme actuel a ensuite l’obligation de vous confirmer la réception de la notification par écrit, en précisant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Il doit aussi vous informer de votre droit à être remboursé de votre solde. En cas de défaut de remboursement dans le délai imparti (30 jours), les sommes qui vous sont dues produisent des intérêts de retard. Il n’a en revanche pas le droit de vous demander de régler des frais ou des pénalités.

La date d'effet de résiliation correspond à un mois après la réception de la notification.

À noter : dans le cas d'une résiliation infra-annuelle d'un contrat collectif (mutuelle d'entreprise), la décision de rompre le contrat revient au souscripteur du contrat collectif, donc à votre employeur.

Le rôle du nouvel assureur

Si vous résiliez et changez d'assureur, le nouvel assureur peut se charger de l'ensemble des formalités de résiliation à votre place auprès de votre organisme actuel. D'une part, cela vous permet de gagner du temps et de vous éviter certaines démarches administratives. D'autre part, cela assure une continuité de la couverture. Ce qui vous évite de ne plus être couvert dans le délai qui sépare la fin de votre ancien contrat et le début du nouveau.

FAQ Résiliation infra-annuelle

• Pourquoi résilier sa mutuelle en cours d'année ?

  La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé permet aux assurés et sociétaires de :

  • résilier plus facilement leur contrat, et donc de réaliser des économies ;
  • améliorer aussi la transparence des assureurs envers les assurés ;
  • trouver plus rapidement un contrat correspondant vraiment à vos besoins de santé.

• Puis-je résilier ma mutuelle quand je veux ?

  Oui, il est possible de résilier sa mutuelle à n'importe quel moment à partir d'un an de souscription. De plus, la résiliation est sans frais et ne nécessite aucune justification.

• Qui doit faire la résiliation infra-annuelle ?

  La résiliation infra-annuelle doit être effectuée par le souscripteur du contrat dans le cas d'un contrat individuel ou par l'employeur dans le cas d'une mutuelle d'entreprise (contrat collectif).

• Comment faire une résiliation infra-annuelle ?

  Pour effectuer une résiliation infra-annuelle, il suffit de faire parvenir à votre assureur votre volonté de résiliation après un an de souscription. Vous pouvez le faire par lettre de résiliation, e-mail, acte extrajudiciaire, déclaration au siège social de l'assureur ou en agence ou par tout autre moyen prévu dans le contrat. Autrement, vous pouvez souscrire un nouveau contrat ; le nouvel assureur se chargera de toutes les démarches administratives pour vous.

• Comment faire pour annuler un contrat ?

  Le délai de rétractation pour une mutuelle santé est de 14 jours pour les contrats d'assurance en ligne ou souscrits par téléphone. Toutefois, ce délai ne peut être appliqué pour un contrat signé en agence.