Comment Résilier son Assurance Habitation Post-Vente ?

Arrêter votre assurance habitation aprês-vente

Si le vendeur résilie l'assurance habitation, il dispose d'un délai de trois mois après la vente pour adresser le courrier de résiliation à l'assureur.

L'acquéreur n'a quant à lui pas de délai spécifique à respecter pour résilier. Il peut donc demander la résiliation du contrat à tout moment, même si le contrat a moins d'un an.

Dans le cas de la vente d’un logement assuré, le vendeur doit prévenir sa compagnie d’assurance de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. À cette lettre, vous devez joindre une copie de l'acte de vente, tel que prévu par l'article L113-16 du Code des assurances.

Cette déclaration de vente est importante : elle évitera que le vendeur ne continue à payer les primes d’assurance logement une fois le logement vendu.

À savoir que le vendeur doit également donner à l'acquéreur les références de son assurance habitation.

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Qui résilie l'assurance habitation en cas de vente ?

En cas de vente d'un logement, le contrat peut être résilié par le vendeur, par l'acquéreur ou par l'assureur. Toutefois, les délais de résiliation de l'assurance varient en fonction de l'origine de la résiliation (vendeur, acquéreur ou assureur).

Comment résilier l'assurance habitation suite à une vente de votre logement ?

Si le vendeur résilie l'assurance habitation, il dispose d'un délai de trois mois après la vente pour adresser le courrier de résiliation à l'assureur.

L'acquéreur n'a quant à lui pas de délai spécifique à respecter pour résilier. Il peut donc demander la résiliation du contrat à tout moment, même si le contrat a moins d'un an.

Délai pour résilier une assurance habitation

Frais de résiliation d'une assurance habitation

Lors de la résiliation d'un contrat multirisque habitation suite à une vente, l'assureur ne peut demander aucun frais, ni au vendeur, ni à l'acquéreur. De plus, l'assureur doit obligatoirement rembourser la part de cotisation correspondant à la période de non-assurance pour le vendeur. Si l'assuré a réglé sa prime à l'année par exemple, l'assureur doit rembourser le trop-perçu au prorata.

Transfert d'assurance habitation 

Si vous n'effectuez pas de démarche auprès de votre assureur pour résilier le contrat, il est automatiquement transféré au nouveau propriétaire des lieux tel que le précise l'article L121.10 du Code des assurances. Avec le principe de continuité du contrat et si aucune démarche de résiliation n'est effectuée, le contrat est transféré instantanément.

FAQ Résiliation d'assurance habitation suite à une vente

• Quel justificatif pour résilier une assurance habitation ?

  Après un an de souscription, aucun justificatif n'est nécessaire pour résilier. Dans le cas contrat, il faut un justificatif de déménagement : copie du nouveau contrat de bail, quittance de loyer, facture d'électricité, gaz ou téléphone pour le nouveau logement, ou encore copie de l'état des lieux de sortie du précédent logement.

• Comment écrire une lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation ?

  Pour écrire une lettre de résiliation du contrat d'assurance habitation, il faut préciser : nom, prénom, coordonnées, numéro du contrat à résilier, motif de résiliation, date de résiliation souhaitée ainsi qu'une signature.

• Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon ?

  La loi Hamon concerne les contrats d'assurance habitation, auto, moto ainsi que les assurances affinitaires.

• Puis-je résilier mon assurance en cours d'année ?

  Il est possible de résilier son assurance en cours d'année, à tout moment après un an de souscription, sans justification, sans frais ni pénalité.

• Pourquoi faire une lettre de résiliation d'assurance habitation après la vente ?

  Envoyer une lettre de résiliation d'assurance habitation après la vente vous permettra de rompre le contrat. En effet, à part si le contrat est transmis à l'acquéreur,