Loi Bourquin assurance emprunteur ▷ qu'est-ce que c'est ?

Qu'est-ce que la loi Bourquin de 2018 ? Définition

L'amendement Bourquin porte le nom du sénateur PS qui l'a déposée : Martial Bourquin. Cet amendement a été adopté et figure désormais dans l'article 10 de la loi du 21 février 2017 (loi Sapin 2, du nom du ministre des Finances de l'époque).

Cet amendement est venu en fait assouplir la loi Hamon, qui offrait la possibilité de résilier son assurance emprunteur, mais seulement au cours des douze premiers mois qui suivaient la délivrance du prêt.

Avec l'amendement Bourquin (qu'on appelle aussi par extension loi Bourquin), entré en vigueur le 1er janvier 2018, la résiliation d’assurance de prêt immobilier est possible au cours de la première année, mais aussi tous les ans, à chaque date d'anniversaire du contrat, et ce jusqu'à la fin du remboursement.

La seule condition pour pouvoir changer d'assureur de prêt immobilier (c'est-à-dire effectuer ce qu'on appelle une délégation ou une substitution d'assurance) est que le nouveau contrat dispose de garanties équivalentes à l'ancien. En un mot, il n'est pas possible de changer d'assurance emprunteur pour un contrat moins protecteur.

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Quel est l'intérêt de la résiliation d'assurance emprunteur ?

L'objectif de la loi Bourquin est de favoriser le libre jeu de la concurrence sur le marché de l’assurance crédit. La logique est simple : si les assurés peuvent résilier plus facilement et plus fréquemment, les assureurs seront contraints de proposer des tarifs plus bas pour que leurs assurés n'aillent pas voir du côté de la concurrence.

Cette législation apparait d'autant plus nécessaire que le marché de l'assurance emprunteur souffre particulièrement d'un manque de concurrence. À l'heure actuelle, entre 85% et 95% des futurs propriétaires choisissent l'assurance emprunteur proposée par leur banque au moment où ils signent leur prêt.

Une grande partie d'entre eux ignore qu'il est possible d'assurer son prêt immobilier chez un assureur autre que la banque prêteuse. Il faut dire que les bancassurances conditionnent souvent l'octroi du prêt au fait que l'emprunteur souscrive l'assurance proposée (appelée assurance de groupe).

Or, les assurances crédit proposées par les établissements bancaires sont souvent plus onéreuses que les assurances individuelles accessibles en choisissant un assureur alternatif ou une assurance extérieure (c'est-à-dire en effectuant une délégation d’assurance).

En pratique, les Français prêtent surtout attention au taux d’intérêt de leur prêt immobilier au détriment de l’assurance de prêt, et ce, alors même que le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à plus d'un tiers du montant total du prêt immobilier selon le contexte.

Au cours des discussions autour de la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur (loi Lemoine), la députée Patricia Lemoine avait calculé qu'il était possible d'économiser entre 6 000 à 15 000 euros par an grâce à la possibilité de résilier plus facilement.

Comment résilier son assurance prêt immobilier grâce à la loi Bourquin ?

Pour résilier son assurance prêt immobilier grâce à la loi Bourquin, il faut :

• Identifier la date d'anniversaire du contrat d'assurance. Il faudra respecter un préavis de deux mois avant cette date pour transmettre sa demande.
• Il faut ensuite trouver une nouvelle assurance emprunteur, qui possède une équivalence des garanties.

En d'autres termes, vous devez trouver un contrat proposant une couverture égale ou supérieure à votre contrat actuel. Deux cas de figure se présentent alors :

• Votre assureur de prêt immobilier est aussi la banque qui vous octroie votre prêt : le lettre de résiliation doit être envoyé à votre banque. Dans ce cas, vous n'avez plus rien à faire : c'est elle qui se chargera d'effectuer le changement d'assurance emprunteur.
• Votre assureur de prêt immobilier n'est pas votre banque, mais un assureur dit alternatif : il faut au préalable avertir la banque de votre souhait de changer d'assurance emprunteur. La banque doit simplement vérifier que votre nouveau contrat est au moins aussi protecteur que l'ancien. Une fois que la banque vous signifie son accord par courrier, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre assureur de prêt immobilier.

La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouvelle assurance crédit pour vous signifier par écrit son refus ou son acceptation. À défaut de respecter ce délai, elle s’expose à une amende d’un montant de 3 000 euros en vertu de l’article L.312-32-1 du Code de la consommation.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Si la banque refuse le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous avez pris soin de souscrire sera annulé sans aucun frais et, le cas échéant, vous serez remboursé des mensualités qui auraient déjà été prélevées. Toutefois, il faut savoir que la banque n'est pas en droit de refuser la délégation d'assurance si le nouveau contrat présente bien des garanties au moins équivalentes à l'ancien.

Pour connaitre la liste des critères d'équivalence, vous pouvez demander à la banque de vous fournir une fiche standardisée d'information (FSI) : elle résume en détails les garanties de votre assurance emprunteur. Elle peut donc être utilisée pour vérifier que votre nouvelle assurance propose bien des garanties équivalentes.

Quelle est la date d'anniversaire de son assurance de prêt ?

La date d'anniversaire de votre contrat dépend de la structure auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance emprunteur :

• L'assurance a été souscrite auprès de la banque : la date d'anniversaire est la date de signature de l'offre de prêt immobilier ;
• L'assurance n'a pas été souscrite auprès de la banque prêteuse : la date d'anniversaire est la date à laquelle le contrat a pris effet.

Quelle que soit la date, rassurez-vous, l'amendement Bourquin impose aussi aux assureurs l'obligation d'informer les assurés sur leur droit à la résiliation avant la date d'anniversaire. Si cela n’est pas respecté, les banques sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Qui est concerné par l'amendement Bourquin ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin concerne tous les particuliers ayant souscrit une assurance emprunteur, y compris avant cette date et indépendamment de la durée de leur prêt. 

A noter : les prêts à usage professionnel sont exclus.

Quels sont les effets de la loi Bourquin sur les banques ?

Les banques ne désirent pas que leurs clients résilient leur assurance emprunteur pour souscrire un contrat moins cher chez un assureur. Elles ont tenté à plusieurs reprises de faire abroger l'amendement Bourquin. En octobre 2017 notamment, la Fédération bancaire française (FBF) avait saisi le Conseil d'État afin d'interroger le Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Leur argument : le changement d'assurance prêt immobilier crée un risque de déséquilibre du marché des crédits.

Étant donné que le marché de l'assurance emprunteur est à plus de 85 % monopolisé par les banques, il semble logique que ces dernières craignent une fuite des souscripteurs vers des contrats d'assureurs. En effet, en 2016, l'assurance emprunteur avait généré 8,8 milliards d'euros. Une partie plus ou moins grande de cette somme pourrait donc être redirigée vers les assureurs.

FAQ loi Bourquin assurance emprunteur

• Quand peut-on résilier l'assurance emprunteur ?

  Il est possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment après un an de souscription grâce à la loi Lemoine ou loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur.

• Est-il obligatoire de prendre une assurance pour un prêt ?

  Il n'est théoriquement pas obligatoire de prendre une assurance pour un prêt. Cependant, les organismes prêteurs (généralement des banques) n'accordent jamais de crédit immobilier sans la souscription d'une assurance pour le couvrir. En pratique, il n'est donc pas possible de se passer de l'assurance emprunteur.

• Quelle est la meilleure assurance de prêt ?

  Il n'existe pas de meilleure assurance de prêt en soi. Il faut avant tout souscrire un contrat adapté aux risques auxquels vous êtes exposés dans votre vie professionnelle comme privée. En outre, en comparant les contrats et en procédant à une délégation d'assurance, vous pourrez réaliser d'importantes économies pour des garanties similaires.

• Quel est le prix d'une assurance prêt immobilier ?

  Le prix d'une assurance prêt immobilier se situe entre 30 et 100 euros par mois. Son montant pour un prêt d'une durée de 20 ans se trouve donc entre 7 200 euros et 24 000 euros. Le prix dépend à la fois des risques à assurer, du montant du prêt ainsi que du distributeur de l'assurance. En effet, les assurances prêt immobilier des banques sont beaucoup plus onéreuses.