Loi Lemoine assurance emprunteur : la résiliation à tout moment

L'année 2022 verra l'entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance emprunteur. Une véritable simplification pour l'assuré, qui pourra résilier son assurance de prêt comme il rompt son contrat auto ou habitation. Surtout, en renforçant la concurrence sur ce marché détenu principalement par les banques, la résiliation à tout moment va offrir de grandes chances d'économie sur son emprunt immobilier. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette proposition de loi tant attendue. 

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est une nouvelle législation qui encadre la résiliation de l'assurance de prêt immobilier. En substance, elle permet de résilier plus facilement son contrat, et en dehors des échéances habituelles. Outre, le gain de praticité pour les assurés, l'idée est aussi de leur faire faire des économies sur une police qui peut revenir très cher sur la durée d'un prêt immobilier. 

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La nouvelle loi pour résilier « à tout moment » son assurance emprunteur

Depuis la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, les assurés ont la possibilité de résilier leur assurance de prêt sans frais ni motif leurs assurance auto, moto, habitations et affinitaires « à tout moment »,  après un an de souscription. En décembre 2020, cette facilité de résiliation a été étendue, sur le même principe, aux mutuelles santé. Finalement, seule l'assurance emprunteur se faisait encore attendre, avec une résiliation qui se faisait uniquement à échéance une fois par an, ou dans les douze mois qui suivaient la signature de l'offre de prêt. . 

Cette différence de régime entre les assurances du « quotidien » et l'assurance de prêt immobilier était l'une des raisons qui ont animées la députée Patricia Lemoine (groupe Agir ensemble), à l'origine du texte de loi :  

Toutefois, malgré son souci de simplification, l'adoption de cette réforme n'a été obtenue qu'au terme d'un marathon parlementaire.

Un parcours du combattant législatif pour une résiliation plus simple

Avant la loi Lemoine, plusieurs législations ont tenté de faciliter la résiliation et de favoriser la concurrence en assurance emprunteur. La loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2015) et l'amendement Bourquin à la loi Sapin 2 (2018) ont toutes souhaité laisser le libre choix aux assurés de recourir la délégation (ou substitution) d'assurance. Mais dix ans après cette première tentative, le constat était que les banques détenaient toujours près de 90% du marché (France assureurs), avec pour conséquences un vrai désavantage pour le consommateur.

L'idée de pouvoir résilier son assurance emprunteur « à tout moment » a ainsi d'abord été intégrée à un projet de loi qui avait pour ambition « l'Accélération et la Simplification de l'Action Publique » (dite loi « ASAP ») fin 2020. D'abord adopté, l'amendement de Patricia Lemoine a été rejeté en commission mixte paritaire, avant que 26 articles de la loi soit finalement censurés par le Conseil constitutionnel. 

Un an plus tard la « RIA » fait son retour à l'Assemblée nationale, toujours portée par Patricia Lemoine, cette fois sous la forme d'une proposition de loi. La proposition est cette fois soutenue par plusieurs acteurs, dans un contexte où les taux d'intérêt bas font flamber le coût de l'assurance chez les banques (jusqu'à atteindre un tiers du coût du crédit). La réforme est d'abord adoptée à l'unanimité à l'Assemblée avant d'être rejetée par le Sénat début 2022. Une commission mixte paritaire (députés et sénateurs) a finalement accordé les violons des deux chambres, et la loi a été promulguée le 28 février 2022. Patricia Lemoine a salué à cette occasion « une avancée majeure pour l'accès au crédit immobilier et le pouvoir d'achat de millions de Français.»

La loi Lemoine entrera en vigueur dès 2022

Après adoption le 17 février 2022 et promulgation au Journal officiel le 28 février, la loi Lemoine va pouvoir entrée en vigueur dès cette année, en deux temps : 

• 1er juin 2022 : dès le mois de juin, les nouveaux contrats d'assurance emprunteur seront concernés par la loi Lemoine. Ainsi, à partir du 1er juin 2023, selon la date d'échéance du contrat, les emprunteurs pourront résilier leur assurance de prêt à tout moment.
• 1er septembre 2022 : dès le mois de septembre, les contrats plus anciens pourront aussi résilier grâce à la loi Lemoine. Cette réforme est en effet rétroactive : tous les contrats de plus d'un an, à compter de septembre pourront résilier quand ils le souhaitent. 

Les autres dispositions de la proposition de loi Lemoine

La résiliation à tout moment constituait déjà une mesure très attendue, mais la loi Lemoine comporte également deux autres réformes majeures : la modification du droit à l'oubli et la fin du questionnaire de santé, qui devraient toutes deux faciliter l'accès à l'assurance emprunteur.

La modification du droit à l'oubli

A partir du 1er juin 2022, un emprunteur qui a été victime d'une affection longue durée ou maladie chronique (cancer ou hépatite C) ne sera plus obligé de le déclarer dans le questionnaire médical imposé par l'assureur, si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute constatée. Cette disposition vaut pour les anciens contrats comme pour les nouveaux, et s'engage à revoir l'ensemble de la grille de référence de la Convention AERAS.

La suppression du questionnaire de santé

A partir du 1er juin également, le questionnaire de santé (qui sert de base pour le calcul de la cotisation) disparait pour un grand nombre de prêts. Cette disposition s'applique pour les prêts de moins de 200 000 euros pour une personne seule (400 000 euros de plafond en cas d'emprunt à deux) et qui arrive à échéance avant les 60 ans du souscripteur. Une avancée majeure pour ne plus subir d'exclusion de garantie ou de tarif prohibitif en raison de son état de santé.

Pourquoi opter pour une autre assurance de prêt ?

Trois principales raisons ont motivé l'amendement puis la proposition de loi de Patricia Lemoine : 

• La simplification de la démarche de l'assuré : plus de panique si vous manquez la période de résiliation annuelle ! Passé la première année de souscription, vous êtes libre de résilier à n'importe quel moment. La démarche de résiliation pour l'assurance emprunteur s'aligne ainsi sur les autres contrats du quotidien.
• Favoriser la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur : faciliter le changement d'assurance doit permettre aux assurés de se tourner plus fréquemment vers les assureurs dits "alternatifs", c'est-à-dire distincts des bancassurances et actuellement sous-représentés.
• Permettre aux assurés de faire des économies sur leur crédit immobilier : c'était également l'une des principales motivation de Patricia Lemoine, dans un marché privé de concurrence, les prix de l'assurance emprunteur était en effet maintenus haut par les banques.

Quels sont les avantages de la loi Lemoine pour les assurés ?

• Choisir plus facilement la meilleure assurance emprunteur
• Réduire le coût de son assurance et économiser sur son projet immobilier
• Résilier en toute simplicité sans motif et sans frais

Combien peut-on économiser avec la loi Lemoine ?

Il faut rappeler qu'assurer un crédit immobilier peut coûter jusqu'à une centaine d'euros par mois, en plus des remboursements. Les cotisations sont calculées à partir de nombreux critères (âge de l'emprunteur, état de santé, durée du prêt, etc.) et ont tendance à augmenter dans les période de taux d'intérêt bas, car les banques réalisent alors leurs marges sur le produit d'assurance et non sur le remboursement du prêt. 

Concernant l'économie à réaliser, les équipes de Patricia Lemoine l'estimaient entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt : 

Selon nos estimations, l'économie peut même monter jusqu'à 45 000 euros pour certains profils. De son côté l'UFC-Que Choisir estime qu'en cumulé, la résiliation infra-annuelle permettra aux propriétaires de récupérer pas moins d'un demi-milliard d'euros.

Loi Lemoine : comment procéder à la demande de résiliation ?

Pour procéder à la résiliation avec la loi Lemoine, rien de plus simple, il vous suffit de suivre ces étapes : 

• Trouvez un nouveau contrat qui respecte l'équivalence des garanties. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurances prêt immobilier en ligne : vous obtiendrez des devis de différents assureurs pour votre prêt. 
• Choisissez l'offre qui vous convient à un montant inférieur et avec, a minima, un niveau de couverture équivalent.
• Envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre assureur de prêt avec une copie du devis que vous souhaitez souscrire.
• La banque a dix jours pour accepter ou refuser : si elle accepte, elle vous joint un avenant nécessaire à établir le nouveau contrat ; si elle refuse, elle doit se justifier sous peine d'une amende de 3 000 euros.
• Renvoyez l'avenant signé à l'assureur : vous êtes désormais libre et vous pouvez souscrire votre nouveau contrat. A noter qu'après avoir reçu l'acceptation de la banque, votre nouvel assureur peut également se charger du passage d'un contrat à l'autre, pour assurer la continuité de la couverture.

FAQ Loi Lemoine assurance emprunteur

• Quelle est la première loi encadrant l'assurance emprunteur ?

  La toute première loi encadrant la délégation d'assurance emprunteur est la loi Lagarde de 2010. Elle ouvrait le droit à souscrire une autre couverture que celle proposée par la banque prêteuse.   

• Qu'est-ce que la loi Bourquin ?

  La loi Bourquin est en réalité un amendement à la loi Sapin 2. Cet amendement a ouvert la possibilité aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt chaque année à la date d'échéance, comme n'importe quelle assurance.

• Qu'est-ce que le droit à l'oubli cancer ?

  Le droit à l'oubli désigne la possibilité, pour les anciens malades d'un cancer, de ne pas le déclarer dans le questionnaire médical imposé par les assureurs de prêt. Avec la loi Lemoine, ce droit à l'oubli est passé à cinq ans : cinq ans après l'arrêt des soins, l'emprunteur n'est plus obligé d'en fait part, et ne pourra plus être discriminé en raison d'un problème de santé. 

• Comment changer son assurance crédit immobilier ?

  Plusieurs législations permettent de changer d'assurance de crédit immobilier à différents moments : 

  • Dans les douze premiers mois qui suivent la signature du prêt (loi Hamon)
  • A la date d'échéance annuelle du contrat (Amendement Bourquin)
  • A tout moment après un an de souscription (Loi Lemoine).

• Quelle est la loi pour arrêter un contrat ?

  Pour arrêter un contrat, la loi Hamon permet la résiliation à tout moment après la première année d'engagement, tandis que la loi Chatel facilite la résiliation avant le renouvellement automatique en imposant aux assureurs d'informer les consommateurs.