Constat amiable

La responsabilité civile englobe l'obligation de compenser les préjudices infligés à autrui, qu'ils soient d'ordre physique, matériel, immatériel ou moral. En matière d'assurance, surtout en ce qui concerne les assurances habitation et auto : elle représente une protection essentielle. Elle est d'ailleurs le plus souvent intégrée dans les contrats d'assurance.

Avec la loi Chatel votée en 2005 (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur), résiliez plus facilement votre contrat d'assurance !

La loi Hamon permet au consommateur de pouvoir résilier son assurance auto, moto, habitation ou autre à n'importe quel moment au bout d'un an de souscription. Mais comment fonctionne exactement cette loi ?

En assurance auto, le contrat est renouvelé de manière automatique tous les ans, tant que l'assuré ne le résilie pas. Pour que l'assuré puisse savoir avec précision à quelle date le contrat arrive à son échéance, l'assureur a le devoir de le lui rappeler tous les ans suivant des délais bien précis.

L'avis d'échéance est un document rappelant les caractéristiques d'un contrat d'assurance que l'assureur adresse annuellement à l'assuré. On y retrouve le montant de la prime à payer ainsi que la date d'échéance.

Suite à un changement dans votre situation personnelle, vous pouvez résilier votre contrat. Comment faire pour résilier une assurance une fois le changement de situation acté ?