Quelle amende risquez-vous pour une infraction routière ?

Comment les infractions au Code de la route sont-elles classées ?

Les infractions routières se répartissent en trois catégories selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Cette catégorie détermine le tribunal compétent, le montant maximal de l'amende et le risque d'une peine de prison. La grande majorité des avis reçus par les automobilistes concerne des contraventions.

Une contravention désigne une infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Elle relève du tribunal de police et n'entraîne jamais de prison. Le délit est plus grave : il relève du tribunal correctionnel, peut aboutir à une peine d'emprisonnement et figurer au casier judiciaire. Le crime reste exceptionnel sur la route. Il suppose en pratique un usage volontaire du véhicule contre une personne. Les accidents mortels causés par un conducteur relèvent, eux, de l'homicide routier, créé par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, qui reste un délit.

Le tableau suivant résume ce qui distingue les trois catégories au moment des poursuites.

Quelles infractions relèvent de chaque classe de contravention ?

Les contraventions se divisent en cinq classes, de la moins grave à la plus grave. L'article 131-13 du Code pénal fixe pour chacune un montant maximal : 38, 150, 450, 750 et 1 500 euros. Ce plafond correspond à ce qu'un juge peut prononcer, pas au montant de l'avis reçu par courrier.

Le tableau ci-dessous associe à chaque classe des exemples d'infractions courantes et son plafond légal.

Bon à savoir :

La classe ne dit rien du retrait de points, fixé infraction par infraction. Un stationnement gênant ne coûte aucun point, alors qu'un feu rouge grillé en retire quatre. La même logique s'applique à la vitesse : un petit excès relève de la 3e classe hors agglomération, mais de la 4e classe en agglomération, où la limite est de 50 km/h ou moins.

Pourquoi le montant d'une amende change-t-il selon la date de paiement ?

La plupart des contraventions se règlent par une amende forfaitaire, qui évite le passage devant un juge. Son montant baisse si vous payez vite et augmente si vous payez en retard. Trois niveaux existent : l'amende minorée, l'amende forfaitaire et l'amende majorée.

Selon Service-public.fr, l'amende est minorée si vous la payez immédiatement auprès de l'agent ou dans les 15 jours. Le montant forfaitaire s'applique ensuite jusqu'à 45 jours, portés à 60 jours en cas de télépaiement. Les délais courent à partir de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende est majorée de plein droit. La 1re classe ne bénéficie d'aucune minoration.

Le barème suivant indique les montants en vigueur en septembre 2026 pour les quatre premières classes.

Payer une amende revient à reconnaître l'infraction. Une fois le paiement effectué, vous ne pouvez plus la contester. Une amende majorée restée impayée passe au recouvrement du Trésor public. Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation peut alors bloquer la vente ou la donation du véhicule jusqu'au règlement.

Comment l'amende forfaitaire sanctionne-t-elle certains délits ?

L'amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner certains délits routiers sans audience. Si le conducteur paie, les poursuites s'arrêtent. S'il refuse ou conteste, l'affaire part devant le tribunal correctionnel, où les peines encourues sont bien plus lourdes.

Cette procédure ne s'applique qu'à un conducteur majeur sans récidive. Elle devient impossible si une autre infraction non forfaitisable est relevée en même temps. Le tableau suivant compare les trois délits routiers les plus souvent traités de cette façon.

Bon à savoir :

Pour le défaut d'assurance, les montants de base sont augmentés de 50 % au profit du FGAO, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le conducteur paie donc 600 euros au tarif minoré, 750 euros au tarif normal et 1 500 euros au tarif majoré.

Le grand excès de vitesse est devenu un délit le 29 décembre 2025

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus constitue un délit dès la première fois. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a supprimé l'ancienne qualification de contravention de 5e classe. Auparavant, ce grand excès ne devenait un délit qu'en cas de récidive.

Devant le tribunal correctionnel, ce délit est puni de 3 750 euros d'amende et de trois mois de prison, avec inscription au casier judiciaire. Il entraîne aussi le retrait de six points. Le juge peut ajouter une suspension ou une annulation du permis et la confiscation du véhicule. Selon le ministère de l'Intérieur, 63 217 excès de ce type ont été relevés en 2024, soit 69 % de plus qu'en 2017.

Comment contester une amende routière ?

Pour contester une contravention, vous adressez une requête en exonération à l'officier du ministère public, avant tout paiement. Le délai est de 45 jours à partir de l'envoi de l'avis. La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé.

L'ANTAI transmet le dossier mais ne juge pas la contestation : c'est l'officier du ministère public qui décide. La procédure suit toujours le même ordre :

1. ne réglez pas l'amende, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction ;
2. choisissez le motif adapté sur le formulaire joint à l'avis : vol, usurpation de plaque, autre conducteur au volant ou contestation de l'infraction elle-même ;
3. versez la consignation demandée pour les infractions relevées par radar, qui n'entraîne aucun retrait de points ;
4. envoyez la requête dans les 45 jours avec l'original de l'avis et vos justificatifs ;
5. attendez la décision : classement sans suite, ou renvoi devant le tribunal de police.

La consignation est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Pour une amende déjà majorée, vous formulez une réclamation dans un délai de 30 jours. Ce délai passe à trois mois lorsque l'avis majoré vous a été envoyé en recommandé.

Quelles conséquences une infraction a-t-elle sur l'assurance auto ?

Une amende seule, sans accident, ne modifie pas votre bonus-malus. Le coefficient de réduction-majoration ne réagit qu'aux sinistres responsables. En revanche, une suspension ou une annulation de permis, l'alcool au volant ou un délit de fuite autorisent l'assureur à appliquer des majorations encadrées.

L'article A335-9-2 du Code des assurances fixe la liste limitative de ces majorations et leur plafond. Chaque pourcentage s'applique à la prime de référence, indépendamment du malus.

Bon à savoir :

Le cumul de ces majorations ne peut pas dépasser 400 % de la prime de référence. Une suspension de moins de deux mois n'ouvre droit à aucune de ces majorations. L'assureur peut toutefois préférer résilier le contrat après une infraction grave. En cas de refus de tous les assureurs, le Bureau central de tarification peut imposer une couverture au minimum légal.