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Dorénavant, assureurs et employeurs vont pouvoir vérifier si vous avez subi un retrait de votre permis de conduire.

Un accès aux données du SNPC

Vous serez désormais obligé de signaler votre retrait de permis. Mardi 24 mai a été publié un décret officialisant le fait que les assureurs et les employeurs pourront, dorénavant, savoir si vous avez subi un retrait de votre permis de conduire. Ils pourront avoir accès à aux données du SNPC (Système National des Permis de Conduire).

Si la loi et l’article L113-2 du Code des Assurances, oblige l’assuré à déclarer un défaut de permis. Problème peu de personnes respectaient cette obligation par peur de voir leur prime d’assurance augmenter.

Le problème est presque similaire en ce qui concerne les employés. Par crainte de perdre leur emploi, ils étaient peu nombreux à communiquer ces informations. Dorénavant, si dans sa fiche de poste l’employé a l’obligation de détenir le permis de conduire.

L'article R 225-5 du Code de la route prévoit la possibilité d'accéder à cette information pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».

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L’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré

Pour accéder aux données du SNPC, et donc vérifier la validité du permis de conduire, les assureurs devront donner à la préfecture « le numéro et la date de la police d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration du sinistre ».

Comme indiqué, cette vérification ne pourra être effectuée qu’en cas de sinistre, et donc aucunement lors de la souscription du contrat.

S’il s’avère que le permis n’est pas valide, la compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser l’assuré. Pour un employeur, pas besoin d’attendre un sinistre. Ce dernier pourra vérifier quand il le souhaitera.

Au-delà du refus d'indemnistation, la compagnie d'assurance peut mettre fin à un contrat d'assurance voiture sous certaines conditions.

Rédigé par La Rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 13/03/2024

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