Carte grise à deux noms : ajouter un cotitulaire et assurer la voiture

Qui peut-on inscrire comme deuxième nom sur une carte grise ?

Toute personne peut devenir cotitulaire d'une carte grise : époux, partenaire de Pacs, enfant, parent ou ami. Aucun lien de parenté n'est exigé, et les deux personnes n'ont pas besoin d'habiter ensemble. Le titulaire principal reste l'interlocuteur de référence de l'administration.

Quand les deux personnes vivent à des adresses différentes, seule l'adresse du titulaire principal figure sur le certificat d'immatriculation. C'est donc chez lui qu'arrivent le titre définitif et les courriers liés au véhicule.

Bon à savoir :

Le titulaire principal doit détenir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, comme l'impose le Code de la route. Cette obligation ne vise pas le cotitulaire. Un parent sans permis peut ainsi figurer en second nom à côté de son enfant conducteur.

Combien coûte l'ajout d'un deuxième nom sur la carte grise ?

Le prix dépend du lien entre les deux personnes. L'ajout de l'époux après le mariage coûte 13,76 €, soit la taxe fixe de 11 € et la redevance d'acheminement de 2,76 €. Toutes les autres situations sont traitées comme un changement de titulaire, facturé comme l'achat d'un véhicule.

Le tableau suivant reprend les cas prévus par la fiche officielle sur l'ajout d'une personne sur la carte grise :

Bon à savoir :

Le prix complet comprend notamment la taxe régionale, qui varie selon la région et les caractéristiques du véhicule. Le tarif de la carte grise par région donne un ordre de grandeur avant de vous lancer.

Comment ajouter un cotitulaire sur la carte grise ?

La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS, avec une connexion FranceConnect, ou chez un professionnel de l'automobile habilité. Le paiement passe obligatoirement par carte bancaire. La nouvelle carte grise arrive ensuite à domicile, par lettre suivie.

Les pièces justificatives à numériser sont les suivantes :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le formulaire cerfa n° 13750 de demande d'immatriculation ;
• la carte grise originale du véhicule ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• la preuve du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, sauf dispense ;
• un extrait d'acte de mariage ou le livret de famille, uniquement pour l'ajout d'un époux.

Une fois le dossier prêt, la procédure en ligne suit cet ordre :

1. connectez-vous au site de l'ANTS avec FranceConnect ;
2. sélectionnez la démarche d'ajout d'un cotitulaire et renseignez son identité ;
3. téléversez les pièces justificatives et validez l'attestation sur l'honneur ;
4. réglez la taxe due par carte bancaire ;
5. conservez le numéro de dossier pour suivre la fabrication du titre.

Bon à savoir :

La démarche impose de certifier sur l'honneur que le demandeur dispose d'une attestation d'assurance et du permis adapté. La copie du permis n'est pas à joindre, mais elle peut être réclamée pendant l'examen du dossier.

Titulaire et cotitulaire : quels droits et quelles obligations ?

Une carte grise à deux noms ne désigne pas deux propriétaires. Selon service-public.fr, le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété : il identifie le véhicule et l'autorise à circuler. La propriété se prouve par la facture d'un véhicule neuf ou le certificat de cession d'une occasion.

Qui peut vendre une voiture immatriculée à deux noms ?

La vente suppose l'accord de chaque cotitulaire. Chacun signe la carte grise barrée, sauf si l'un d'eux a reçu une procuration des autres. Cette règle empêche un seul cotitulaire de céder le véhicule sans l'accord de l'autre, mais elle complique la revente en cas de désaccord.

Qui reçoit les amendes d'une carte grise à deux noms ?

L'avis de contravention d'un radar automatique part au nom du titulaire principal. Si le cotitulaire conduisait, le titulaire peut le désigner dans une requête en exonération pour protéger ses propres points.

Une carte grise à deux noms change-t-elle l'assurance auto ?

Pas directement. L'assureur couvre un véhicule et des conducteurs déclarés, pas les noms inscrits sur la carte grise. Un cotitulaire qui prend le volant doit figurer au contrat, comme conducteur principal ou secondaire. Un cotitulaire qui ne conduit jamais n'a pas à être déclaré comme conducteur.

L'obligation d'assurance pèse sur le propriétaire du véhicule, rappelle service-public.fr. Le souscripteur n'est pas forcément le titulaire de la carte grise, à condition que l'assureur accepte ce montage. Le cas d'une voiture assurée sans être à votre nom obéit à la même logique.

Le coefficient bonus-malus évolue selon les sinistres responsables déclarés au titre du contrat. Ajouter un cotitulaire ne transfère donc aucun bonus d'une personne à l'autre. En revanche, un accident causé par un conducteur secondaire pèse sur le coefficient du contrat.

Bon à savoir :

Une déclaration inexacte des conducteurs expose à une réduction de l'indemnité en cas de sinistre. Si la mauvaise foi est prouvée, l'assureur peut aller jusqu'à la nullité du contrat.

Comment retirer un nom de la carte grise ?

Le retrait d'un cotitulaire passe par le même téléservice de l'ANTS que l'ajout. Son coût dépend du motif : après un divorce, il se limite à 13,76 €, sans taxe régionale. Hors divorce ou décès, vérifiez le montant sur le simulateur officiel du coût de la carte grise avant de lancer la démarche.

Retirer le nom de l'ex-époux après un divorce

L'ex-époux qui conserve la voiture demande un nouveau certificat sans le nom de l'autre. La fiche sur la carte grise après un divorce exige en plus des pièces habituelles l'un de ces justificatifs :

• le jugement de divorce qui attribue le véhicule, avec sa marque et son numéro d'immatriculation ;
• le jugement de divorce accompagné du certificat de cession signé par l'ex-époux ;
• la convention de divorce par consentement mutuel enregistrée chez un notaire, si elle attribue le véhicule.

Retirer le nom d'un cotitulaire décédé

Tout dépend du régime matrimonial. Pour des époux mariés sous la communauté, le survivant déclare un changement d'état matrimonial avec le livret de famille. Pour des époux séparés de biens ou des cotitulaires non mariés, le véhicule entre dans la succession.