La vente d'une voiture d'occasion nécessite que le vendeur fournisse un contrôle technique dans certaines situations. Dans quels cas il est obligatoire de fournir un contrôle technique à l'acheteur ? Quelles sont les exceptions à cette obligation ? Voici les informations essentielles à connaître sur le contrôle technique et la vente d'un véhicule d'occasion.
Contrôle technique : obligatoire pour une vente ?
Lorsqu'une voiture d'occasion est vendue entre particuliers, il est nécessaire de fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Cette exigence ne sera valable que pour les véhicules âgés de plus de 4 ans. Ce document permettra à l'acheteur d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.
Si le contrôle technique n'a pas été effectué :
- l'acheteur peut annuler la vente,
- la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas d'accident survenant pendant la conduite du véhicule.
Les cas d'exemption
Les véhicules suivants sont exemptés de contrôle technique lors d'une vente :
- les véhicules dont la mise en circulation date de moins de 4 ans ;
- les véhicules de collection immatriculés avant 1960 qui possèdent une carte grise de type collection ;
- les voitures sans permis ;
- les caravanes et remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) ;
- les tracteurs agricoles.
La vente à un professionnel de l'automobile
L'obligation de réaliser un contrôle technique avant la vente d'un véhicule d'occasion ne s'applique pas lorsque le véhicule est vendu à un professionnel. Dans ce cas, la vente sera tout à fait légale. Sans contrôle technique de votre part, le professionnel effectuera lui-même le contrôle technique avant de remettre le véhicule en vente.
Quelle durée de validité d'un CT pour une vente ?
Lors de la vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le certificat de contrôle technique est valable pendant une période de six mois. Cette période démarrera à partir de la délivrance du procès-verbal. En cas de vente au cours de cette période, ce même certificat pourra être utilisé.
Une fois la voiture cédée, l'acheteur dispose de 15 jours pour faire immatriculer le véhicule. Pour ce faire, il doit se rendre à la préfecture en fournissant le procès-verbal de contrôle technique. Si l'acheteur dépasse ce délai, il devra faire passer le véhicule à nouveau au contrôle technique à ses propres frais.
Foire aux questions
Qui paie le contrôle technique pour la vente d'un véhicule ?
Lorsqu'un particulier vend un véhicule d'occasion, il est de sa responsabilité de faire effectuer le contrôle technique et donc de le financer.
Comment obtenir un certificat de contrôle technique ?
Le procès-verbal délivré après le contrôle technique constitue la preuve que celui-ci a été effectué. En cas de perte du procès-verbal, il vous faudra demander un duplicata ainsi qu'une attestation auprès du centre où le contrôle a été réalisé.
Est-ce que je peux vendre un véhicule avec une contre-visite ?
Il est possible de vendre un véhicule sans contre-visite dans les 2 mois suivant le contrôle technique initial. Pour cela, il faudra informer l'acheteur de l'obligation de réaliser une contre-visite avec le procès-verbal du contrôle technique. Cependant, cette exemption ne s'applique que si aucune défaillance critique n'a été constatée lors du contrôle. En cas de défaillance critique, il ne sera pas possible d'éviter la contre-visite et les éventuelles réparations pour une vente entre particuliers.
Comment vendre une voiture pour pièces sans contrôle technique ?
Lorsqu'un véhicule est vendu pour être utilisé comme pièces détachées, l'obligation de passer le contrôle technique est levée. Cependant, la carte grise et le certificat de cession devront porter la mention spécifique "destruction/pièces détachées/épave". Elle sera nécessaire pour éviter tout recours ultérieur contre le vendeur.
Quand faire le contrôle technique après l'achat d'une voiture d'occasion ?
Le contrôle technique d'une voiture d'occasion doit être effectué deux ans après la date du dernier contrôle.
Puis-je vendre ma voiture avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?
Vous pourrez effectuer la vente de votre véhicule d'occasion disposant d'un contrôle technique de plus de 6 mois uniquement auprès d'un professionnel. Une vente de ce type entre particuliers ne sera pas autorisée.
La rédaction d'Assurland
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