En raison de l'augmentation de la population cycliste, les interactions avec les automobilistes sont devenues plus fréquentes. Malheureusement, il en résulte souvent des accidents. Reste maintenant à découvrir qui du cycliste ou de l'automobiliste sera considéré comme responsable.
La théorie : le principe et son exception
Assuré ou non, le cycliste est en principe responsable des dommages causés à autrui.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 règlemente l'indemnisation des victimes d'accidents.
Reflet d'une époque où les cyclistes peinaient à être indemnisés, elle leur offre une protection non négligeable. Le cycliste n'étant pas un conducteur de véhicule terrestre à moteur, il fait effectivement partie des victimes protégées sans restriction par le texte comme le piéton par exemple.
De fait, pour que la responsabilité du cycliste soit totalement engagée, il faudra prouver que :
- sa faute est inexcusable,
- sa faute est la cause exclusive de l'accident.
La pratique : la responsabilité de l'automobiliste
Le plus souvent, aucune faute ne sera retenue contre le cycliste accidenté.
Quelque soit l'importance de son imprudence ou de sa maladresse, c'est surtout la responsabilité de l'automobiliste qui sera recherchée et son assurance sollicitée. La raison ? Il doit en toute circonstance resté maître de son véhicule. Une exigence qui ne vaut pas pour le cycliste.
Ce régime de responsabilité exprime aussi l'idée selon laquelle l'automobiliste doit systématiquement être considéré comme responsable de l'accident pour avoir introduit l'objet dangereux (ndlr : la voiture) dans l'espace public.
Ainsi, l'automobiliste devra faire jouer son assurance auto et toujours indemniser les victimes suivantes potentielles cyclistes (sauf peut-être dans le dernier cas) :
- les personnes de moins de 16 ans ;
- les personnes de plus de 70 ans ;
- les personnes avec un titre d'invalidité d'au moins 80 %.
Foire aux questions
Quelles sont les démarches à suivre pour un cycliste victime d'un accident de la route ?
Les démarches si vous êtes victime d'un accident de la route en tant que cycliste sont :
- remplir un constat amiable avec l'autre partie si possible,
- en cas de blessures, déposer une plainte auprès des autorités compétentes,
- obtenir un certificat médical initial détaillant les blessures,
- informer son assureur de l'accident dans les délais impartis,
- rassembler tous les documents pertinents (factures, témoignages, rapports médicaux).
Comment remplir un constat amiable entre un automobiliste et un cycliste ?
Le constat amiable doit être rempli conjointement par les deux parties en mentionnant :
- les informations générales (date, lieu, heure de l'accident),
- l'identité des parties (noms, prénoms, adresses),
- la description des faits,
- les signatures des deux parties.
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable selon la loi Badinter ?
Une faute inexcusable est une faute volontaire d'une gravité exceptionnelle, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Quelle est la procédure pour être indemnisé sous la loi Badinter ?
- Déclaration de l'accident à l'assureur sous 5 jours ouvrés ;
- expertise médicale pour évaluer les dommages corporels ;
- proposition d'indemnisation de l'assureur sous 8 mois après la demande maximum.
La rédaction d'Assurland
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