Gérer le refus de remplir un constat amiable

Pour être dûment rempli, le constat amiable (il est possible de faire un e-constat) a besoin que chacune des parties impliquées dans le sinistre soit d'accord. Toutefois, il arrive que le conducteur adverse refuse de signer ou de remplir ce document indispensable à la prise en charge de l’accident par l’assurance auto. En cas de refus, comment faut-il réagir ?

Comment réagir face à un refus ?

Si le conducteur adverse refuse de signer le constat amiable, ne vous emportez pas. Gardez votre calme. Inutile de prévenir les forces de l’ordre qui, en l’absence de tout préjudice corporel, ne se déplaceront pas.

Les éléments à recueillir en cas de désaccord

Face au refus opposé par l’autre partie, il faut réagir de la manière suivante :

• Prenez des photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement avec votre smartphone ;
• Relevez avec minutie les renseignements relatifs au conducteur et à son véhicule ;
• Essayez de trouver d'éventuels témoins autour de vous et de recueillir un témoignage de chacun ; pensez à y joindre une copie de leurs pièces d’identité ;
• Remplissez votre partie du constat amiable et indiquez dans la « partie Observations » que l’autre conducteur a refusé de signer le document.

Une fois ces étapes réalisées, vous avez cinq jours ouvrés pour envoyer le constat amiable à votre compagnie d’assurances auto. D’ailleurs, si l’autre conducteur qui a refusé de remplir le constat ne contacte pas son assureur, il sera considéré comme étant en tort.

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Le refus de faire un constat est-il un délit de fuite ?

Non, l'autre automobiliste, ou vous-même, avez le droit de refuser de signer le constat amiable. Mais il est obligatoire de transmettre a minima ses coordonnées à l'autre automobiliste.

Seul le délit de fuite est répréhensible par la loi.

Peut-on porter plainte en cas de refus de signer le constat ?

Non, car le refus de signer un constat n'est pas un acte illégal. Seul le délit de fuite (article L.434-10 du code pénal) peut donner lieu à un dépôt de plainte. Il y a délit de fuite quand : 

• l'autre automobiliste impliqué ne s'arrête pas après le sinistre,
• l'autre automobiliste impliqué refuse de communiquer les informations susceptibles de permettre son identification comme son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation ou encore la référence de son contrat d’assurance voiture.

Dans ces cas de figure, il est nécessaire d'aller dans le commissariat le plus proche pour déposer une plainte contre X.

Indemnisation en cas de refus du constat amiable

Dans le cas où l'automobiliste en face de vous refuse le constat amiable, il y a 3 situations possibles concernant l'indemnisation par les assureurs :

• L’auteur du refus en remplit un plus tard, de son côté, en décrivant les faits de son point de vue. Votre compagnie d'assurance et la sienne vont analyser la responsabilité de chacun dans cet accrochage Si l’assureur ne parvient pas à trancher les responsabilités, c’est généralement la règle du 50/50 qui trouve à jouer. Ainsi, c’est la moitié du malus et de la franchise qui sera appliquée.
• S'il ne fait pas de constat, il sera considéré à 100 % responsable de la situation. Lorsque l’automobiliste est assuré tous risques, il est fréquent qu’il passe de victime à auteur. Autrement dit, l’assureur fera un devis et prendra en charge les frais relatifs à la réparation du véhicule mais, en contrepartie, il appliquera un malus.
• Enfin, dans le cas d’un délit de fuite, l’indemnisation des victimes par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est envisageable pour les préjudices tant corporels que matériels. En pratique, on constate que c’est le plus souvent l’assureur qui saisit le FGAO. Vous pouvez espérer être remboursé, au moins en partie.

Quel impact sur votre bonus malus ?

Le "bonus malus", également connu sous le nom de coefficient de réduction majoration (CRM) est un "score" mesuré par votre assureur et qui récompense votre bonne conduite. Plus vous conduirez prudemment et de façon vertueuse, plus vous gagnerez du bonus, c'est-à-dire une diminution de votre cotisation auto. À l'inverse, plus vous provoquerez de sinistres ou d'accidents, plus votre malus augmentera, ainsi que le montant de votre cotisation.

La détermination des responsabilités en cas de refus de signer un constat amiable est donc décisive sur votre bonus malus. En effet, si l'autre conducteur refuse de contacter son assureur, il sera considéré comme étant en tort, ce qui préservera votre bonus.

Après avoir pris contact avec votre assureur, ce dernier se mettra lui-même en lien avec l'assureur de la partie adverse. L'impact sur votre bonus malus sera déterminé en fonction de la responsabilité qui vous est attribuée.

• Si vous êtes reconnu responsable du sinistre, votre malus sera multiplié par 1,25, soit une augmentation de votre prime actuelle de 25 %.
• Si vous n'êtes pas reconnu responsable du sinistre, vous ne serez pénalisé par aucun malus par votre assureur. Il faut également savoir que les sinistres suivants ne donnent jamais lieu non plus à un malus : vol, vandalisme, bris de glace, incendie, catastrophe naturelle.
• Si les deux conducteurs sont reconnus responsables à parts égales, ils seront tous deux pénalisés sur leurs bonus malus respectifs. Toutefois, le malus ne sera pas de 25 %, mais de 12,5 % pour les deux parties. Cela peut se produire s'il est difficile d'attester de la responsabilité de chacun lors d'un sinistre, faute de preuves, ou faute de constat amiable établi.

FAQ Refus constat amiable

Comment contredire un constat ?

Il est possible de contredire la version de l'autre partie au moment de remplir le constat ensemble. Toutefois, si vous ne tombez pas d'accord avec l'autre conducteur, il vaut mieux ne pas signer le constat commun et que chacun rédige le sien de son côté.

Comment faire si on n'est pas d'accord pour un constat ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse, chacun peut faire son constat amiable seul avec sa propre version et l'envoyer à son assureur. Ce sera alors aux assurances de trancher.

Pourquoi ne pas signer un constat amiable ?

Il est déconseillé de signer un constat amiable avec lequel vous n'êtes pas d'accord. Surtout si le conducteur responsable insiste. En effet, vous n'êtes pas obligé de le signer au moment du sinistre. En cas de désaccord, vous pouvez remplir votre propre constat dans les 5 jours ouvrés et l'envoyer à votre assureur auto.

Qu'est-ce qui invalide un constat ?

Si le constat contient un trop grand nombre d'erreurs ou d'incertitudes, il peut être invalidé par l'assureur. Mais dans ce cas la responsabilité du sinistre peut être attribuée au conducteur qui a mal rempli le document.

Peut-on faire un constat plus tard ?

Oui, vous n'avez aucune obligation de faire le constat au moment du sinistre, surtout si vous n'êtes pas d'accord avec la partie adverse. Il est possible pour chacune des personnes impliquées de remplir son propre constat chez soi et de l'envoyer à son assureur.