Une plaque belge, espagnole ou allemande sur la voiture qui vient de vous percuter ne vous prive d'aucun droit : l'accident a lieu en France, et vous restez indemnisé par votre assurance auto selon le droit français. La difficulté est pratique : qui contacter, quels éléments relever, comment éviter de se retrouver sans interlocuteur.
L'essentiel en 30 secondes
- En principe, c'est l'assureur du véhicule étranger qui indemnise vos préjudices, selon le droit français.
- Chaque assureur étranger a en général un correspondant en France, qui traite la réclamation.
- Le Bureau central français (BCF) intervient si l'assureur étranger n'a pas de correspondant en France ou si l'assurance n'était pas valide.
- Le FGAO n'indemnise pas à la place de l'assureur étranger, qui reste responsable du règlement.
- Relevez la plaque avec le pays, le nom de l'assureur et le numéro de contrat, et remplissez un constat européen.
- Votre assureur peut constituer le dossier et exercer le recours contre l'assureur étranger.
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Qui indemnise après un accident avec un véhicule étranger ?
En principe, c'est l'assureur du véhicule étranger qui indemnise vos préjudices. Si ce dernier n'a pas de correspondant en France, ou si l'assurance n'était pas valide au jour de l'accident, vous pouvez vous adresser au Bureau central français.
L'assureur étranger et son correspondant en France
Chaque assureur étranger dispose généralement d'un correspondant en France, par lequel passe la réclamation. Selon la fiche de service-public.fr consacrée à l'indemnisation par le fonds de garantie, le FGAO n'indemnise pas lorsque l'accident est causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car l'assureur étranger est responsable. C'est le plus souvent votre propre assureur qui se charge de constituer le dossier et d'exercer le recours.
Quel rôle pour le Bureau central français ?
Le Bureau central français mandate un gestionnaire pour traiter votre dossier, puis se retourne contre l'assureur étranger. Votre interlocuteur varie selon la situation :
| Situation | Votre interlocuteur |
| Véhicule étranger assuré, avec un correspondant en France | L'assureur étranger, via son correspondant |
| Véhicule étranger assuré, sans correspondant en France | Le Bureau central français |
| Assurance non valide ou absente au jour de l'accident | Le Bureau central français |
| Véhicule non identifié ou en fuite | Selon les conditions, le FGAO pour les dommages corporels |
Dans tous les cas, déclarez l'accident à votre assureur, qui peut transmettre le dossier au BCF. Le FGAO n'intervient que dans des cas limités, comme un véhicule non identifié, et le recours direct permet de réclamer directement à l'assureur adverse.
Que relever sur place après l'accident ?
Remplissez un constat amiable européen, notez la plaque d'immatriculation avec le pays, l'identité du conducteur, le nom de l'assureur et le numéro de contrat, puis photographiez les documents. Prenez aussi les coordonnées des témoins. Ces éléments servent à identifier l'assureur adverse et son correspondant en France.
- Photographiez la plaque, le véhicule et les dommages.
- Relevez l'identité du conducteur, son permis, la plaque avec le pays et l'assureur.
- Notez le numéro de contrat et, si elle est présentée, la carte verte.
- Remplissez le constat amiable et faites-le signer par les deux conducteurs.
- Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai de votre contrat.
L'application e-constat peut ne pas fonctionner avec un véhicule étranger : préparez un constat amiable papier.
Quelles conséquences sur votre contrat ?
Si vous n'êtes pas responsable, l'accident ne devrait pas entraîner de malus, que le véhicule adverse soit français ou étranger. Votre franchise reste à votre charge si votre assureur vous indemnise avant de se retourner contre l'assureur étranger. Pour le reste, l'indemnisation d'une voiture accidentée suit le parcours habituel : expertise, offre puis versement.
Foire aux questions
La carte verte est-elle encore obligatoire ?
Non, plus en tant que document à présenter : un véhicule immatriculé dans un pays membre du système peut être assuré sans en détenir. Relevez malgré tout le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la plaque avec le pays, qui permettent de remonter à l'assurance du véhicule.
Comment remplir le constat si je ne parle pas la langue du conducteur ?
Le constat européen est standardisé : ses rubriques sont numérotées de la même façon dans toutes les langues, donc la langue de rédaction n'a pas d'importance. Chaque conducteur peut remplir la partie « observations » dans sa propre langue. Des exemplaires bilingues existent, et vous pouvez suivre la traduction rubrique par rubrique grâce aux numéros.
Que faire si le conducteur étranger refuse de remplir le constat ?
Relevez la plaque avec le pays, photographiez le véhicule et les documents que vous pouvez voir, et demandez les coordonnées des témoins. Déposez plainte si le conducteur refuse de s'identifier ou prend la fuite. Votre assureur et le BCF pourront retrouver l'assureur à partir de la plaque.
Que se passe-t-il si c'est moi le responsable ?
Votre assureur indemnise la victime étrangère selon votre contrat. La victime peut aussi agir directement contre lui, sans passer par vous (article L124-3). Vos propres dommages restent soumis à vos garanties dommages et à votre franchise.
Et si l'accident a lieu à l'étranger avec un véhicule étranger ?
Le régime change : le bureau du pays où l'accident a eu lieu est compétent. Le FGAO peut indemniser un résident en France victime d'un accident dans un pays membre du système de la carte verte, dans certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre assureur avant de partir.
Rédacteur, expert en assurance auto, moto, habitation, prêt immobilier
Rédacteur spécialisé en assurance, Jordan analyse et vulgarise les termes de l'assurance pour les transformer en informations simples et claires, et vous donner toutes les clés pour choisir la meilleure couverture.
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