Voiture incendiée : démarches et assurances

Acte de violence sur une voiture et assurance auto 

Selon l'acte de violence perpétré envers un véhicule, les garanties utilisées pour l'indemnisation ne sont pas les mêmes. Un acte de vandalisme est indemnisé via la garantie dommages tous accidents, tandis qu'une voiture incendiée sera couverte par les conditions de la garantie incendie de l'assurance voiture.

Pour obtenir l'indemnisation de l'assureur, il convient de déposer une plainte au commissariat de police puis de déclarer le sinistre à l'assureur dans les cinq jours après la découverte du sinistre. Ce dernier fera intervenir un expert afin de constater le sinistre et déterminer le montant de l'indemnité.  

Sans la garantie incendie souscrite, l'assuré ne sera pas indemnisé par l'assurance. Cependant, les revenus les plus faibles peuvent bénéficier d'une indemnisation via la commission des victimes d'infractions (CIVI).

Pour bénéficier d'une indemnisation via cette commission (au maximum 4 234,50 euros), il faut avoir des revenus annuels de moins de 25 404 euros et bien sûr posséder une assurance auto, au minimum la Responsabilité civile (c'est obligatoire !). Ce montant pourra augmenter de 2 028 euros par an pour chaque personne à charge.

L'assurance voiture n'indemnise pas ? Pensez au recours contre l'État !

Dans l'ultime cas où un assuré ne peut être indemnisé ni par son assurance auto ni par la commission des victimes d'infractions (pour une raison de revenus par exemple), il peut se diriger vers la préfecture de sa région. 

Le Code général des collectivités territorial dit : "L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".

Ce recours sera examiné par un juge afin de déterminer les conditions exactes de l'acte de violence.