Récupérer sa voiture en fourrière et y découvrir une rayure, un pare-chocs enfoncé ou un rétroviseur arraché est une situation fréquente et frustrante : on a déjà payé les frais, et le véhicule n'est plus dans l'état où on l'a laissé. L'indemnisation d'une voiture abîmée en fourrière par l'assurance de votre voiture repose sur un principe simple, la responsabilité du gardien, mais elle suppose de réunir des preuves dès la restitution.

L'essentiel en 30 secondes

La fourrière doit restituer le véhicule dans l'état constaté avant l'enlèvement (article L325-12 du Code de la route).
Le gardien de la fourrière est présumé responsable des dommages survenus pendant la garde (article 1242 du Code civil).
Une fourrière relève d'une autorité publique unique, en général le maire ou le préfet.
Faites un état des lieux à la restitution et formulez des réserves écrites avant de partir.
Une garantie dommages peut vous indemniser rapidement, puis votre assureur se retourne contre la fourrière.
Le recours commence par un courrier à l'autorité dont dépend la fourrière, avant toute action en justice.

Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance

Qui est responsable des dommages en fourrière ?

Le gardien de la fourrière est le premier responsable d'un dégât causé lors d'un enlêvement. Il doit restituer le véhicule dans l'état constaté avant l'enlèvement, et il est présumé responsable des dommages survenus pendant la garde : c'est à lui de prouver une cause étrangère. L'autorité publique dont dépend la fourrière peut aussi être mise en cause.

Bon à savoir :

L'activité de fourrière est un service public local facultatif, relevant des collectivités territoriales ou, à défaut, de l'État, comme le précise une réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale. Chaque fourrière dépend d'une autorité publique unique, en général le maire ou le préfet. Le gardien peut être la fourrière elle-même ou un délégataire privé.

Que faire en cas de dommages constatés à la restitution ?

En cas de dommage constaté, il faut le signaler par écrit dès la restitution, puis réclamer auprès de l'autorité dont dépend la fourrière.

Que faire au moment de la restitution ?

Faites le tour du véhicule avant de signer quoi que ce soit, photographiez les dégâts et comparez-les à l'état constaté lors de l'enlèvement. Formulez des réserves écrites sur le document de sortie, demandez qu'elles soient reconnues, puis notez le nom de l'agent. Ces éléments constituent votre preuve.

Inspectez la carrosserie, les vitres, les rétroviseurs et l'intérieur avant de partir.
Photographiez chaque dommage, avec la date, l'heure et le lieu.
Écrivez vos réserves sur le document de restitution et demandez-en une copie.
Récupérez la fiche ou les photos de l'enlèvement, qui montrent l'état initial.
Faites constater les dommages importants par un commissaire de justice.

L'état constaté avant l'enlèvement, souvent appelé fiche d'enlèvement, est la pièce centrale : si une dégradation y est absente, elle a pu apparaître pendant l'enlèvement ou la garde.

Comment réclamer auprès de la fourrière ?

Adressez un courrier à l'autorité publique dont dépend la fourrière, en général le maire ou le préfet, avec les motifs de la réclamation, les photos, vos réserves écrites et un devis de réparation. Un recours amiable précède toute action en justice. Envoyez-le de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Décrivez les faits : date de l'enlèvement, date de la restitution, dommages constatés.
Joignez les preuves : photos, réserves, fiche d'enlèvement, devis.
Chiffrez votre préjudice et demandez une indemnisation.
Conservez une copie et l'accusé de réception.

Si l'autorité ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Pour une somme importante, l'aide d'un avocat est recommandée.

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Que couvre votre assurance auto ?

Avec une garantie dommages, comme la formule tous risques, votre assureur peut vous indemniser sans attendre la reconnaissance de la responsabilité de la fourrière, puis se retourner contre elle. En formule auto au tiers, vos propres dommages ne sont pas couverts : il faut obtenir la reconnaissance de la fourrière.

Votre contrat	Prise en charge des dommages en fourrière
Au tiers	Aucune prise en charge par l'assureur ; réclamation directe auprès de la fourrière ou de l'autorité
Tous risques ou dommages tous accidents	Indemnisation par l'assureur, sous déduction de la franchise, puis recours contre la fourrière
Protection juridique	Prise en charge possible des frais de procédure

La franchise reste à votre charge si votre assureur vous indemnise. Pour le reste, l'indemnisation d'une voiture accidentée suit le parcours habituel : déclaration, expertise, versement.

Foire aux questions

Dois-je payer les frais de fourrière si mon véhicule est abîmé ?

Les frais se règlent en général pour récupérer le véhicule : refuser de les payer vous empêche de le reprendre. Réglez-les en formulant des réserves, puis réclamez l'indemnisation des dommages à l'autorité compétente. Gardez tous les justificatifs de paiement.

Faut-il faire appel à un commissaire de justice ?

Pour un dommage important, oui : son constat a une valeur probante forte et accélère souvent les discussions. Pour de petits dommages, des photos datées et des réserves écrites sur le document de restitution suffisent généralement.

Que faire si mon véhicule a été volé ou incendié en fourrière ?

Le gardien répond de la garde du véhicule jusqu'à sa restitution, y compris en cas de vol, d'incendie ou de vandalisme sur le parc. Déposez plainte, déclarez le sinistre à votre assureur et adressez une réclamation à l'autorité dont dépend la fourrière.

Où trouver la fiche d'état du véhicule avant l'enlèvement ?

La fiche descriptive est établie par l'agent avant l'enlèvement. Si vous êtes présent, un exemplaire doit vous être remis. Sinon, un double est joint à la lettre recommandée qui vous notifie l'enlèvement, envoyée dans les cinq jours ouvrables (article R325-32 du Code de la route). Conservez-la : c'est la référence pour prouver l'état initial.

Que faire si des objets ont disparu de la voiture ?

La fourrière peut être tenue responsable de la disparition d'objets laissés à l'intérieur. La fiche descriptive mentionne l'équipement du véhicule (autoradio, téléphone, par exemple) et les objets visibles de l'extérieur : comparez-la à ce que vous retrouvez et signalez chaque disparition dans votre réclamation. Les objets qui n'y figurent pas sont plus difficiles à établir : conservez factures et photos.

Jordan Hervieux

Rédacteur, expert en assurance auto, moto, habitation, prêt immobilier

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Rédacteur spécialisé en assurance, Jordan analyse et vulgarise les termes de l'assurance pour les transformer en informations simples et claires, et vous donner toutes les clés pour choisir la meilleure couverture.