Différentes raisons peuvent aboutir à la mise en fourrière d'une automobile et cela peut se traduire par des dégâts causés au véhicule. Malgré tout, une indemnisation sera difficile à obtenir si les responsables ne sont pas identifiés, à moins que votre contrat d'assurance auto ne contienne une garantie protection juridique.
Les cas de mise en fourrière
La mise en fourrière est une sanction administrative qui intervient en cas de mauvais stationnement sur la voie publique.
Les articles R417-9 à R417-13 du Code de la route recensent la nature des infractions passibles de la mise en fourrière comme le stationnement sur le passage à niveau, les intersections routières, les trottoirs ou les pistes cyclables.
La mise en fourrière peut concerner tous les véhicules terrestres à moteur (VTM). Un quad, un camion ou une motocyclette peut donc se retrouver emmener à la fourrière.
Si le propriétaire arrive au moment de la mise en fourrière, il peut récupérer sa voiture si les roues de sa voiture n'ont pas encore quitté le sol. Cependant, il devra payer sur-le-champ l'amende de stationnement et les frais annexes.
Recenser les dommages
Un procès-verbal et une évaluation de l'état du véhicule précédant la mise en fourrière. Cette évaluation doit mentionner les dégâts sur la voiture et les objets qui s'y trouvent (autoradio, GPS...).
Lors de la récupération de la voiture, il est important de vérifier si l'état de la voiture correspond à la fiche d'évaluation. Les nouveaux dommages devront faire l'objet d'un constat.
Notez que si vous disposez d'un contrat d'assurance auto avec garantie dommages, il se pourrait que cette assurance complémentaire ne trouve pas à jouer, car certaines compagnies d'assurances excluent les dommages causés au véhicule lorsqu'il se trouve à la fourrière.
Réclamer une indemnisation
En cas de litige avec la fourrière, la garantie protection juridique pourra être mobilisée.
Cette garantie vous permet d'abord de faire valoir vos droits à l'amiable et il est possible d'envoyer un courrier de réclamation à l'administration responsable de la fourrière (la préfecture ou la mairie) qui devra rembourser les dommages.
En cas d'échec de cette demande, le différend peut prendre un tour contentieux et le propriétaire du véhicule peut porter l'affaire devant les tribunaux. Les frais de justice seront à la charge de l'assurance auto grâce à la garantie protection juridique.
La meilleure assurance auto est celle qui répond à tous vos besoins. C'est pourquoi, avant de souscrire le moindre contrat, vous devez veiller à savoir en quoi ils consistent pour bénéficier d'une prise en charge conforme à vos attentes.
Foire aux questions
Quels dommages peuvent survenir lors de la mise en fourrière de mon véhicule ?
Les dommages couramment constatés incluent :
- rayures ou bosses sur la carrosserie,
- rétroviseurs ou antennes cassés,
- pneus endommagés,
- vitres brisées,
- intérieur du véhicule détérioré.
Quel est le délai pour déposer une réclamation après avoir récupéré mon véhicule ?
Il est recommandé d'agir rapidement, idéalement dans les jours suivant la récupération du véhicule, afin de faciliter le traitement de votre demande et la collecte des preuves.
Que faire si ma réclamation auprès de la fourrière reste sans réponse ou est refusée ?
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse :
- envisagez un recours amiable en sollicitant une médiation,
- si cela échoue, saisissez le tribunal administratif compétent pour contester la décision.
Un constat amiable peut-il être établi pour les dommages causés à la fourrière ?
Non, un constat amiable ne s'applique pas dans ce cas, car les dommages ne résultent pas d'un accident entre deux parties privées.
La rédaction d'Assurland
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