Déclarer un sinistre avec l'e-constat

Le constat amiable ne se fait plus uniquement sur papier. Depuis 2014, il est possible de le faire grâce à l’application e-constat auto, téléchargeable sur smartphone. Cette application officielle des assureurs français permet de remplir un constat de manière simple et intuitive. Plus besoin de toujours avoir un constat amiable dans sa boite à gant !

Qu'est-ce que l'appli e-constat ?

À l’heure où 9 Français sur 10 sont équipés d'un smartphone, il est désormais possible de remplir son constat amiable depuis son téléphone. C'est le but de l’application e-constat auto lancée par les assureurs.

Disponible gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, cette appli vise à faciliter la vie des automobilistes en leur permettant de déclarer leurs sinistres automobiles depuis leur téléphone.

Dans quels cas utiliser le constat amiable en ligne ?

Pour pouvoir utiliser l'e-constat, le sinistre doit remplir 3 conditions :

• il doit impliquer au moins un ou deux véhicules à moteur immatriculés en France ;
• les dommages doivent être uniquement matériels, non corporels ;
• votre véhicule doit être assuré auprès d'une compagnie d'assurance française (membre de la FFSA, Fédération française des sociétés d'assurances, ou du GEMA, Groupement des entreprises mutuelles d'assurance).

Quels sont les avantages de l'application en cas d'accident ?

Par rapport à sa version papier, la déclaration de sinistre dématérialisée comporte plusieurs avantages :

• plus de lisibilité : fini les écritures illisibles qui génèrent des litiges ! Il suffit de cocher les cases correspondantes pour déclarer le type d'accident et les parties du véhicule endommagées ;
• envoi plus rapide : plus besoin d'envoyer le constat amiable par la poste, il est transmis directement à votre assureur ;
• économie de temps grâce au pré-remplissage : les informations personnelles du conducteur sont déjà préremplies (numéro de contrat, plaque d'immatriculation, coordonnées, etc.) vous n'avez donc plus besoin de partir en quête de papiers manquants.

Bon à savoir : pour les habitués de longue date de la version papier, pas de panique. L'application mobile est faite sur le modèle du constat amiable automobile papier.

Les cas où il n'est pas possible d'utiliser l'application

Dans certains cas, l'utilisation du e-constat est impossible :

• si l'accident est survenu à l'étranger,
• si l'accident implique trois véhicules ou davantage,
• si l'un des véhicules impliqués est immatriculé à l'étranger,
• s'il y a un ou plusieurs blessés, même légers, à l'issue du sinistre.

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Comment faire un constat électronique ?

Alliant simplicité, rapidité et universalité, l’application e-constat auto vise à accélérer le traitement et le règlement des sinistres.

Concrètement, il suffit de quelques minutes et 7 étapes pour remplir le constat électronique :

• s'identifier et saisir son numéro d’immatriculation ;
• renseigner des informations sur son véhicule accidenté ;
• décrire les circonstances et le lieu de l’accident ;
• réaliser un croquis de l’accident ;
• communiquer des observations complémentaires ;
• prévisualiser le constat au format PDF et le modifier si nécessaire ;
• signer l’e-constat auto en posant son doigt sur l'écran de son smartphone.

Une fois le constat signé, sa bonne transmission à l'assureur est confirmée par un SMS de confirmation.

Capture d'écran de l'application e-constat. Le conducteur indique la partie endommagée du véhicule.

Bon à savoir : le constat amiable électronique a la même valeur juridique que la version papier pour les compagnies d'assurance.

FAQ E-constat

Comment faire un constat quand on n'a pas de constat ?

Si vous n'avez pas de constat papier dans votre véhicule, vous pouvez utiliser l'application e-constat pour smartphone. Cette version dématérialisée a la même valeur que les constats traditionnels en version papier.

Comment fonctionne le e-constat ?

Le e-constat fonctionne comme un constat papier. Il prend la même forme, avec les mêmes cases à cocher et la réalisation d'un croquis. Une fois rempli, le constat est transmis immédiatement à l'assureur, comme un email.

Peut-on envoyer un constat par mail ?

Oui, il est possible d'envoyer un constat papier scanné par mail à son assureur. Mais il est conseillé d'utiliser l'application e-constat, qui permet d'envoyer un constat plus lisible et plus facile à remplir à son assureur.