Assurance emprunteur : quel est le bilan de la loi Lemoine deux ans après son entrée en vigueur ?

Depuis 2022, grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs ont la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment après un an de contrat. Le comité consultatif du secteur financier a récemment évalué les résultats de cette réforme.

Une hausse significative des délégations d’assurance

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu publique son analyse sur les effets de la loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, et a constaté des avantages significatifs pour les emprunteurs. En effet, les demandes de délégation d'assurance ont connu une augmentation de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre de 2023. En l'espace de 17 mois, le nombre de contrats d'assurance alternatifs a ainsi enregistré une augmentation significative, avec une hausse de 215 000 contrats, dont 117 000 entre janvier et mai 2023. Et ce malgré des retards sur le traitement des demandes de résiliation par les banques qui, selon l'Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) peuvent parfois atteindre jusqu'à 40 jours au lieu de 10 jours.

Selon le comité consultatif du secteur financier, cette expansion du remplacement d'assurance n'a pas bénéficié à tous les segments du marché, mais a principalement profité aux emprunteurs les plus aisés, représentant 58% des remplacements d'assurance.

En revanche, les acteurs alternatifs n'ont pas encore pleinement tiré parti de cette libéralisation. En effet, la part de marché des contrats alternatifs externes n'a augmenté que légèrement, passant de 15,3% à 16,1% entre le 31 décembre 2021 et le 31 mai 2023. Cela signifie donc que la majorité des particuliers qui optent pour un changement d'assurance emprunteur préfèrent encore majoritairement choisir d'autres banques pour leurs assurances.

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Quels changements avec la fin du questionnaire médical ?

De plus, le comité a observé que la loi Lemoine autorise la suppression du questionnaire médical dans certaines circonstances. Cependant, bien que 58,5% des emprunteurs ayant contracté un prêt présentaient un montant assuré inférieur à 200 000 euros, seuls 23% de ces contrats étaient éligibles à l'exemption de sélection médicale, et les contrats sans questionnaire médical ne représentent que 31% des substitutions. Cette situation s'explique en partie par l'allongement de la durée des crédits. En effet, le plafond de 60 ans à la fin du crédit limite considérablement l'applicabilité de la dispense de sélection médicale.

De leur côté, les témoignages d'associations de malades et d'anciens malades suggèrent que "certains acteurs ne respectent pas les règles du jeu". Elles indiquent dans le rapport que certains de ces acteurs "appliquent des tarifs plus élevés pour les contrats sans sélection médicale".

Enfin, le bilan révèle que 50% à 75% des sinistres refusés par les assureurs alternatifs externes sont liés à des déclarations de sinistres incorrectes, telles que des erreurs de l'assuré, des sinistres déclarés pendant la période de franchise, ou le dépassement de l'âge maximum de couverture. En outre, les taux de rejet d'indemnisation constatés sont :

• sur les risques liés au décès/PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) : les refus représentent de 2,5 % (en 2023) à 4,4 % (en 2021), voire même 8,3 % (en 2020) des sinistres pour les contrats alternatifs externes. Pour les contrats groupes bancaires, ces taux de refus sont de 2,5 % (en 2023) à 3,8 % (en 2020 et en 2021).
• sur les risques liés à l'incapacité/invalidité : les refus représentent de 10,2 % (en 2023) à 12,8 % (en 2021) des sinistres pour les contrats groupes bancaires. Pour les contrats alternatifs externes, ces taux de refus varient de 7,7 % (en 2023) à 12,6 % (en 2021), atteignant même 16,3 % (en 2020).

Cela met en évidence une méconnaissance importante des contrats d'assurance emprunteur de la part des assurés ou de leurs bénéficiaires, ainsi qu'un manque d'information de la part des assureurs. Cependant, cette situation devrait s'améliorer à l'avenir grâce à l'obligation d'information annuelle des clients imposée aux assureurs, comme le souligne le bilan.

Quel impact sur les tarifs des assurances emprunteurs ?

Les tarifs des contrats qui ne sont pas souscrits auprès d'une banque ont enregistré une réduction moyenne d'environ 10% par rapport aux tarifs de 2021. Cependant, il convient de noter que les disparités se sont accentuées, avec des réductions substantielles notamment pour les personnes plus jeunes et les non-fumeurs.

L'ouverture à la concurrence a eu l'effet escompté sur les contrats proposés par les groupes bancaires, qu'ils exigent des informations sur l'état de santé du client ou non. Tous ces contrats affichent des baisses de tarifs, couvrant toutes les tranches d'âge. 

Cependant, le CCSF souligne néanmoins l'importance de "bien lire son contrat", car les garanties varient d'un assureur à l'autre, et il est essentiel d'être attentif à la qualité des garanties offertes.

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