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L'affaire fait grand bruit dans le monde bancaire. Pour la première fois, une banque a été sanctionnée pour avoir enfreint la loi Lemoine, qui permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment. La DGCCRF a infligé une amende de 196 000 euros au CIC Est pour non-respect du délai légal de réponse aux demandes de résiliation. Cette décision inédite pourrait bien ouvrir une nouvelle ère de contrôle pour les établissements financiers.

Une première historique pour la loi Lemoine

Le groupe Crédit Mutuel, maison mère du CIC Est, est dans le viseur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Selon les résultats d'une enquête menée dans le Bas-Rhin entre août 2023 et mai 2024, la banque n'a pas respecté le délai de dix jours ouvrés prévu par la loi pour répondre aux demandes de délégation d'assurance.

Cette obligation, instaurée par la loi Lemoine, garantit à chaque emprunteur la possibilité de changer librement son assurance de prêt à tout moment, que ce soit au moment de la souscription ou en cours de contrat. L'enquête a pourtant révélé des retards répétés et des situations où des clients ont été contraints de payer deux cotisations simultanément avant d'obtenir le remboursement de l'une d'elles.

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Des pratiques dilatoires dénoncées depuis des années

Le non-respect des délais ne se limite pas au CIC Est. Depuis plusieurs années, l'Association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur (Apcade) alerte sur des pratiques similaires dans d'autres établissements. Son membre fondateur et président d'APRIL, Éric Maumy, salue cette décision : "Elle montre que le droit des emprunteurs à choisir librement leur assurance ne peut être entravé par certaines banques au sein desquelles des pratiques dilatoires subsistent."

Une enquête menée par l'Apcade en novembre 2024 révélait déjà que 55 % des banques dépassaient le délai légal, souvent sous prétexte de problèmes administratifs ou de demandes de documents supplémentaires. Ces lenteurs freinent la concurrence et maintiennent les établissements bancaires en position dominante sur un marché censé être plus ouvert depuis la loi Lemoine.

Ces pratiques ont des conséquences concrètes pour les emprunteurs, qui voient leurs démarches bloquées et continuent de payer des contrats plus coûteux. La sanction du CIC Est agit donc comme un signal fort adressé à l'ensemble du secteur : désormais, les délais légaux ne sont plus une formalité, mais une obligation à respecter sous peine de sanction financière.

Un avertissement pour l'ensemble du secteur bancaire

En infligeant une amende de cette ampleur, la DGCCRF envoie un message sans ambiguïté : le changement d'assurance emprunteur n'est plus soumis à la bonne volonté des banques. Le montant de la sanction traduit le caractère répété des infractions et met fin à une certaine tolérance face aux retards bancaires.

Les associations de consommateurs saluent cette décision, espérant qu'elle ouvre la voie à un contrôle renforcé. Les professionnels du secteur anticipent déjà d'autres enquêtes, susceptibles de déboucher sur de nouvelles sanctions.

Pour les emprunteurs, cette affaire crée un précédent solide. En cas de retard injustifié, ils pourront désormais s'appuyer sur cette décision pour défendre leurs droits, voire saisir les autorités compétentes. Par ailleurs, la résiliation “en trois clics”, instaurée depuis juin 2023 pour les contrats conclus en ligne, simplifie encore la démarche.

En sanctionnant le CIC Est, la DGCCRF envoie un message clair : la liberté de choix en matière d'assurance emprunteur est un droit fondamental. Cette décision historique pourrait bien marquer la fin des lenteurs injustifiées et inaugurer une nouvelle ère de transparence et d'équité dans le secteur bancaire.