Fin de vie : l'Assemblée nationale encadre le droit à l'aide à mourir

Un cadre médical strict pour une décision personnelle

Le 21 mai, les députés ont précisé les conditions dans lesquelles une personne pourra formuler une demande d'aide à mourir. Elle devra être adressée à un médecin qui ne peut être ni un proche, ni un ayant droit du patient. Elle devra être formulée par écrit ou tout autre mode adapté aux capacités du patient, excluant la téléconsultation. Le texte impose également que cette demande ne puisse pas être simultanément répétée par une même personne.

Le médecin aura pour obligation d'informer le patient de son état de santé et de lui proposer des soins palliatifs. Il devra aussi suggérer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin d'évaluer le discernement. Un amendement du gouvernement renforce ce point : l'avis d'un psychiatre devient obligatoire en cas de doute sérieux sur les facultés de discernement du patient.

"Parce qu'on peut avoir des troubles dépressifs, en particulier anxieux, qui peuvent [...] altérer le jugement", a défendu le député Philippe Juvin (Les Républicains). À cela, Sandrine Rousseau (Écologiste) a répondu : "C'est mettre sous tutelle le patient en réalité, et le mettre dans la main de la décision d'un psychiatre".

Le principe de l'autoadministration privilégié

Le texte adopté revient sur une version plus permissive envisagée en commission. Désormais, le principe est celui de l'autoadministration du produit létal par le patient, sauf en cas d'incapacité physique avérée. Cette mesure vise à affirmer le caractère personnel et volontaire de l'acte. "Ce dernier acte doit appartenir à l'individu (...). Cela permet de garantir qu'il s'agit d'un acte personnel du patient", a déclaré la ministre de la Santé Catherine Vautrin.

L'exception, c'est l'administration par un médecin, uniquement si le patient est physiquement incapable d'agir. Un amendement visant à autoriser un proche à administrer le produit a été rejeté. Le choix entre euthanasie et suicide assisté ne sera donc pas libre, ce que déplore le député Falorni : "Ce que je redoute, ce sont des situations où, au dernier moment, (...) un malade qui aura dit “Oui, docteur, je le veux, je persiste, je maintiens, je veux une aide à mourir” ne soit pas en mesure de le faire pour des raisons diverses", comme l'angoisse ou le stress.

Un accès réservé à des cas précis

Pour accéder à l'aide à mourir, cinq critères cumulatifs devront être réunis :

• être âgé de 18 ans ou plus ;
• être français ou résident stable en France ;
• être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• subir des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements ;
• être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.

L'ouverture de ce droit aux mineurs de 16 ans, proposée par un amendement du député Hadrien Clouet (LFI), a été rejetée. Le texte se veut donc fermé et encadré pour éviter tout élargissement non maîtrisé.

Une bataille sémantique et politique

Au-delà des mesures concrètes, les débats ont été vifs sur la terminologie. Si le terme de "droit à l'aide à mourir" a été conservé, certains députés ont tenté d'imposer les expressions de "suicide assisté" ou "euthanasie". D'autres préfèrent parler de "liberté", craignant que le terme de "droit" n'entraîne des obligations juridiques futures.

"L'aide à mourir, cela existe déjà. Et tous les médecins, toutes les infirmières font de l'aide à mourir. Nous aidons à mourir sans provoquer la mort", a martelé Philippe Juvin. À l'inverse, certains parlementaires voient dans ce texte un cheval de Troie législatif susceptible d'ouvrir la voie à une culture de l'euthanasie médicale, en contradiction avec l'interdit de tuer.

Les débats se poursuivront jusqu'au 25 mai. Le vote global sur la loi est prévu pour le 27 mai, avec plus de 1 700 amendements encore à examiner.

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