Vente de logement : l'audit énergétique obligatoire et payant

Vous désirez vendre votre logement ? Attention, les règles changent pour certains types de biens : dès le 1er septembre, il deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2022 de réaliser un audit énergétique pour les maisons individuelles et les appartements et monopropriété pour pouvoir les vendre.

Un audit énergétique obligatoire à 700 euros

La chasse aux logements les moins « propres » continue pour le gouvernement. Le jeudi 5 mai, il a ajouté au Journal officiel un décret ainsi qu'un arrêté pour contraindre les propriétaires souhaitant vendre leur logement à en réaliser un audit énergétique.

Cette nouvelle mesure concerne les maisons individuelles et appartements en monopropriété (immeubles non-séparés en copropriété et appartenant à une seule personne). Elle ne s'applique donc pas aux propriétaires d'appartements ou de maison en copropriété. Le coût de cet audit n'est pas négligeable non plus : autour de 700 euros. Il sera valable 5 ans une fois réalisé.

En outre, cet audit ne concernera que les logements déjà classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), examen lui aussi obligatoire dans le cas de la vente ou de la location d'un logement. Le DPE avait notamment été sujet de nombreuses erreurs du gouvernement. À partir de 2025, les logements classés E seront également concernés, ainsi que ceux classés D à partir de 2034.

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Améliorer la performance énergétique du parc de logements

Objectif de cette mesure ? Davantage de transparence sur l'état du bien immobilier et sa consommation d'énergie de la part du vendeur. Cet audit avait d'ailleurs été instauré par la loi Climat et Résilience passée en 2021. Il évalue précisément la consommation annuelle d'énergie d'un logement, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Il comporte un schéma précis des déperditions de chaleur et doit proposer différents travaux de rénovation, avec leur coût et les économies réalisables.

Les projets de travaux de rénovation doivent se présenter sous deux formes :

• un projet composé de travaux ponctuels qui se penche sur les éléments essentiels à améliorer ;
• un projet de rénovation globale du logement.

La loi vise idéalement à transformer ces logements F ou G en logements classés B suite aux travaux.

Une mesure initialement prévue pour début 2022

À l'origine, l'audit devait devenir obligatoire à la date du 1er janvier 2022. Toutefois, face à une demande des professionnels du secteur, l'entrée en vigueur de la mesure a été repoussée de quelques mois. Mais cette mesure n'est guère populaire chez les professionnels. « L'audit énergétique ne doit pas être pris en otage d'un agenda politique court-termiste », fustige la fédération des diagnostiqueurs immobiliers Sidiane.

Dénonçant une « décision inique », « motivée par le seul calendrier électoral et sans tenir compte des préoccupations de la filière », Sidiane demande un report de la mesure au 1er janvier 2023, soulignant une probable erreur du gouvernement dans leur estimation du nombre de logements classés F ou G. « Pour la deuxième fois en un an, le gouvernement lance unilatéralement une réglementation et un outil pas encore finalisés, pas fiabilisés et à propos duquel la filière n'a pas été en mesure de se préparer correctement (…) Les méthodes et les logiciels de calcul et de chiffrage des travaux ne sont pas stabilisés », détaille l'organisation.

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