Loi Hamon assurance auto : résilier à tout moment après un an

Qu'est-ce que la loi Hamon pour l'assurance auto ?

La loi Hamon désigne la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a inséré l'article L113-15-2 du Code des assurances, instaurant la résiliation dite "infra-annuelle". Un décret d'application, le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, en a précisé les modalités pratiques, notamment pour l'assurance de responsabilité civile automobile.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il permet à l'assuré de mettre fin à un contrat d'assurance auto tacitement reconductible sans attendre sa date anniversaire, une fois la première année de souscription écoulée. Ce guide s'inscrit dans le cadre plus large de la résiliation d'assurance auto, dont la loi Hamon constitue aujourd'hui le mécanisme le plus utilisé pour changer d'assurance auto.

Bon à savoir :

Avant cette réforme, un assuré qui manquait la fenêtre de résiliation à échéance, souvent limitée à quelques semaines par an, restait engagé pour douze mois supplémentaires, même en découvrant une offre nettement plus avantageuse ailleurs. La loi Hamon a mis fin à ce verrou en ouvrant une possibilité de résiliation permanente au-delà de la première année, renforçant mécaniquement la mise en concurrence entre assureurs.

À partir de quand peut-on résilier avec la loi Hamon ?

Le texte de loi est précis sur ce point : l'assuré peut résilier à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalités, à condition que ce contrat soit tacitement reconductible.

La condition d'un an de souscription

Ce délai d'un an court à partir de la date de première prise d'effet du contrat, et non à partir d'une éventuelle modification ultérieure des garanties. Le droit de résiliation qui en découle doit obligatoirement être mentionné dans le contrat lui-même, et l'assureur est tenu de le rappeler à chaque avis d'échéance de prime. Un contrat souscrit il y a moins d'un an ne peut donc pas être résilié par ce mécanisme, quelle que soit la date à laquelle la demande est envoyée.

Ce qui distingue la loi Hamon de la résiliation classique à échéance

Avant la loi Hamon, un contrat auto ne pouvait être résilié par l'assuré qu'une fois par an, à sa date d'échéance, en respectant un préavis fixé par l'article L113-12 du Code des assurances. Ce mécanisme classique reste toujours en vigueur aujourd'hui, en parallèle de la loi Hamon.

La loi Hamon ne supprime donc pas la résiliation classique à échéance, elle y ajoute une option plus souple, disponible à tout moment une fois la première année passée.

Comment résilier son assurance auto grâce à la loi Hamon ?

Dans la grande majorité des cas, l'assuré n'a pas à effectuer lui-même les démarches de résiliation : c'est le nouvel assureur qui s'en charge, une fois le nouveau contrat souscrit.

Le nouvel assureur s'occupe des démarches

Après avoir transmis à son nouvel assureur les informations relatives à l'ancien contrat (numéro de contrat, nom de l'assureur, coordonnées), celui-ci envoie lui-même la demande de résiliation à l'ancien assureur. Rien n'empêche l'assuré d'effectuer cette démarche personnellement, par lettre, e-mail ou tout autre support durable, mais l'envoi en recommandé avec accusé de réception reste conseillé pour conserver une preuve de la date d'envoi.

La continuité de la garantie responsabilité civile

Pour l'assurance auto spécifiquement, le texte de loi impose une condition supplémentaire : la résiliation via la loi Hamon n'est possible que si l'assuré dispose déjà d'un nouveau contrat garantissant la responsabilité civile du véhicule, de façon à ce que la couverture obligatoire ne soit jamais interrompue pendant la procédure. C'est cette exigence de continuité qui explique pourquoi le nouvel assureur prend en charge la coordination des deux contrats plutôt que de laisser l'assuré résilier seul dans l'incertitude.

L'ancien assureur transmet aussi au nouvel assureur un relevé d'information, document qui récapitule le coefficient de bonus-malus et l'historique de sinistres, indispensable pour établir le tarif du nouveau contrat.

Quels sont les délais et le remboursement du trop-perçu ?

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification, qu'elle émane de l'assuré directement ou de son nouvel assureur agissant pour son compte.

Une fois la résiliation effective, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime correspondant à la période réellement couverte. L'ancien assureur doit rembourser le solde, calculé au prorata, dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. Le texte de loi prévoit une sanction automatique en cas de retard : au-delà de ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit des intérêts au taux légal, sans que l'assuré ait à réclamer quoi que ce soit.

Bon à savoir :

Aucun frais de dossier ni pénalité ne peut être facturé au titre de cette résiliation, quelle que soit la durée restante du contrat au moment de la demande.

Dans quels cas la loi Hamon ne s'applique-t-elle pas ?

Plusieurs situations échappent au mécanisme de la loi Hamon, indépendamment de la volonté de l'assuré :

• un contrat souscrit depuis moins d'un an, qui reste soumis au régime classique de résiliation à échéance ;
• un contrat d'assurance auto souscrit à titre professionnel, la loi Hamon étant réservée aux particuliers assurant un véhicule en dehors de toute activité professionnelle ;
• une adhésion rendue obligatoire par un lien avec un employeur, dans le cas de contrats collectifs.

Bon à savoir :

Cela ne signifie pas qu'un contrat de moins d'un an est impossible à résilier dans l'absolu : d'autres motifs légaux, comme la vente du véhicule assuré, ouvrent un droit de résiliation propre, indépendant de la loi Hamon et applicable dès la première année. La résiliation peut aussi intervenir à l'initiative de l'assureur dans certains cas, par exemple en cas de sinistres répétés, selon des règles distinctes de celles présentées ici.