Entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015, la loi Hamon a profondément modifié les règles de résiliation des contrats d'assurance, en particulier pour l'assurance auto. Son objectif est clair : faciliter la mobilité des assurés et mettre fin à la reconduction tacite des contrats subie par de nombreux automobilistes. Grâce à cette réforme, il est désormais plus simple de quitter un assureur pour en rejoindre un autre, sans être piégé par les dates d'échéance.
Loi Hamon et assurance auto : ce qu'elle change pour l'automobiliste
Résiliation auto après 1 an : sans motif ni frais
C'est le cœur de la loi Hamon : au-delà d'une année d'engagement, l'assuré peut résilier son contrat auto à tout moment, sans avoir à justifier de motif, et surtout sans payer de frais de résiliation. Cette flexibilité est une avancée majeure, car elle permet de changer facilement d'assureur dès qu'une offre plus intéressante se présente.
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon s'applique uniquement aux contrats d'assurance auto souscrits par des particuliers, pour un véhicule immatriculé et utilisé à titre personnel. Elle concerne les contrats dits "à tacite reconduction", ce qui est le cas de la majorité des assurances auto aujourd'hui.
En revanche, certains contrats ne sont pas éligibles à la loi Hamon :
- les assurances temporaires ou à durée déterminée,
- les véhicules en location courte durée.
Rôle du nouvel assureur : ce qu'il prend en charge
Changer d'assurance auto peut sembler contraignant, mais la loi Hamon simplifie aussi cette étape. Le nouvel assureur prend en charge toutes les démarches de résiliation, à la place de l'assuré. C'est lui qui envoie la demande de résiliation à l'ancien assureur et s'assure que le nouveau contrat entre en vigueur sans interruption de couverture.
Comment résilier son assurance auto grâce la loi Hamon
Pour résilier un contrat auto avec la loi Hamon, la première étape consiste à souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. C'est une condition indispensable, car l'automobiliste ne peut rester sans couverture, même temporairement.
Voici les étapes classiques du processus :
- l'assuré compare les offres et choisit un nouveau contrat plus avantageux ;
- lors de la souscription, il signe un mandat de résiliation autorisant le nouvel assureur à effectuer les démarches ;
- le nouvel assureur notifie l'ancien de la résiliation ;
- le contrat initial est résilié 30 jours après réception de la demande.
Tout est donc centralisé par le nouvel assureur, ce qui évite toute complexité administrative à l'assuré.
Délais à respecter et obligations légales
La résiliation prend effet 30 jours après réception de la notification par l'ancien assureur. Ce délai est imposé par le Code des assurances pour garantir une continuité de couverture. Durant cette période, l'ancien contrat reste actif et doit être payé normalement.
L'ancien assureur a l'obligation de :
- confirmer la date de résiliation,
- rembourser le trop-perçu de prime si l'assuré a payé pour une période postérieure à la fin du contrat,
- ne pas appliquer de frais ni de pénalités.
Le nouvel assureur, quant à lui, doit assurer la prise en charge immédiate du véhicule à la date de résiliation effective pour éviter tout risque juridique ou financier.
L'obligation de souscrire une nouvelle assurance auto
En France, l'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Il est donc interdit de laisser un véhicule sans assurance, même pour un jour.
C'est la raison pour laquelle la loi Hamon impose que la résiliation ne puisse être déclenchée qu'après la souscription d'un nouveau contrat. Cette continuité garantit :
- la conformité légale de l'automobiliste,
- une protection permanente en cas d'accident ou de sinistre,
- l'absence de rupture de droits pour les garanties complémentaires (vol, incendie, etc.).
Un contrat résilié sans relais peut exposer l'assuré à une amende de 3 750 euros, une suspension de permis, ou une immobilisation du véhicule.
Cas particuliers et questions fréquentes sur la loi Hamon
Véhicules professionnels, société ou flottes
La loi Hamon ne s'applique qu'aux contrats d'assurance souscrits à titre personnel. Les véhicules immatriculés au nom d'une société, d'un auto-entrepreneur ou intégrés dans une flotte professionnelle sont exclus du dispositif.
Les professionnels restent donc soumis aux conditions classiques de résiliation, généralement à l'échéance annuelle, sauf cas exceptionnels (cessation d'activité, vente du véhicule, etc.).
Véhicules en leasing (LOA / LLD)
Les voitures en leasing, qu'il s'agisse de LOA (location avec option d'achat) ou de LLD (location longue durée), sont couvertes par des assurances parfois souscrites par l'organisme bailleur.
Dans ce cas, l'assuré n'a pas toujours la main sur le contrat, et la loi Hamon peut ne pas être applicable.
Cependant, si l'assurance est souscrite librement par le conducteur (hors pack leasing), il peut demander la résiliation via la loi Hamon après un an, comme pour tout contrat auto personnel.
Foire aux questions
Peut-on résilier via la loi Hamon en cas de sinistre récent ?
Oui, un sinistre récent n'empêche pas d'utiliser la loi Hamon si le contrat a plus d'un an. Toutefois, le nouvel assureur peut adapter sa tarification en fonction de votre historique.
Faut-il respecter une date précise pour résilier avec la loi Hamon ?
Non, c'est justement l'un des avantages de cette loi : la résiliation peut se faire à tout moment, dès lors que les 12 premiers mois du contrat sont passés. Il n'y a plus de contrainte liée à la date d'échéance annuelle.
Que faire si l'ancien assureur refuse la résiliation prévue par la loi Hamon ?
L'assureur ne peut légalement s'opposer à la demande. En cas de blocage, il est conseillé de saisir le médiateur de l'assurance ou de contacter l'ACPR.
Quelle différence entre la résiliation d'assurance auto avec la loi Hamon et la loi Chatel ?
La loi Hamon permet de résilier son assurance auto à tout moment après un an de contrat, sans attendre l'échéance. La loi Chatel, elle, impose à l'assureur de prévenir l'assuré avant la reconduction automatique, afin qu'il puisse résilier dans les délais.
La rédaction d'Assurland
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Résumé 
- La loi Hamon, en vigueur depuis 2015, facilite la résiliation des contrats d'assurance auto après un an, sans motif ni frais.
- Elle s'applique aux contrats d'assurance auto à tacite reconduction pour véhicules personnels, mais exclut les assurances temporaires et les véhicules en location courte durée.
- Le nouvel assureur gère la résiliation de l'ancien contrat, garantissant une continuité de couverture sans interruption.
- La résiliation prend effet 30 jours après notification à l'ancien assureur, qui doit rembourser le trop-perçu sans frais.
- La souscription d'un nouveau contrat est obligatoire avant résiliation pour éviter une amende de 3 750 euros ou une suspension de permis.
- La loi Hamon ne s'applique pas aux véhicules professionnels ou en leasing, sauf si l'assurance est souscrite librement par le conducteur.
Contenu relu et validé par nos experts en assurance.