Assurance auto et décès du conducteur

Comment résilier une assurance auto suite au décès de l'assuré ?

Selon l'article L121-10 du Code des assurances,  "Lorsqu'un automobiliste décède, le contrat d'assurance auto qui avait été souscrit pour sa voiture continue de le couvrir une fois que celle-ci a été transmise à l'héritier". Le contrat d'assurance auto ne prend pas fin automatiquement. Il est transmis aux héritiers, qui deviennent responsables du véhicule et de son assurance. Ce sont donc eux qui peuvent décider de conserver ou résilier le contrat. Si le véhicule doit être vendu ou n'est plus utilisé, la résiliation est souvent l'option choisie.

Les héritiers doivent informer l'assureur du décès en fournissant certains documents, notamment un certificat de décès et un acte de notoriété prouvant leur statut d'héritier.

Quel délai pour résilier l'assurance auto d'un assuré décédé ?

Les héritiers disposent généralement d'un délai de trois mois pour effectuer la résiliation de l'assurance auto après le décès de l'assuré​.

Il est toutefois recommandé d'agir rapidement pour éviter le paiement de primes inutiles. Une fois que la demande de résiliation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'assurance est officiellement terminée 10 jours après la réception du courrier de résiliation.

Les étapes à suivre :

• informer l'assureur : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur en indiquant le décès et en joignant les documents nécessaires ;
• récupération de la prime non utilisée : si des primes avaient été payées d'avance, l'assureur est tenu de rembourser la partie correspondante à la période post-résiliation, généralement sous 30 jours​ ;
• en cas de transfert du contrat : si un héritier souhaite conserver le véhicule, il peut transférer le contrat d'assurance à son nom, mais devra se conformer aux nouvelles conditions tarifaires établies par l'assureur. Les cotisations d'assurance seront recalculées en fonction du profil de l'héritier​.

Bon à savoir :

Si le nouveau propriétaire ne souhaite pas conserver le véhicule hérité, il peut décider de le vendre. Une fois la vente finalisée, il pourra demander la résiliation de l'assurance auto en justifiant à la fois la vente et le décès du titulaire initial du contrat.

Les documents à fournir pour résilier une assurance auto 

Pour résilier l'assurance auto, plusieurs documents doivent être fournis à l'assureur :

• certificat de décès de l'assuré ; 
• acte de notoriété ou certificat d'héritier prouvant la légitimité des héritiers ;
• une lettre de résiliation expliquant la demande.

Bon à savoir :

Le véhicule doit rester assuré jusqu'à la résiliation ou la vente, car la loi française impose l'assurance pour tous les véhicules en circulation ou immobiles sur la voie publique.