Le décès du titulaire d'un contrat auto soulève vite des questions pratiques, entre démarches de succession et sort du véhicule. La résiliation de l'assurance auto après un décès suit des règles spécifiques, distinctes de celles d'une résiliation classique. Les héritiers gagnent à clarifier rapidement la situation avec l'assureur.

L'essentiel en 30 secondes

Le contrat d'assurance auto d'un défunt continue de couvrir le véhicule, transmis aux héritiers qui peuvent le résilier.
La résiliation de l'assurance auto devient effective un mois après réception de la demande par l'assureur.
Héritiers, conjoint ou notaire peuvent résilier le contrat en prouvant leur lien avec la succession.
Sans résiliation, le contrat reste actif, entraînant des cotisations inutiles et une couverture inadaptée.
La loi impose un délai de 3 mois pour informer l'assureur du décès, mais agir rapidement est conseillé.
Documents requis pour résiliation : acte de décès, justificatif de lien avec la succession, demande écrite signée.

Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance

Que devient le contrat d'assurance auto après un décès ?

Le contrat ne s'arrête pas avec le décès. D'après l'article L121-10 du Code des assurances, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, qui doit exécuter les obligations du contrat. L'héritier comme l'assureur peuvent toutefois le résilier. Aucune indemnité de résiliation ne peut être prévue au profit de l'assureur dans ce cas.

Bon à savoir :

L'article L121-10 ne s'applique pas à l'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur. Si les héritiers vendent la voiture, le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la vente du véhicule.

Qui peut résilier, et dans quel délai ?

Toute personne justifiant de sa qualité d'héritier peut demander la résiliation. Aucun délai ne s'impose aux héritiers, selon l'Institut national de la consommation. L'assureur peut réclamer un justificatif de cette qualité. La demande suit les formes prévues à l'article L113-14, comme toute résiliation.

La résiliation est en principe immédiate lorsque l'héritier la demande, d'après l'Institut national de la consommation. Faites confirmer la date d'effet par écrit avant de souscrire un autre contrat.

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Quelles démarches et quels documents prévoir ?

Adressez à l'assureur une demande écrite et signée, accompagnée de l'acte de décès et d'un justificatif de votre qualité d'héritier. Indiquez le numéro du contrat et l'immatriculation du véhicule. Un envoi en recommandé, papier ou électronique, constitue la preuve la plus sûre.

Prévenez l'assureur du décès en rappelant le numéro de contrat.
Joignez l'acte de décès et la preuve de votre qualité d'héritier.
Demandez par écrit la résiliation et la date d'effet souhaitée.
Conservez l'accusé de réception et réclamez un avenant de résiliation.

Un modèle de lettre de résiliation pour décès de l'assuré reprend ces mentions, avec la liste des pièces à joindre.

Bon à savoir :

Un véhicule qui circule doit rester assuré. Souscrivez le nouveau contrat avant la date d'effet de la résiliation, sous peine de défaut d'assurance.

Que devient la prime déjà payée ?

L'assureur restitue la part de cotisation payée d'avance qui correspond à la période postérieure à la résiliation. Il rembourse la personne qui a réglé la prime. Ce remboursement de la prime se calcule à partir de la date d'effet de la résiliation.

Foire aux questions

Que se passe-t-il quand plusieurs héritiers se partagent le véhicule ?

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers et que l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Cette solidarité permet à l'assureur de réclamer la totalité de la prime à chacun d'eux.

Un héritier peut-il garder le contrat à son nom ?

Oui, puisque l'assurance continue de plein droit à son profit. L'assureur peut toutefois résilier le contrat dans les trois mois suivant la demande de transfert à son nom, précise l'Institut national de la consommation.

Les garanties s'appliquent-elles pendant la succession ?

Le contrat continue de produire ses effets au profit de l'héritier, dans les limites prévues par ses conditions. Contactez l'assureur pour confirmer la situation du véhicule tant que la succession n'est pas réglée.

Comment prouver que la résiliation est bien enregistrée ?

Demandez un avenant de résiliation et conservez l'accusé de réception de votre envoi. L'assureur n'est pas tenu de notifier un refus lorsque la demande est irrégulière, d'où l'intérêt d'obtenir une confirmation écrite.

Que se passe-t-il si personne ne résilie le contrat ?

Le contrat reste en vigueur et l'assureur peut continuer à réclamer les cotisations aux héritiers. L'assureur dispose aussi de la faculté de le résilier, comme le prévoit l'article L121-10 du Code des assurances.

Jordan Hervieux

Rédacteur, expert en assurance auto, moto, habitation, prêt immobilier

Toutes ses publications

Rédacteur spécialisé en assurance, Jordan analyse et vulgarise les termes de l'assurance pour les transformer en informations simples et claires, et vous donner toutes les clés pour choisir la meilleure couverture.