La gestion d'un contrat auto après le décès du propriétaire soulève souvent des questions pratiques : que faire de l'assurance en cours, qui peut intervenir et quelles sont les bonnes démarches ? Les héritiers doivent rapidement clarifier la situation pour sécuriser le véhicule et régulariser la relation avec l'assureur. L'objectif est d'agir au bon moment, avec les bons documents, pour éviter les complications administratives et financières.
Comment résilier une assurance auto suite au décès de l'assuré ?
Selon l'article L121-10 du Code des assurances, "lorsqu'un automobiliste décède, le contrat d'assurance auto qui avait été souscrit pour sa voiture continue de le couvrir une fois que celle-ci a été transmise à l'héritier". Le contrat d'assurance auto ne prend pas fin automatiquement. Il est transmis aux héritiers, qui deviennent responsables du véhicule et de son assurance et peuvent décider ou non de résilier le contrat.
Bon à savoir :
La résiliation de l'assurance auto devient effective un mois après que l'assureur a reçu la demande de résiliation.
Qui peut résilier le contrat (héritier, conjoint, notaire) ?
La demande de résiliation de l'assurance auto du défunt peut être faite par toute personne justifiant d'un lien avec la succession devra prouver sa qualité d'ayant droit. Les assureurs acceptent généralement :
- un héritier direct,
- le conjoint survivant,
- le notaire chargé de la succession.
Que se passe-t-il si personne ne résilie le contrat du conducteur décédé ?
Si aucun héritier n'effectue la résiliation de l'assurance auto, le contrat reste actif. Les cotisations continuent à être prélevées, et le véhicule reste juridiquement assuré. Cette situation crée souvent :
- un paiement inutile de cotisations,
- une couverture inadaptée à l'usage réel du véhicule,
- un blocage pour la vente ou la cession.
Résilier rapidement évite donc des dépenses superflues et facilite la gestion de la succession.
Les obligations à respecter pour mettre fin au contrat
Quels délais pour résilier l'assurance auto d'un assuré décédé ?
La loi fixe un délai de 3 mois pour prévenir l'assurance du décès de l'assuré, mais il est recommandé d'agir dès que possible pour éviter des cotisations non justifiées. L'assureur applique la résiliation à la date où il reçoit l'ensemble des documents nécessaires.
Bon à savoir :
Si l'assurance avait été réglée pour une période future (au mois, au trimestre ou à l'année), la partie non consommée est remboursée à la succession. L'assureur calcule ce montant à partir de la date effective de résiliation. Le remboursement est versé sous 30 jours à partie de la date de résiliation sur le compte de la succession ou directement au notaire.
Les documents à fournir pour résilier l'assurance auto après un décès
L'assureur exige uniquement les pièces permettant de vérifier le décès du propriétaire et la qualité d'ayant droit. Dans la majorité des cas, il faut transmettre :
- une copie de l'acte ou du certificat de décès,
- un justificatif prouvant le lien avec la succession (livret de famille, attestation notariale, certificat d'hérédité),
- une demande écrite de résiliation signée par l'ayant droit.
Certains assureurs peuvent également demander une copie de la carte grise si le véhicule doit être vendu ou conservé par un héritier.
Foire aux questions
Comment savoir si le contrat a bien été résilié ?
Une fois la demande traitée, l'assureur envoie un courrier ou un email confirmant la date de fin du contrat et le montant éventuellement remboursé. Cette confirmation constitue la preuve officielle de la résiliation. Les héritiers peuvent aussi la retrouver dans l'espace client si les accès leur ont été transmis par le notaire.
Y a-t-il des frais de résiliation suite à un décès ?
Non, la résiliation pour décès fait partie des motifs légaux qui n'entraînent aucun frais. L'assureur ne peut facturer ni pénalité, ni frais administratifs.
Est-il possible de transférer le contrat sur un héritier au lieu de le résilier ?
Oui, un héritier peut demander à conserver le contrat, mais ce transfert n'est pas automatique. La compagnie d'assurance devra alors accepter le nouveau profil et réévaluer les conditions du contrat. Selon l'âge, le bonus-malus ou l'usage du véhicule, une modification du tarif ou des garanties peut être proposée.
Comment arrêter les prélèvements d'assurance après le décès ?
Tant que le contrat reste actif, les mensualités continuent. Si le compte bancaire du défunt est bloqué, l'assureur suspend souvent les encaissements en attendant les justificatifs, mais seule la demande de résiliation permet d'arrêter définitivement les paiements.
L'assurance couvre-t-elle encore les sinistres après le décès du titulaire du contrat ?
La garantie fonctionne donc pour les dommages causés à un tiers si un proche utilise le véhicule, mais uniquement si l'usage est conforme au contrat initial. En revanche, une utilisation non déclarée ou un conducteur non autorisé peut entraîner un refus d'indemnisation.
Que se passe-t-il si le défunt avait une voiture en leasing (LOA ou LLD) ?
Dans le cas d'un leasing, la situation est plus particulière : le contrat ne s'interrompt pas automatiquement après le décès. Si une assurance décès était incluse, la dette restante peut être entièrement prise en charge. Sans cette garantie, les héritiers doivent soit reprendre les mensualités, soit solder le financement si le bailleur l'exige. Une revente est parfois possible, à condition que la société de leasing donne son accord.
La rédaction d'Assurland
Les dernières actualités de l'assurance auto
Lire l'article
Il existe des recours dans ces situations, mais sous conditions strictes.
Lire l'article
D'après une enquête récemment dévoilée en exclusivité pour Europe 1 et menée par la plateforme...
Lire l'article
En un an, les décès en voitures sans permis ont bondi de 48 %, surtout hors agglomération.
Les plus recherchés
Résumé 
- Le contrat d'assurance auto d'un défunt continue de couvrir le véhicule, transmis aux héritiers qui peuvent le résilier.
- La résiliation de l'assurance auto devient effective un mois après réception de la demande par l'assureur.
- Héritiers, conjoint ou notaire peuvent résilier le contrat en prouvant leur lien avec la succession.
- Sans résiliation, le contrat reste actif, entraînant des cotisations inutiles et une couverture inadaptée.
- La loi impose un délai de 3 mois pour informer l'assureur du décès, mais agir rapidement est conseillé.
- Documents requis pour résiliation : acte de décès, justificatif de lien avec la succession, demande écrite signée.
Contenu relu et validé par nos experts en assurance.