Résilier une assurance auto après une vente

Peut-on résilier une assurance auto en cas de vente du véhicule ?

Oui, un cas de vente de votre voiture, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat d'assurance auto. La loi encadre cette possibilité pour éviter que vous payiez une couverture devenue inutile et pour clarifier les responsabilités entre vendeur et acheteur. L'objectif est simple : vous permettre de résilier rapidement, à condition de respecter une procédure précise.

Ce que dit la loi : l'article L121-11 du Code des assurances

La loi prévoit que la vente d'un véhicule entraîne la suspension automatique du contrat d'assurance, dès le lendemain de la vente, à minuit.

Selon l'article L121-11 du Code des assurances, la résiliation prend effet 10 jours après la réception de votre demande par l'assureur. Ce délai est incompressible et s'applique même si la garantie est déjà suspendue depuis la vente.

Pendant ces 10 jours :

• vous n'êtes plus couvert (la garantie est suspendue dès la vente),
• mais le contrat d'assurance auto reste actif administrativement,
• vous ne devez ni utiliser le véhicule, ni souscrire un nouveau contrat pour ce véhicule.

Exemple : vous vendez votre voiture le 1ᵉʳ janvier, vous envoyez votre courrier le 2 janvier, l'assureur le reçoit le 4 janvier→ la résiliation prendra effet le 14 janvier.

Pourquoi vous devez résilier le contrat même après une vente 

Même si la loi suspend la garantie au moment de la vente, le contrat ne disparaît pas pour autant. Sans action de votre part :

• les cotisations continuent d'être prélevées,
• vous restez administrativement lié à votre assureur,
• le contrat ne s'arrête jamais officiellement.

C'est pour cette raison qu'il est essentiel d'informer rapidement votre compagnie d'assurance auto. Une simple notification accompagnée d'un justificatif suffit pour lancer la résiliation.

Bon à savoir :

Dans le cas où ni le vendeur ni l'acheteur ne résilie le contrat d'assurance auto, la couverture ne prendra fin que six mois après la vente.

Comment résilier une assurance auto en cas de vente ?

Vendre son véhicule ne suffit pas à résilier automatiquement son assurance auto. Pour que le contrat soit officiellement rompu, vous devez suivre une procédure en trois étapes. Elle est simple, mais doit être rigoureusement respectée pour éviter tout prélèvement inutile ou litige ultérieur.

Étape 1 : vendre le véhicule et obtenir un justificatif de cession

Dès que la vente est conclue, vous devez remplir et signer avec l'acheteur un certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*02). Ce document officiel indique la date et l'heure précises de la vente.
Il vous servira à :

• déclarer la cession du véhicule à l'administration via le site de l'ANTS (dans les 15 jours),
• prouver à votre assureur que le véhicule ne vous appartient plus.

Sans ce justificatif, votre assurance auto peut refuser de résilier votre contrat.

Étape 2 : prévenir l'assureur de la vente du véhicule

Une fois le certificat de cession en main, contactez votre assureur par écrit pour l'informer de la vente.
Voici ce que vous devez indiquer :

• vos coordonnées et le numéro du contrat,
• la date de la vente,
• une copie du certificat ou de l'attestation de cession en pièce jointe (formulaire Cerfa n°15776*02).

L'idéal est d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ou d'utiliser l'espace client en ligne si votre assureur le permet.

Étape 3 : demander la résiliation du contrat d'assurance

Indiquer clairement à votre assureur que vous souhaitez résilier votre contrat. Même si la garantie est suspendue dès la vente, seul votre courrier déclenche la résiliation effective.

La résiliation de votre contrat prendra effet 10 jours après la réception de votre demande par l'assureur (conformément à l'article L121-11), sans frais supplémentaires.

Peut-on transférer son assurance sur un nouveau véhicule ?

Si vous avez vendu votre ancien véhicule pour en acheter un nouveau, inutile de résilier totalement votre assurance auto : vous pouvez souvent le transférer sur votre nouvelle voiture. C'est une solution pratique, mais qui nécessite l'accord de votre assureur et une adaptation des garanties.

À quel moment peut-on transférer un contrat auto ?

Le transfert de votre contrat auto n'est possible qu'avant de rouler avec votre nouvelle voiture. Pour cela, vous devez :

• contacter votre assureur pour déclarer le changement de véhicule,
• transmettre les informations techniques du nouveau modèle (carte grise, puissance, type de carburant, etc.),
• convenir d'un nouveau tarif adapté au risque.

Si l'assureur refuse de couvrir le nouveau véhicule ou que le montant de la prime est trop élevé, vous pouvez résilier votre contrat et souscrire ailleurs.

Bon à savoir :

Avant de transférer votre contrat, comparez plusieurs devis en ligne. Vous pourrez peut-être trouver une offre plus adaptée à votre nouveau véhicule, à un meilleur prix.