Comment décrypter une police d'assurance auto ?

Le contrat d'assurance auto doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents. De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4).

Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir.

Documents à fournir par l'assureur auto

Avant la conclusion du contrat d'assurance auto, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré).

Les documents doivent également préciser la loi applicable (s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités et procédures des réclamations que l'intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat d'assurance auto.

Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise. Une proposition d'assurance auto peut également être remise et signée par l'assuré. Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive. Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait (Code des assurances, art. L. 112-2).

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Conditions générales et conditions particulières

La police d'assurance auto est un document signé par les deux parties. Ce document matérialise l'existence du contrat d'assurance auto et en constitue la preuve. Un contrat d'assurance auto ne peut en effet jamais être verbal. La police d'assurance auto se compose en fait de deux parties :

1. Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance auto, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).

2. Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur. Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur. Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :

• identité des parties, chose (ou personne) assurée,
• nature des risques garantis (exemple : véhicule automobile et ses accessoires en cas d'assurance vol),
• moment à partir duquel le risque est garanti,
• montant de la garantie,
• tous les renseignements sur la prime à régler,
• loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
• adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),
• nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).

La garantie défense recours

Cette garantie impose à votre assureur d'intervenir auprès de la compagnie d'assurance auto du responsable identifié d'un accident, afin d'obtenir la réparation des dommages subis par votre voiture et ses occupants.

Cette garantie est presque toujours incluse avec la garantie minimum obligatoire "Responsabilité civile".

La garantie protection juridique

Cette garantie complète la "défense recours". Elle vous permet de bénéficier de l'assistance de professionnels en cas, par d'exemple, de poursuites judiciaires ou administratives impliquant votre voiture, de litige lors de la location d'une voiture de remplacement, de conflit entre vous et nous sur la mise en jeu d'une garantie ou le règlement d'un sinistre.

En outre, les frais engagés dans certaines procédures liées à votre véhicule (vices cachés non déclarés par le vendeur, problème survenant avec un véhicule de remplacement de location,...) sont pris en charge en partie par l'assureur.

La garantie personnelle du conducteur

Afin de permettre au conducteur blessé dans un accident dont il est reconnu responsable d'être indemnisé de la totalité de son préjudice, certains assureurs proposent, en général en option et sous certaines conditions, la "Garantie Personnelle du Conducteur". Cette garantie intervient pour combler notamment la différence entre les indemnités versées par les organismes sociaux et le préjudice total subi.

Sous forme de rente ou de capital, elle vous indemnise parfois jusqu'à plusieurs millions d'euros.

La note de couverture

Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance auto ou assurance professionnelle) mais de façon temporaire. Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.

Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.

Foire aux questions

Que signifie l'inopposabilité des clauses dans une police d'assurance ?

L'inopposabilité des clauses dans une police d'assurance signifie que certaines clauses ne peuvent être invoquées par l'assureur pour refuser une couverture. Selon l'article L112-4 du Code des assurances, toute clause illisible ou ambiguë est considérée comme non écrite. Cela protège l'assuré, car seules les conditions clairement formulées et compréhensibles sont applicables.

Pourquoi est-il important de lire attentivement sa police d'assurance auto ?

Lire attentivement sa police d'assurance auto est essentiel pour identifier les garanties et exclusions spécifiques, conformément aux articles L113-1 et suivants du Code des assurances. Cela permet de vérifier que la couverture correspond à vos besoins et d'éviter des litiges, sachant que 30% des assurés découvrent des exclusions importantes après un sinistre. Comprendre ses obligations contractuelles peut aussi prévenir la nullité du contrat en cas de fausse déclaration.

Comment la loi applicable est-elle mentionnée dans la police d'assurance ?

La police d'assurance doit indiquer explicitement la loi applicable, souvent précisée dans une clause spécifique du contrat. En France, l'article L.112-2 du Code des assurances impose cette mention. Si la loi applicable n'est pas française, cela doit être clairement indiqué pour éviter toute ambiguïté juridique.

Comment sont définis les risques exclus dans une police d'assurance auto ?

Les risques exclus dans une police d'assurance auto sont spécifiés dans les conditions générales et particulières du contrat. Ils incluent souvent les dommages causés intentionnellement, la conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues, et l'utilisation du véhicule à des fins non déclarées. Selon l'article L113-1 du Code des assurances, ces exclusions doivent être clairement mentionnées pour être opposables à l'assuré.